Mise en place d'une hypothèque et levée d’hypothèque

Crédit immobilier

Une hypothèque est une sûreté qui garantit un crédit et donne droit au créancier de saisir le bien immobilier en cas de défaut de paiement du débiteur.

Qu’est-ce qu’une hypothèque ?

Mettre en place une hypothèque et levée d'hypothèque

Une hypothèque est une sûreté, elle garantit un crédit et donne droit au créancier de saisir le bien immobilier en cas de défaut de paiement du débiteur. L’hypothèque est mise en place sur un bien immobilier déjà acquis ou en cours d’acquisition grâce à un crédit immobilier. Il peut s’agir d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire. Concernant le rachat de crédit, donner un bien immobilier comme garantie offre plus de chance de pouvoir accéder à un financement et ce avec de meilleures conditions tarifaires. En effet, quand le montant des crédits rachetés atteint un certain montant, la banque exige une garantie.

La procédure de l’hypothèque

Établissement d’un acte notarié

Afin que l’hypothèque soit validée, l’établissement d’un acte notarié est nécessaire. Il doit comporter une description détaillée du bien hypothéqué, l’identité des parties du contrat ainsi que les clauses qui doivent être respectées par les personnes concernées.

Il mentionne obligatoirement le montant de la créance garantie. Une fois les actes authentiques rédigés auprès d’un notaire, il revient au créancier de procéder à l’inscription hypothécaire auprès de la conservation des hypothèques.

Levée d’hypothèque - Définition

La levée d'hypothèque ou mainlevée est l'acte juridique émis par un établissement bancaire ou de crédit attestant la fin du remboursement du prêt immobilier de l’emprunteur.

La mise en place d'une levée hypothécaire peut également engendrer des frais à la charge de l'emprunteur comme par exemple:
  • frais de notaire
  • libération hypothécaire
  • droits dus au Trésor Public
  • TVA

Quand faire une levée d'hypothèque?

Depuis la réforme des sûretés, la levée hypothécaire a lieu un an après la date de remboursement de la dernière mensualité de remboursement du prêt. La levée d’hypothèque peut se faire de manière anticipée dans deux cas :

  • Quand le débiteur vend son bien immobilier avant la fin du contrat de crédit.
  • Quand le débiteur parvient à rembourser son prêt de manière anticipée.

L’emprunteur peut également lever l’hypothèque à la fin du remboursement de son contrat de prêt. Ceci peut se faire de différentes manières :

  • Levée d’hypothèque amiable : Lorsque l’emprunteur et le créancier trouvent un accord pour lever l’hypothèque sans démarches spécifiques ;
  • Levée d’hypothèque judiciaire : Dans le cas où le créancier n’accepterait pas d’accorder la mainlevée sur le bien immobilier, le débiteur pourrait s’adresser au tribunal pour l’annulation de l’inscription hypothécaire.

Quand un débiteur choisit de vendre son bien hypothéqué avant le terme du contrat de prêt, il doit rembourser l’intégralité du capital restant dû et faire les démarches nécessaires pour lever l’hypothèque sur le bien qu’il a donné en garantie.

Mainlevée et rachat de crédit

La mise en place d’un financement peut être assortie d’une garantie hypothécaire. Concernant le financement d’un projet de regroupement de crédit hypothécaire, l’intermédiaire vous accompagnera pour la mise en place du financement. Il se chargera de prendre directement contact avec le notaire, et transmettra les documents nécessaires à la rédaction de l’acte notarié.

Le choix de l’établissement de regroupement de crédit est donc primordial afin de bénéficier d’une prestation de service de qualité.