La loi Hamon et l’assurance emprunteur

Lois

La lois Hamon permet de choisir l'organisme d'assurance emprunteur souhaité et d'en changer au minimum une fois par an. La seule condition étant que les garanties soient équivalentes ou supérieures au contrat de base.

Un projet introduit par la loi Lagarde

Loi Hamon

L'assurance emprunteur permet d'être protégé en cas de difficulté à payer ses mensualisations, mais aussi permet à l'organisme d'être remboursé de la somme prêtée.

Un système qui obligeait l'emprunteur à prendre l'assurance de l'organisme de prêt et à la conserver. Avec la loi Hamon tout change.

Face à la difficulté de certaines personnes à obtenir un prêt, se heurtant aux exigences de certaines assurances (c'est notamment le cas régulièrement pour les primo-accédants), le Gouvernement a souhaité bousculer les choses et faciliter le processus en donnant plus de liberté aux consommateurs. Le processus vers ce changement a commencé en 2010, avec la loi Lagarde, qui permettait enfin aux Français de se tourner vers l'organisme d'assurance souhaité à condition que ce dernier propose les mêmes garanties que celui imposé par l'organisme de prêt.

Un moyen de satisfaire les banques avec une protection équivalente, mais aussi les clients, qui face aux exigences de certaines assurances se retrouvaient bloqués dans leur projet alors qu'avec la loi Lagarde, il est devenu possible de faire à appel à un organisme qui accepte d'accompagner le projet souhaité. Qui plus est, pour les personnes sans difficulté d'accès aux prêts, la loi Lagarde a permis d'avoir plus de liberté dans le choix de l'assurance emprunteur et ainsi de comparer les offres pour faire jouer la concurrence.

Une nouvelle étape avec la loi Hamon

Quatre ans plus tard, c'est la loi Hamon qui a poursuivi le processus engrangé par la loi Lagarde. Plus que la possibilité de se tourner vers une autre assurance emprunteur, la loi Hamon permet d'en changer dans les 12 mois suivants la signature du contrat d'assurance. Le but de cette démarche est non seulement de pouvoir changer d'assurance emprunteur avant même la fin de la première année d'engagement pour profiter d'une meilleure offre, mais aussi de pouvoir renégocier son taux.

La menace de la résiliation représentant également un argument de taille pour demander une renégociation du taux avec son assureur actuel. Cependant, il faudra impérativement que le nouvel organisme d'assurance choisi présente les mêmes garanties que le précédent et qu'il y ait une acceptation de l'offre concurrente pour pouvoir amorcer le processus de résiliation. D'ailleurs, pour qu'un contrat soit considéré comme ayant des garanties équivalentes, il devra présenter au moins 11 critères de garanties équivalentes.

Effectuer la résiliation de son contrat

Pour profiter des avantages de la loi Hamon, une lettre de résiliation recommandée devra être adressée à son assurance emprunteur au moins 15 jours avant la date anniversaire de la première année du contrat. Une copie de l'offre signée par sa future assurance présentant les mêmes garanties que l'ancienne devra être jointe à la lettre pour faire acte de preuve.

À partir de là, l'assurance emprunteur actuelle aura 10 jours pour donner une réponse. Si elle refuse cette résiliation, son choix devra impérativement être expliqué par écrit. Il est donc conseillé de s'y prendre suffisamment à l'avance dans son processus de résiliation, car si refus il y a, il faudra encore avoir le délai nécessaire pour contrer les arguments de son assurance emprunteur et répondre à ses exigences (dans la mesure où elles sont légitimes) pour que la résiliation puisse être acceptée dans les temps.

Et s’il est trop tard ?

Si le délai des 12 mois est écoulé et ne permet pas de profiter du dispositif mis en place par la loi Hamon, pas de panique, c'est la loi Sapin 2 qui prendra le relais. Elle permet de procéder à la demande de résiliation de son contrat tous les ans, à la date anniversaire du contrat. Pour ce faire, il faudra suivre le même processus que pour la loi Hamon.

En somme, quelles que soient les conditions de souscription, les lois Hamon, Lagarde et Sapin 2 permettent de choisir l'organisme d'assurance emprunteur souhaité et d'en changer au minimum une fois par an. La seule condition étant que les garanties soient équivalentes ou supérieures au contrat de base. Un dispositif très précieux lorsque l'on sait qu'avec les années, les taux sont susceptibles de varier d'un extrême à l'autre et que le coût d'une assurance emprunteur représente un budget non négligeable dans une demande de prêt.