Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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La commission de surendettement ne reprend pas les dettes professionnelles

 

Seules les dettes non professionnelles peuvent engendrer une procédure auprès de la commission de surendettement

La commission de surendettement n’inclut pas dans sa procédure l’intégralité des dettes qu’une personne peut avoir. Seules les dettes non professionnelles peuvent engendrer une procédure auprès de la commission de surendettement. Crédigo, spécialiste du rachat de crédit vous aide à y voir plus clair dans les différentes dettes prises en compte dans une procédure de surendettement.

Que signifie « dettes non professionnelles » ?

On appelle « dettes non professionnelles » toutes les dettes n’étant pas liées à une activité professionnelle. Il s’agit de dettes ayant pour origine des besoins personnels et familiaux. Ainsi, les dettes non professionnelles ne doivent comporter aucun lien avec une activité économique, que ce lien soit direct ou indirect. La commission de surendettement prenant en compte uniquement les dettes non professionnelles, ceci explique pourquoi les agriculteurs, commerçants ou artisans ne peuvent bénéficier de la procédure de surendettement. Toutefois, il existe des procédures particulières.

Exemples de dettes non professionnelles

Afin d’apprécier la situation de surendettement d’une personne, celle-ci peut prendre en compte les dettes bancaires (crédits, impayés…), les dettes de la vie courante (loyer, assurances, factures…), les pensions alimentaires, les dettes fiscales….

En ce qui concerne les dettes non professionnelles communes aux époux, un débiteur marié à une personne ne pouvant bénéficier de la procédure de surendettement (commerçant par exemple) ne sera pas lui-même exclu.

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