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Le moratoire pour les situations désespérées
  Surendettement

 

Le Moratoire : La loi du 29 juillet 1998 a introduit la notion de « situation désespérée, il permet la suspension des dettes pour les situations désespérées

Le moratoire permet la suspension des dettes pour les situations désespérées

Pour les situations désespérées, la loi du 29 juillet 1998 permet une autre solution. La commission de surendettement a dans ce cas la possibilité de demander au juge de l’exécution de suspendre l’exigibilité des dettes (sauf alimentaires ou fiscales) durant trois ans.

Cette demande, réservée aux situations désespérées, s’appelle le moratoire. Il est proposé par la commission de surendettement et peut être contesté par les différentes parties dans un délai de 15 jours. Selon la situation financière du débiteur, la commission aura la possibilité d’étendre le moratoire aux créances fiscales, elles seront ainsi partiellement ou totalement supprimées (article L.247 du Livre des Procédures Fiscales).

A l’issu des trois ans de moratoire pour les situations désespérées

Après les trois ans de moratoire, la commission de surendettement examine à nouveau la situation du débiteur. Si le débiteur est toujours insolvable, la commission peut demander l’annulation de tout ou partie des créances (sauf alimentaires ou fiscales). Si la situation financière du débiteur le permet, la commission cherchera à parvenir au paiement des créances dans un délai de huit ans maximum.

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