La commission départementale de surendettement créée par la loi Neiertz le 31 décembre 1989, cherche à venir en aide aux personnes en situation de surendettement.
Naissance de la commission de surendettement
Créée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, modifiée en 1995 et 1998, la commission départementale de surendettement cherche à venir en aide aux personnes en situation de surendettement.
Organisées régionalement, les commissions de surendettement dépendent de la Banque de France qui assure le secrétariat. Il existe une commission de surendettement par département, cependant, si le préfet le juge nécessaire, il peut décider de créer d’autres commissions.
Objectif de la commission de surendettement
La commission de surendettement est une institution qui vise à rechercher des solutions pour les dossiers de surendettement. Ainsi, elle tente de parvenir à un accord entre le débiteur en situation de surendettement et ses créanciers. Ces solutions peuvent être un étalement des remboursements dans le temps, un report ou un effacement partiel des dettes. Pour cela, les commissions de surendettement se réunissent régulièrement afin d’étudier les dossiers de surendettement. Ces dossiers parviennent de personnes ne réussissant plus à honorer leurs mensualités de remboursement.
Composition d’une commission de surendettement
- Le préfet,
- Le trésorier-payeur général,
- Le directeur départemental des services fiscaux,
- Le représentant local de la Banque de France,
- Un juriste,
- Un représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
- Un conseiller en économie sociale et familiale,
- Un représentant des organisations de consommateurs.
Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité.