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Le droit à l’erreur lors des déclarations fiscales a été adopté

Le droit à l’erreur lors des déclarations fiscales a été adopté

Le droit à l’erreur lors des déclarations administratives et notamment fiscales a été adopté par les députés le 23 janvier dernier. Explications.

Déclarations fiscales moins pénalisées en cas d'erreur

« Le droit à l’erreur c’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement », indique le ministère de l’économie.

Concrètement il y aura moins de pénalités pour des erreurs en matière de déclaration d’impôt sauf si elles sont jugées intentionnelles. Si l’erreur est de bonne foi, chacun peut rectifier spontanément ou lors d’un contrôle. La charge de la preuve est aussi inversée : c’est à l’administration de montrer la mauvaise foi de l’usager.

Des intérêts de retard réduits de 30 ou 50 %

Avant en cas d’erreur, des intérêts de retard s’appliquaient à 100%. Maintenant ces intérêts de retard seront réduits de 30% si une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle est détectée, et même de 50% si le contribuable rectifie son erreur de lui-même. Comme qui dirait : faute avouée à moitié pardonnée !

Le taux des intérêts "de retard" et moratoires dus par l'État mais aussi par les contribuables en cas de défaite lors d'un contentieux fiscal ont été divisés par deux, passant de 4.8% à 2.4% par an.

Ce taux s’applique sur les impôts restant dus et non acquittés dans les délais. 

Des exceptions pour les fraudeurs et les récidivistes

Attention toutefois, les fraudeurs et les récidivistes ne peuvent pas invoquer ce droit à l’erreur qui ne s’applique pas non plus lors d’atteintes à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens. Le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration n’entrent pas dans ce cadre.

Les PME pas pénalisées pour des erreurs dans le cadre du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source, qui va être mis en place le 1er janvier 2019, va impacter les entreprises et notamment les plus petites. Le Sénat a décidé de rajouter dans le texte de loi ad hoc une nouvelle disposition : le droit à l’erreur. Cette disposition doit être encore validée par l’Assemblée Nationale.

Les entreprises de moins de 21 salariés ne seraient pas pénalisées durant les deux premières années de la mise de place de la réforme si elles font des déclarations omises ou erronées. Attention : il faut que la bonne foi soit avérée.

Les amendes prévues en cas de déclarations inexactes se montent à 5% des sommes qui auraient dû être retenues et 10 % si la déclaration n’a pas été faîtes dans les temps. Le montant minimal de l’amende est de 150 euros (contre 500 avant).

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