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Loger à titre gratuit : contrat de prêt à usage ou de commodat

Loger à titre gratuit : contrat de prêt à usage ou de commodat

Être logé à titre gratuit n’exclut pas quelques formalismes comme le devoir de signer un contrat avec le propriétaire. Pour cela on parle de contrat de prêt à usage ou de commodat.

Une chose prêtée gratuitement à une personne qui s'engage à la restituer

Également appelé commodat, le prêt à usage est un contrat qui indique qu’une chose est prêtée gratuitement à une personne qui

s'engage à la restituer. La personne bénéficiaire du commodat est appelée commodataire, alors que celui qui prête est le commodat. Le commodataire est responsable de la chose qui lui a été prêtée.

Ce contrat de prêt à usage est souvent utilisé dans le monde agricole mais on peut signer ce type de contrat en matière d’indivision successorale : l’immeuble du défunt reste d’un commun accord occupé par l’un des héritiers sans qu’il lui soit réclamé de loyer (ni d’indemnité d’occupation).

Ce type de contrat permet ainsi de clarifier la mise à disposition à titre gratuit d’un bien à une tierce personne. Seuls les frais liés à l’entretien de la chose sont susceptibles d’être payés par le preneur qui est garant de la remise en bon état de la chose prêtée. Contrairement au bail la durée n’est pas obligatoirement signalée et il n’y a pas de préavis ni formalisme si on veut que la personne s’en aille.

Une attestation d’hébergement sur l’honneur

Quand on est logé à titre gratuit, les administrations peuvent demander une attestation d’hébergement. Il s’agit d’une lettre à rédiger par le propriétaire qui héberge.

La déclaration d'hébergement est un document très souvent demandé en pratique. Il peut en effet permettre à une personne hébergée d'effectuer de nombreuses démarches administratives (pour la carte grise, la banque par exemple…) et, ainsi de faire valoir ses droits, notamment quand un justificatif de domicile est demandé.

Même s’il s’agit qu’une simple lettre, elle doit être formalisée. Elle doit être écrite à la main. L'auteur de celle-ci atteste sur l’honneur qu'une personne réside à son domicile. Elle doit comporter la date et sa signature, l’identité de la personne hébergée et hébergent, l’adresse complète de celui qui a rédigé la lettre. Il est conseillé de joindre la photocopie de la carte d’identité ou un justificatif d’identité.

Ce certificat ne doit pas faire l’objet d’une transaction financière. Si cette attestation est frauduleuse ou falsifiée, la sanction est lourde : 1 an de prison et 15.000 euros d’amende. Si circonstances aggravantes, l’attestation a servi à frauder le fisc la sanction passe alors à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende. En règle générale l’attestation est valable un an.

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