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La procédure de rétablissement personnel pour les cas de surendettement

 

Pour les cas de surendettement les plus graves, une procédure de rétablissement personnel peut être demandée

Pour les cas de surendettement les plus graves, une procédure de rétablissement personnel peut être demandée. Crédigo, spécialiste du regroupement de crédit vous explique en quoi consiste cette procédure.

Qu’est-ce qu’une procédure de rétablissement personnel ?

La procédure de rétablissement personnel concerne les cas de surendettement pour lesquels même un remboursement des dettes en plusieurs fois n’est plus possible. Pour que la commission de surendettement demande au juge de l’exécution d’ouvrir une telle procédure, il faut que la situation financière du débiteur soit considérée comme « irrémédiablement compromise ».

Pour faire simple, on pourrait dire qu’une procédure de rétablissement personnel est une procédure qui ressemble à la liquidation judiciaire des entreprises.

Cette «faillite personnelle» comprend entre autres la liquidation judiciaire du patrimoine, la désignation d'un liquidateur, la vente des biens autres que meublants s'il en existe dans un délai de 12 mois, l'effacement de la partie des dettes qui n'a pu être soldée par la vente, l’interdiction de nouveau recours à la procédure de surendettement avant 8 ans, la nomination éventuelle d’un mandataire…

Qui peut demander la mise en place d’une procédure de rétablissement personnel ?

En général, la commission de surendettement fait elle-même la demande d’une procédure de rétablissement personnel après étude du dossier. Cependant, une telle procédure ne sera effectivement mise en place que si le débiteur a donné son accord écrit.

Le juge de l’exécution peut décider de lancer une procédure de rétablissement personnel en cas de contestation d’une décision de la commission.

Le débiteur peut également faire une demande de procédure de rétablissement personnel au juge si la commission de surendettement ne lui a pas donné de réponse neuf mois après l’envoi de son dossier de surendettement.

La procédure de rétablissement personnel dépend de la décision du juge

Le juge de l’exécution décide si la procédure de rétablissement personnel s’applique à la situation financière du débiteur. S’il considère que la personne se trouve effectivement en situation « irrémédiablement compromise », il nomme un mandataire qui examinera précisément la situation.

Dans ce cas, et sous certaines conditions, les dettes pourront être effacées. Si au contraire le juge estime que la procédure de rétablissement personnel ne peut s’appliquer à la personne en situation de surendettement, il renverra le dossier à la commission de surendettement qui se chargera de traiter à nouveau le dossier.

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