Que signifie « dettes non professionnelles » ?
La commission de surendettement n’inclut pas dans sa procédure l’intégralité des dettes qu’une personne peut avoir. Seules les dettes non professionnelles peuvent engendrer une procédure auprès de la commission de surendettement. Crédigo, spécialiste du rachat de crédit vous aide à y voir plus clair dans les différentes dettes prises en compte dans une procédure de surendettement.
On appelle « dettes non professionnelles » toutes les dettes n’étant pas liées à une activité professionnelle. Il s’agit de dettes ayant pour origine des besoins personnels et familiaux. Ainsi, les dettes non professionnelles ne doivent comporter aucun lien avec une activité économique, que ce lien soit direct ou indirect. La commission de surendettement ne prend pas en compte les dettes professionnelles, ceci explique pourquoi les agriculteurs, commerçants ou artisans ne peuvent bénéficier de la procédure de surendettement. Toutefois, il existe des procédures particulières.
Exemples de dettes non professionnelles
Afin d’apprécier la situation de surendettement d’une personne, celle-ci peut prendre en compte les dettes bancaires (crédits, impayés…), les dettes de la vie courante (loyer, assurances, factures…), les pensions alimentaires, les dettes fiscales….
En ce qui concerne les dettes non professionnelles communes aux époux, un débiteur marié à une personne ne pouvant bénéficier de la procédure de surendettement (commerçant par exemple) ne sera pas lui-même exclu.
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