Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Logement à titre gratuit : zoom sur des cas particuliers

Logement à titre gratuit : zoom sur des cas particuliers

Un propriétaire ou un locataire peut héberger gratuitement un membre de sa famille ou un ami. Cependant, il existe des cas spéciaux d’hébergement à titre gratuit. Nous allons les examiner en détail.

Hébergement de parents dans le besoin

Toute personne hébergeant à titre gratuit un parent dans le besoin peut déduire de son revenu global imposable l'estimation des loyers qu'il toucherait s'il louait à un tiers.

On applique là le principe de l’obligation alimentaire. Si vous êtes dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire de vos revenus une somme correspondant à la totalité des frais d'hébergement et de nourriture supportés. On peut aussi déduire le montant des charges locatives qui sont réglées éventuellement à la place de la personne hébergée.

Il faut pour cela remplir certaines conditions expliquées dans l’article 208 du code civil. Il faut ainsi justifier que le parent hébergé est dans le besoin : endettement, saisie de maison, sans travail et sans ressources, avec des enfants à charge…

En l'absence de preuves, l'administration fiscale autorise toutefois la déduction d'une somme forfaitaire annuelle de 3 203 euros par parent hébergé si ce dernier est âgé de plus de 75 ans et ses ressources ne doivent pas excéder 7 635,53 euros annuels et 13 374,16 euros pour deux parents logés par leur enfant.

Si un des parents hébergés est titulaire de la carte d'invalidité, il est alors rattachable à votre foyer fiscal et donne droit à une part supplémentaire de quotient familial. Mais vous devez ajouter ses ressources à vos revenus imposables.

Si l’hébergeur est soumis à l'ex ISF…

Si la personne propriétaire du logement paie l’ex impôt sur la fortune (ISF), et que la personne hébergée est un de ses descendants qui est financièrement autonome, il peut être plus intéressant de procéder à une donation temporaire d'usufruit.

Si les hébergés sont dans un état de besoin au sens fiscal du terme (cf plus haut), il faut retrancher des revenus le loyer qu'un locataire aurait normalement versé ainsi que les charges s'y rattachant. Pour calculer ce montant et éviter les contestations, il faut reprendre la valeur locative cadastrale figurant sur les avis d'impôts locaux.

Articles en relations :

 

Twitter icon
Facebook icon