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Rachat de crédit et le surendettement

Réagir avant une situation de surendettement

couple inquiet face à une situation de surendettement

Le surendettement est l'incapacité financière pour une personne ou un foyer à ne plus pouvoir payer ses charges, qu'il s'agisse du paiement du loyer, de l'électricité, du remboursement d'un prêt... Le montant des dettes est supérieur au montant des ressources financières et les charges ne sont plus payées.

Le taux d’endettement à ne pas dépasser a été franchi. Pour rappel, ce taux a été fixé par le Haut Conseil de Stabilité Financière. Il est actuellement de 35 %.

Le code de la consommation définit le surendettement comme «l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir» (article L711-1)

Toute personne se trouvant dans l'incapacité de payer ses dettes peut déposer gratuitement une demande de surendettement à la commission de surendettement des particuliers de son département par l’intermédiaire de la Banque de France.

Ainsi, la Commission de surendettement sera saisie et procèdera à l’étude du dossier. Si vous êtes déclaré être en surendettement par la commission, des mesures seront mises en place de façon à vous permettre de sortir du surendettement.

Le dépôt d'un dossier de surendettement entraînera automatiquement une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Ce fichier doit être consulté par les établissements bancaires et financiers avant tout accord sur un prêt. Il s’agit d’une obligation légale.

En effet, être inscrit au FICP indique au prêteur qu’il vous sera difficile de rembourser votre crédit. Face à ce risque d’impayé, les établissements de crédits refusent généralement d’accorder des prêts.

L’établissement de prêt examen l’historique bancaire et financier du candidat. Le fait d’avoir été en surendettement peut être mal considéré par le prêteur qui peut estimer que le comportement financier de l’emprunteur est à risque.

Pour éviter une procédure de surendettement ou de se voir fermer les portes du crédit, il peut être utile de chercher à diminuer son endettement et d’adopter une nouvelle gestion de ses finances, et ce dès l’apparition des premières difficultés financières.

Le rachat de crédit comme moyen de baisser son endettement

Le rachat de crédit permet à un emprunteur de réduire le montant de ses mensualités en rassemblant ses dettes en un seul et unique emprunt sur une durée plus longue. Un établissement de rachat de crédit accepte de rembourser par anticipation les crédits et dettes de l’emprunteur, lequel s’engage à le rembourser ensuite.

L’emprunteur n’a alors plus qu’un seul crédit à rembourser. Le montant du prêt sera à rembourser sur une nouvelle durée plus longue, à un nouveau taux. La mensualité du fait de l’allongement de la durée de remboursement est donc moins élevés.

En baissant cette charge mensuelle de remboursement, le taux d’endettement diminue également et permet de retrouver une capacité financière pour pouvoir payer les factures courantes comme l’électricité, les impôts, le loyer…

Je demande un rachat de crédit ➔

Faut-il attendre d’être surendetté pour faire un rachat de crédit ?

Non, n’attendez pas de ne plus être en capacité financière de régler vos créanciers. Car en cas de défaut de paiement, ceux-ci peuvent demander, si les conditions sont remplies, à ce que vous soyez inscrit au FICP, ce qui enverrait un signal négatif aux établissements de prêts ou de rachat de crédits.

Vous pouvez en amont d’éventuels difficultés financières, anticiper et demander à regrouper vos crédits. L’établissement de rachat de prêt examinera votre situation financière, vos revenus, vos charges, votre comportement bancaire, il vérifiera si vous avez des impayés ou des rejets de compte.

En demandant en amont à réunir vos crédits et dettes en un seul nouvel emprunt, avant que votre situation ne se dégrade trop, vous serez probablement encore dans une situation qui peut rassurer l’établissement de rachat de prêt quant à la probabilité d’être remboursé du prêt accordé. Par ailleurs, en demandant assez tôt votre regroupement, il est possible que votre taux d’endettement ne soit pas encore trop élevé.

Le rachat de crédit peut apparaître comme un moyen d’éviter une procédure de surendettement mais à condition d’adopter une nouvelle gestion de son budget et de ses dettes.

N’hésitez pas à déposer une demande sur notre site afin d’obtenir une première estimation sur la faisabilité du regroupement. Constituons ensemble un dossier pour diminuer votre endettement.

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