1979 : la loi Scrivener contre les dangers du crédit et du rachat de crédit
Des lois encadrent l’octroi d’emprunt et donc le rachat de crédit pour protéger l’emprunteur et limiter les abus. On vous dresse la liste.
Le premier texte date de 1979, c’est la loi Scrivener. Elle protège les consommateurs contre les dangers du crédit. Elle impose un délai de réflexion ou de rétractation selon le type de crédit à la consommation ou immobilier. Ce temps permet de bien réfléchir à l’engagement et aux obligations qu’imposent un emprunt.
La Loi Scrivener s'applique à tout crédit à la consommation d’un montant maximum de 75.000 € (contre 21.500 euros auparavant) et d'une durée supérieure à trois mois. Le délai peut être raccourci à 3 jours pour les crédits affectés si l'emprunteur en fait expressément la demande par écrit.
La loi impose aussi de remettre une offre préalable à l’emprunteur, indiquant entre autres le coût total du crédit avec le taux annuel effectif global, pour qu’il fasse son choix en toute objectivité. Cela permet aussi de comparer les offres.
La loi Scrivener a été intégrée dans le code de la consommation en 1993.
1989 : la lutte contre le surendettement dans la ligne de mire (loi Neiertz)
La loi Neiertz, votée en 1989, a été votée pour protéger les emprunteurs d’une situation de surendettement. Ce texte crée les commissions de surendettement afin d’aider les emprunteurs en grande difficulté qui ont du mal à rembourser leurs crédits. Durant la durée de la procédure le débiteur est inscrit au fichier FICP. Cette loi impose un devoir de contrôle, c’est-à-dire l’obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs avant d’accorder un prêt.
Ce texte a été abrogé en 2000 mais beaucoup de ces dispositions restent encore en place aujourd’hui.
La loi MURCEF en 2001 ou le coût des crédits et du rachat de crédit plus clair
La loi MURCEF (Mesures Urgentes à Caractère Economique et Financier) en 2001 a régulé la tarification des opérations de crédits et regroupements de prêt. Ce texte de loi impose que les établissements de crédits ne peuvent pas réclamer un paiement (des commissions, des frais de dossier…) avant l’obtention du prêt.
Les emprunteurs doivent aussi être mieux renseignés sur les tarifs des banques, le coût des services, les charges liés au crédit… Et chaque changement de tarif doit être notifié trois mois à l’avance.
2010 : la loi Lagarde renforce la transparence du rachat de crédit
Pour la première fois, le rachat de crédit est considéré dans la loi Lagarde comme une technique bancaire et est encadré par le code de la consommation.
Le rachat de crédit consommation et immobilier, dit mixte, est institué : si le capital du prêt immobilier représente plus de 60 % du montant du rachat de crédits, vous bénéficiez des conditions d’un crédit immobilier pour l’ensemble du financement. Sinon c’est un regroupement de prêt conso.
Les établissements de rachats de crédit doivent demander aux emprunteurs des justificatifs pour connaître leur taux d’endettement et vérifier s’ils sont fichés ficp. Ils doivent informer le consommateur des risques éventuels d’un nouvel emprunt mais aussi du coût total du prêt avant et après l’opération (article L311-5 du Code de la consommation) grâce aux informations qui lui sont obligatoirement fournies.
Ce texte oblige aussi l’organisme finançant le rachat à transformer les crédits renouvelables regroupés en prêts amortissables et limite la durée de remboursement des crédits selon leurs montants.
2010 : Loi de régulation bancaire et financière
La loi de régulation bancaire et financière encadre la profession de courtier. Chaque professionnel doit suivre une formation initiale et annuelle pour exercer, et doit être immatriculé à l’ORIAS. Ses références d’enregistrement (son numéro Orias) doivent apparaître sur toutes ses communications.
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