Loi Hamon, comment résilier un contrat d'assurance ?

Lois

La loi « consommation » dite loi Hamon mise en place en 2015 permet aux consommateurs d'avoir plus de liberté dans le choix, le changement et/ou la résiliation de leur contrat d'assurance.

Résiliation : quels contrats d'assurance sont concernés ?

En effet, avant ce dispositif, il était très complexe de se défaire d'une assurance pour se tourner vers une autre, la démarche est désormais largement facilitée.

La résiliation par la loi Hamon permet de mettre fin à son engagement auprès de plusieurs types d'assurance. L'assurance moto, l'assurance auto, l'assurance multirisque habitation et l'assurance emprunteurs pourront ainsi faire l'objet d'une démarche de résiliation de contrat d'assurance.

Ces assurances, obligatoires dans la plupart des cas, pourront ainsi faire l'objet d'une résiliation afin de se tourner vers une offre plus avantageuse. Cependant, même si la loi résiliation Hamon facilite largement le processus, certaines étapes restent à respecter.

Loi Hamon et résiliation contrat d'assurance

Lorsque l'on procède à l'achat d'une moto, d'une voiture, que l'on devient locataire ou que l'on contracte un crédit immobilier, la loi ou les organismes de prêts exigent qu'une assurance soit contractée afin de protéger (entre autres) le consommateur face à différents risques.

Comme pour tout contrat d'assurance, cette démarche représentera un coût qui sera variable en fonction des assureurs, mais aussi des garanties souhaitées. Ainsi, après avoir souscrit à son assurance obligatoire, il n'est pas rare de se rendre compte que l'on aurait pu obtenir un meilleur tarif ou de meilleures garanties. Avant la loi Hamon, il aurait fallu se contenter de ce constat sans pouvoir y faire grand-chose. Mais depuis, il est possible de résilier son contrat actuel pour souscrire à un nouveau contrat.

Pour pouvoir effectuer la démarche de résiliation avec la loi Hamon, il faudra attendre un an après la signature du contrat pour en changer, la résiliation devra donc se faire à la date anniversaire. Le nouveau contrat auquel on souscrira devra proposer au minimum les mêmes garanties que l'ancien. Une fois ce délai d’un an de contrat passé, la résiliation peut se faire à tout moment et aucun frais de résiliation ni pénalité ne doit être demandée par l’ancien assureur.

Remboursement au prorata et arrêt de l’ancien contrat

De nombreux organismes proposent des services très concurrentiels pour encourager les particuliers à opter pour leurs offres avec des prix attractifs évidemment, mais aussi la prise en charge de la totalité des démarches. On pourra ainsi trouver un contrat plus intéressant et laisser son nouvel assureur s'occuper du processus de résiliation pour soi (si la cotisation annuelle a été payée d'avance, on sera alors remboursé au prorata).

La résiliation d'un contrat d'assurance doit être notifiée à l’assureur et le contrat s’arrête 30 jours après réception de la demande. Après l’ancien assureur a 30 jours de délai (à partir de la résiliation du contrat d'assurance) pour rembourser le solde du contrat. La demande de résiliation est à faire « par lettre simple ou tout autre support durable », dans le cas des assurances affinitaires. Pour l’assurance auto, moto et l’assurance habitation, le nouvel assureur s’en charge, par lettre recommandée. Vous devez donc choisir un nouveau contrat, et écrire à cet assureur par lettre simple en lui demandant de résilier votre ancien contrat et de souscrire chez lui.