Exonération ou dégrèvement de la taxe foncière d'un logement vacant

Economie

Votre logement a été vacant l’an dernier ? Il est possible de demander une exonération ou un dégrèvement de la taxe foncière.

Le code des impôts et plus précisément l’article 1398 prévoit une possibilité d’être exonéré ou d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière pour un logement vacant. N’hésitez donc pas à demander à votre centre des impôts une exonération ou un dégrèvement (un calcul du prorata).

Un simple mail ou un courrier expliquant la situation au centre des impôts suffit.

Nous vous proposons de télécharger une lettre type de demande à envoyer au centre des impôts.

Télécharger le modèle de lettre

Les dates à justifier

Il faut bien noter les dates où le logement était vide pour un calcul précis du prorata. Il faut aussi justifier ces dates par l’envoi de documents précis, qui comportent ces éléments. Un mail peut suffire. Si vous optez pour la lettre, pensez au courrier suivi ou alors recommandé.

Bon à savoir

Le contribuable doit apporter des preuves et justificatifs pour obtenir ce dégrèvement : preuve des démarches effectuées en cas de mise en vente, état des lieux de sortie et bail de location avec dates bien visibles, photos, facture de déménagement, facture d’électricité et d’eau démontrant l’absence de consommation, lettre des voisins, jugement …

Des dates butoirs à respecter

Cette demande est à effectuer avant de payer sa taxe foncière, c’est-à-dire mi-octobre et au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint la durée minimum de 3 mois.