Le crédit de restructuration exclu du devoir de mise en garde

Banques

Depuis peu, le devoir de mise en garde d'une banque à un emprunteur n’est plus applicable dans le cadre d’un crédit de restructuration ou rachat de crédit.

 Le crédit de restructuration n’est pas soumis au devoir de mise en garde

Le devoir de mise en garde est une règle légale qui impose à un établissement bancaire de prévenir un potentiel emprunteur du risque qu’il encourt à opter pour un emprunt. Depuis peu, ce devoir de mise en garde n’est plus applicable dans le cadre d’un crédit de restructuration ou de rachat de crédit. Explications…

Le devoir de mise en garde, une étape obligatoire

Depuis plusieurs années, une jurisprudence définit le devoir de mise en garde inhérent à l’activité des banquiers dans l’accompagnement des démarches d’emprunt. En effet, ce dernier a l’obligation d’informer et de conseiller le potentiel emprunteur.

Ainsi, si le client souhaite emprunter alors que sa situation l’expose à un risque d’endettement, le banquier a un devoir de mise en garde afin d’informer le potentiel emprunteur des risques auxquels il s’expose.

Ce devoir est extrêmement important pour le souscripteur afin qu’il puisse bien saisir ce à quoi il s’engage et les conséquences que cela pourrait avoir pour ses finances. Il est aussi primordial pour le banquier.

En effet, plusieurs affaires portées devant les tribunaux ont permis de démontrer que le devoir de mise en garde n’avait pas été correctement effectué. La banque a été obligée de prendre à sa charge les différents frais auxquels elle a soumis le particulier. Cependant, dans certains cas de figure, ce devoir n’est pas obligatoire.

Le cas particulier du crédit de restructuration ou rachat de crédit

Selon la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 17 avril 2019 (pourvoi n°18-11.895) , le crédit de restructuration ou rachat de crédit n’est pas soumis au devoir de mise en garde.

En effet, ce type de crédit ayant pour objectif de rassembler les différents crédits en cours pour n’en constituer qu’un seul permet ainsi au souscripteur de bénéficier parfois d’un taux plus attractif, mais aussi de mensualités adaptées à ses possibilités financières.

Il s’agit donc de reprendre les crédits déjà existants pour un constituer un plus intéressant. À ce titre, aucun nouveau crédit n’est à nouveau contracté à proprement parlé (à moins d’y inclure un nouveau financement), le devoir de mise en garde ne s’applique donc pas ici puisque le souscripteur est déjà conscient de sa situation financière et des différents prêts auxquels il a souscrit.

Par ailleurs, le crédit de restructuration a justement été pensé pour améliorer les situations financières difficiles et ne peut donc pas aggraver la situation. Dans tous les cas, prendre les renseignements suffisants pour les particuliers sera le meilleur moyen d’éviter toute erreur lors de la souscription à une offre.