Si le conjoint ou concubin est propriétaire de la maison
En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement. Si rien n’est prévu en cas de décès du propriétaire les héritiers peuvent demander l’expulsion de l’hébergé sans délai.
Il faut donc prévoir des dispositions en cas de décès du propriétaire par testament. Par cet acte notarié, le propriétaire pourrait léguer l'usufruit de la maison. Mais cette solution n’est pas fiable à 100% car il existe une réserve héréditaire que nul ne peut franchir, et que l'usufruit pourrait tomber dans celle-ci. N’oubliez pas aussi qu’un testament peut aussi se révoquer et être annulé.
Sachez aussi que le concubin devra payer des droits de succession de 60 % s’il est intégré à la succession, ce qui n’est pas le cas quand il y a un pacs.
En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement. Le paiement du crédit immobilier est à la seule charge du contractant, sauf si l’hébergé s’est porté caution.
Depuis 2007, en cas de décès de la personne pacsée propriétaire, si le conjoint survivant occupe le logement à titre principal, il bénéficie d’un droit au logement : il peut demeurer gratuitement dans le logement avec tout le mobilier durant 12 mois. Il est inutile pour le conjoint de réclamer quoique ce soit : cette règle s’applique lorsque le bien est la propriété du conjoint disparu.
Passé le délai d’un an de droit au logement, la maison tombera dans la succession et deviendra donc la propriété des héritiers. Il est fortement recommandé de faire un testament qui stipule que la maison revient au partenaire de pacs. Et il n’y a pas de droit de succession à régler.
Dans les deux cas
En cas de séparation l’hébergé n’a effectivement pas le droit de rester dans la maison. Cependant, si vous arrivez à prouver l'existence d'un compte commun ayant servi au remboursement de la maison ou à son entretien, vous aurez droit à une indemnité de la part de votre concubin ou pacsé calculé selon les parts de remboursement de chacun.
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