Une procédure de surendettement est mise en place uniquement si le demandeur se trouve dans une situation financière grave qui l’empêche de rembourser ses crédits
La démonstration de la bonne foi, une condition essentielle pour toute procédure de surendettement
Seule une situation de surendettement caractérisée par une difficulté financière durable peut justifier le lancement de la procédure de surendettement. Avant tout lancement d’une procédure de surendettement, les personnes physiques demandeuses doivent avoir tenté de négocier avec leurs créanciers pour rééchelonner leurs dettes ou étaler les délais de paiements. Cela permet de démontrer leur bonne foi.
Les juges considèrent que les personnes physiques ayant intentionnellement réalisé de fausses déclarations, ayant présenté des documents erronés, ayant caché certains de leurs biens ou ayant aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts sans l’accord du juge ou des créanciers, sont de mauvaise foi.
Une procédure de surendettement réservée aux personnes physiques
Afin de bénéficier de la procédure de surendettement, il faut être une personne physique dont les dettes ont été contractées pour des besoins non professionnels. Les personnes physiques de nationalité française résidant à l’étranger peuvent bénéficier de la procédure de surendettement si leurs dettes non professionnelles ont été contractées auprès de créanciers domiciliés en France. Les étrangers résidant en France peuvent également effectuer une demande auprès de la commission de surendettement.
La procédure de surendettement est donc réservée aux personnes physiques, dont le domicile fiscal se situe en France. Cependant, vous ne devez être ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur. Certains auxiliaires de commerce (agents commerciaux, visiteurs commerciaux…) peuvent bénéficier de la procédure de surendettement ainsi que, dans certains cas, des gérants de SARL.
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