Financer un logement avec le statut LLI
Il existe, en plus du dispositif Jeanbrun, Denormandie ou Loc'avantages… un dispositif d'investissement locatif pour les particuliers appelé dispositif logement locatif intermédiaire ou LLI, accessible aux investisseurs privés type SCI.
Créé en 2014, ce dispositif permet aux investisseurs privés d'acheter un bien immobilier neuf à un prix inférieur au marché dans les zones dites « tendues » et de bénéficier d'avantages fiscaux importants s'il est loué dans des conditions précises. Le LLI a été créé pour dynamiser le marché locatif dans les zones tendues.
Les investisseurs doivent proposer alors des logements à loyers modérés, accessibles aux ménages aux revenus intermédiaires (qui ne peuvent pas accéder aux logements sociaux), en contrepartie d'avantages fiscaux.
Qui peut investir en LLI ?
Jusqu'en 2023, ce dispositif était exclusivement réservé aux bailleurs institutionnels (bailleurs sociaux, compagnies d'assurance, etc.). Il s'est ouvert depuis 2024 à tous les particuliers souhaitant investir dans l'immobilier locatif (vide ou meublé, résidence service).
Une des conditions demandées est que l'investissement se fasse par le biais d'une personne morale, type SCI, SAS ou Sarl de famille.
Le LLI est fait pour des investisseurs qui veulent constituer un patrimoine ou préparer leur retraite avec des biens offrant une rentabilité sécurisée et des avantages fiscaux.
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Les conditions à respecter
- Acquérir le bien via une personne morale de type société (SCI, SAS ou Sarl de famille) : la société peut être soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR) ou à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
- Que le logement soit acheté en état futur d'achèvement et conforme à la norme énergétique RE2020.
- Que le logement soit situé en zone éligible (A bis, A, B1 ou zone sous convention ORT/PPA/GOU).
- Respecter une longue durée de détention : le bien doit être loué pour une période de 15 à 20 ans selon les montages, en respectant en continu les plafonds de loyers et de ressources des locataires.
- Que le logement reste dans le cadre du dispositif (résidence principale du locataire et pas de location saisonnière type meublé touristique).
- Respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires (sur la base des plafonds proche du Pinel) : ces plafonds varient entre 10.15 et 19.51 euros du m², en fonction des zones (plafonds loyer 2025) et garantissent l'accessibilité des logements concernés aux ménages aux revenus intermédiaires.
- Respecter des critères de mixité sociale (sauf pour les résidences service).
Les loyers sont réglementés et en moyenne 15 à 20% inférieurs aux loyers du marché privé local.
Quels sont les avantages financiers et fiscaux du LLI ?
- Une TVA réduite à 10 % au lieu de 20% appliqué à un achat immobilier : le taux réduit à 10 %, entraîne une baisse immédiate du prix d'achat.
- Un crédit d'impôt sur la taxe foncière : la taxe foncière est remboursée sous forme de crédit d'impôt chaque année, pendant une durée qui peut aller jusqu'à 20 ans sur certains montages.
Ce dispositif permet une rentabilité plus sécurisée grâce à une forte demande locative : les biens en LLI sont en effet situés dans des zones à forte tension locative (zones A, A bis et B1).
Vous devez conserver tous les documents prouvant le respect des plafonds (ressources, loyers, quittances…) pendant la période requise, en cas de contrôle.
Nous vous accompagnons dans la recherche d'une solution de financement pour votre investissement en LLI. N'hésitez pas à nous contacter au 03 22 66 24 68 ou à demander à être rappelé.
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