Risques encourus pour crédits non remboursés et solutions

Un crédit ou un rachat de crédits est un contrat, il est donc obligatoire de le respecter. En cas de non-paiement des mensualités, l'emprunteur peut envisager le rachat de crédit pour éviter une situation de surendettement. Nos conseillers Crédigo proposent le regroupement de crédit sans garantie comme solution.

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Le rachat de crédit comme solution pour éviter les incidents bancaires, les mensualités impayés...

Le regroupement de crédit permet de réduire le taux d'endettement des emprunteur endettés et parfois de ne pas entrer dans des situations financières compliquées. Trop de crédits et de charges rendent les fins de mois compliqués. Certains ménages se retrouvent fortement endettés et ne peuvent assurer le remboursement de leurs mensualités de crédit, en risquant d'être fichés auprès de la Banque de France.

Crédigo mandataire non exclusif peut intervenir et vous éviter de basculer dans une situation de surendettement. Nous proposons une offre de regroupement de crédit sans garantie possible avec un nombre limité d'impayés (régularisés ou non) de crédits. Des conditions sont à respecter comme une situation professionnelle stable, un reste à vivre minimum.

Le rachat de crédits est une opération bancaire qui permet d'alléger les mensualités et de retrouver un équilibre budgétaire. Contactez un conseiller Crédigo qui répondra à toutes vos questions, pourra prendre votre dossier en main, vous apporter des solutions adaptées à vos besoins.

Quel est le risque et la conséquences d'un non-remboursement d'un crédit ?

Réaliser un emprunt engage l'emprunteur auprès des établissements de crédits. Chaque établissement doit avertir le consommateur des risques encourus. Cet mention légale doit donc être bien indiquée : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Cette inscription légale doit être visible sur toutes les publicités relatives au crédit, elle est obligatoire et règlementée par le Code de la consommation. Chaque emprunteur doit en prendre connaissance et vérifier ses capacités de remboursement avant de signer une offre de prêt ou de rachat de crédits. A défaut, l’emprunteur encourt des risques, ainsi que des poursuites judiciaires.

Bon à savoir : lorsque l'emprunteur présente des difficultés à rembourser ses mensualités de crédits, la banque prêteuse doit le prévenir des risques qu’il encoure (article L.311-22-2 du Code de la consommation).

Quand il s'agit du premier défaut de paiement, l'établissement bancaire, fait parvenir à l'emprunteur une lettre de rappel qui stipule du non-paiement de l'échéance prévue. Si le règlement de deux échéances consécutives n'est pas honoré, la banque mettra en demeure l'emprunteur afin de qu'il s'acquitte de ses dettes. Cette mise en demeure se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien par sommation par huissier de justice. La banque de France à ce stade inscrit l'emprunteur sur un fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers. (FICP ou FCC).

Par ailleurs : selon l’article L.11-24 du Code de la consommation, la banque peut demander la déchéance du terme, c’est-à-dire, la fin anticipée du financement pour non-respect du contrat de prêt.

Le cas du délai de prescription et de forclusion : peut-on arrêter de payer un crédit en cours ?

Il n'est pas possible d'arrêter volontairement de payer un crédit en cours. Un emprunteur peut aussi demander un report de crédit, en cas de difficulté à payer ses mensualités de crédit immo ou conso. La durée du report sera définie avec l’organisme de prêt et pourra durer 1 mois, 3 mois, 6 mois…

En cas d’impayés de mensualités de crédits, le prêteur peut réclamer à son débiteur le solde immédiat du capital restant dû. Si aucun arrangement ni plan de surendettement n’a été décidé, l’organisme de crédit peut saisir le tribunal d’instance pour se faire payer dans le délai de forclusion.

Le délai de forclusion est la période durant laquelle la banque pourra intenter une action en justice contre le débiteur pour se faire rembourser. Il s'applique aux crédits à la consommation. Cette période dure deux ans. A la fin de ces deux ans, plus aucune action en justice ne sera possible mais la dette n'est pas juridiquement éteinte.

Il existe aussi un délai de prescription fixé à 5 ans depuis 2008 (contre 30 auparavant) : A la fin d'une période des 5 ans l’établissement prêteur ne pourra plus demander le paiement de cette dette. Celle-ci s'éteint juridiquement. Le délai de prescription concerne tous les crédits conso (y compris les découverts de plus de 3 mois), à l’exclusion des crédits immobiliers, des prêts professionnels et des crédits de plus de 75 000 €. Même si le délai de prescription est atteint, l'inscription au FICP est toujours possible.