Un crédit personnel n’a pas besoin d’être déclaré
Le code général des impôts oblige l’emprunteur à déclarer tous les contrats de prêts (Cf Art 242 ter -3) mais il existe des exceptions et des dispenses. En fonction du crédit à la consommation souscrit, de son montant et du profil de l’emprunteur, le prêt doit être ou non déclaré à l’administration fiscale.
Un crédit personnel ou un rachat de crédit avec trésorerie n’a pas à être déclaré au fisc car la somme reçue au titre du prêt, ne représente pas une source de revenus pour l’emprunteur et ne sera pas imposée. Il s ‘agit d’une trésorerie à rembourser qui n’a aucune conséquence sur les revenus à déclarer.
Un prêt professionnel peut être déclaré
Un emprunt qui sert à l’activité professionnelle (comme l’achat de matériel, le fonctionnement de l’entreprise) peut être déclaré à l’administration fiscale. Les intérêts sont alors déductibles.
Le prêt travaux de rénovation d’un bien loué peut être déclaré
Si le prêt à la consommation, qui peut monter jusqu’à 75.000 euros maximum, sert à financer des travaux de rénovation concernant un bien immobilier locatif en non meublé, qui génère des revenus fonciers, alors ce crédit peut être déclaré. En effet les intérêts du prêt sont déductibles des revenus.
Le prêt entre particulier ou prêt familial doit être déclaré
Un prêt entre particulier ou un crédit familial doit être déclaré s’il atteint un montant supérieur à 5000 euros. Ce prêt doit être déclaré en ligne dès la rédaction du contrat de prêt ou au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du crédit dans le formulaire n° 2062 ou son annexe.
Le document doit mentionner les modalités du prêt (date, montant, taux d’intérêt et durée du crédit) et les coordonnées du débiteur et du créancier. Cette déclaration prend en compte tous les crédits contractés sur l’année écoulée, y compris ceux remboursés avant la fin d’année.
Exemple : vous avez eu deux prêts familiaux dans l’année, un de 3000 puis un de 6000 euros. Vous devrez déclarer au printemps de l’année suivante ces deux emprunts car l’addition des deux dépasse 5000 euros.
Si vous êtes un professionnel vous devez déposer cette déclaration (en cas de prêt familial ou entre particulier) en même temps que la prochaine déclaration annuelle de résultats en l’envoyant à votre service des impôts des entreprises (SIE).
Si l'emprunteur n'effectue pas la déclaration à l'administration fiscale, le prêteur devra le faire. Cette démarche est gratuite. Elle peut aussi être effectuée par un notaire, qui transmettra le contrat de prêt au service chargé de l'enregistrement.
Avant le 1er janvier 2011, il était possible de déclarer un prêt immobilier aux impôts pour obtenir des déductions. Mais depuis cette date, les offres de prêt n’offrent plus droit au crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale.
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