Assurance emprunteur : qu'est-ce que la loi Lemoine ?
Cette nouvelle loi a également amené de nombreux emprunteurs à ne plus devoir remplir les « fameux » questionnaires de santé. Comment bénéficier d'un meilleur contrat d’assurance de prêt avec la loi Lemoine ? Crédigo vous donne la réponse.
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez faire basculer votre contrat d’assurance emprunteur contre une police d’assurance plus complète et/ou moins onéreuse dès le lendemain de la signature du prêt. La loi remplace l'Amendement Bourquin qui permettait à l'assurance emprunteur de prendre fin annuellement à la date anniversaire du contrat.
A compter du 1er septembre 2022, vous pouvez résilier à tout moment votre assurance emprunteur dans le cadre de la loi Lemoine. Cette mesure s'applique à toutes les assurances de prêt. La seule condition à respecter est l’équivalence de garanties. En effet, les garanties qui découlent de votre nouveau contrat doivent correspondre aux garanties de votre ancien contrat.
Le respect de l’équivalence des garanties toujours en vigueur
Comme toutes les lois régissant le libre choix de l'assurance par l'emprunteur, le changement de contrat selon la loi Lemoine est soumis au principe d'équivalence des garanties. Ainsi, si et seulement si les garanties apportées par ce nouveau contrat sont égales ou supérieures à celles exigées par la banque, vous pourrez choisir un contrat d'assurance externe pour en réduire le coût. De plus, votre établissement prêteur ne pourra pas rejeter ou refuser ce contrat.
Il appartient aux banques elles-mêmes de vérifier cette équivalence de garanties, comme dans le cas de la substitution dans le cadre des lois Lagarde, Hamon ou Bourquin. À cette fin, l'État a établi une liste de 18 normes et les banques ont sélectionné 11 éléments comme base de comparaison. Ainsi, la banque ne peut pas refuser la modification du contrat d’assurance de prêt si celui-ci est conforme aux exigences de la banque en la matière.
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Grâce à la loi Lemoine, économies assurées !
Actuellement, les banques détiennent plus des trois quarts du marché de l'assurance emprunteur, même si les tarifs pratiqués sont 2 à 3 fois plus élevés que ceux pratiqués par les assureurs externes. Ces dernières profitent du manque d'informations dont disposent les emprunteurs sur leur droit de souscrire une assurance en dehors de l’organisme prêteur. En effet, les banques profitent d'aubaines et de moments déjà pénibles administrativement pour vous faire souscrire à leur assurance sans vous informer de vos autres possibilités.
En tant que courtier, chez Crédigo via Assurgo, nous vous aidons à identifier la meilleure compagnie d'assurance pour vos besoins, votre budget et votre profil, même si votre situation professionnelle ou personnelle est considérée comme « risquée ». Avec l'aide de nos professionnels, vous pourrez comparer rapidement et gratuitement les meilleures offres du marché pour votre assurance de prêt.
La loi Lemoine : qu’est-ce qui change pour le droit à l'oubli ?
Grâce à la loi Lemoine, le droit à l'oubli a été étendu de 10 à 5 ans. Ainsi, dans le cadre de cette loi, le droit à l'oubli renforce les droits des anciens malades du cancer et de l'hépatite C, réduisant le délai de 10 à 5 ans. En effet, les ex-patients ne sont plus obligés de déclarer leur maladie 5 ans après la fin de leur programme de soins, ce qui s'applique à toutes les personnes atteintes de cancer ou d'hépatite C.
- Le droit à l'oubli : Ce droit autorise les emprunteurs à ne pas déclarer leurs antécédents médicaux dans le questionnaire de santé après un certain délai de rémission
- La convention AERAS : Cette convention permet à un emprunteur dont la demande est refusée de faire étudier son dossier par un comité de médecins. Ainsi, la Grille de Référence AERAS (GRA) recense les conditions permettant de couvrir les emprunteurs à des conditions standards.
Comment profiter de l'abrogation du questionnaire de santé ?
Dans certains cas, la loi Lemoine a mis fin à l’obligation de remplir un questionnaire de santé aux emprunteurs préalablement à la souscription d'une assurance de prêt.
- Le montant du crédit est inférieur à 200 000 €.
- La fin du crédit doit être antérieure à l'âge de 60 ans de l'assuré.
Les emprunteurs qui répondent à ces critères peuvent désormais souscrire à une assurance prêt immobilier sans questionnaire médical. Cette mesure s'applique quels que soient leurs risques personnels et professionnels.
Obligation de mieux informer l’emprunteur
Pour un accès plus égalitaire au marché de l'assurance de prêt, la loi Lemoine impose aux banques et aux organismes d'assurance de fournir diverses informations obligatoires aux emprunteurs assurés, telles que :
- De manière annuelle, leur droit de résiliation
- Le montant total de leur assurance emprunteur sur 8 ans
- La date d'expiration de leur contrat d'assurance.
Si vous souhaitez mieux connaître votre assurance de prêt ou renégocier votre contrat avec la banque, il vous suffit de contacter votre conseiller Crédigo.
Les banques peuvent être condamnées à une amende de 3 000 € pour avoir refusé de manière déraisonnable une demande de changement d'assurance emprunteur.
La loi Lemoine, destinée à faciliter l'accès des consommateurs à l'assurance, a également permis la mise en concurrence des différentes compagnies d'assurance. Pour les emprunteurs, cette loi est une garantie de pouvoir bénéficier d’un contrat avec un coût raisonnable. Pour bénéficier des meilleurs contrats d'assurance de prêt, n'hésitez plus, contactez Crédigo (Assurgo) !
Grâce à nos 24 ans d’expérience dans le domaine de l’assurance emprunteur, nos experts vous aideront à trouver le contrat d’assurance de prêt, autrement dit, celui qui vous conviendra le mieux !
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