Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Les mesures recommandées par la commission de surendettement
  Surendettement

 

Si un plan conventionnel de redressement ne peut être mis en place par la commission de surendettement, celle-ci peut proposer des mesures recommandées

Si un plan conventionnel de redressement ne peut être mis en place par la commission de surendettement car aucun accord amiable n’a été accepté par les différentes parties, cette commission peut proposer des mesures recommandées, une autre solution pour le débiteur. Crédigo, spécialiste du rachat de crédits, vous explique comment les mesures recommandées peuvent être demandées à la commission de surendettement et ce qu’elles peuvent concerner.

Demande de mesures recommandées par la commission de surendettement

La commission informe le débiteur si aucun plan conventionnel de redressement n’a pu être signé. Le débiteur a alors 15 jours pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de surendettement pour lui demander de proposer au juge de l’exécution des mesures recommandées, adaptées à sa situation de surendettement. Les mesures recommandées par la commission de surendettement sont envoyées au juge qui les rend obligatoires.

Quelles sont les mesures recommandées par la commission de surendettement ?

Les mesures recommandées par la commission de surendettement peuvent concerner un étalement du remboursement des dettes, une diminution du montant total des dettes ou une suspension de paiement. Cependant, le débiteur ne doit en aucun cas cesser de rembourser ses créanciers avant d’y avoir été autorisé par la commission de surendettement ou par le juge de l’exécution.

Comme pour le plan conventionnel de redressement, la commission peut exiger de la personne surendettée qu’elle adopte un comportement facilitant les paiements des dettes.

Je simule mon rachat de crédits

Twitter icon
Facebook icon