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Le prêt affecté pour financer un achat précis

Qu’est-ce qu’un prêt affecté ?

Portrait couple avec ordinateur et carte de crédit
Le prêt affecté possède les mêmes caractéristiques qu'un crédit conso :
  • Le montant du prêt ne peut dépasser 75000 euros, montant fixé par la loi.
  • La durée de remboursement est de 3 à 120 mois selon le projet et l’établissement bancaire. Cette durée varie en fonction du montant emprunté, du taux et de votre situation.
  • La banque doit examiner votre solvabilité, comme pour tout crédit à la consommation.
Les caractéristiques spécifiques au prêt affecté sont :
  • La demande de crédit doit mentionner clairement le type d’achat prévu (voiture, travaux, équipements, financer des appareils électroménager…).
  • Le bon de commande doit indiquer noir sur blanc qu’il s’agit d’un paiement par crédit affecté.
  • Le crédit est débloqué uniquement si l’achat est validé. L’achat et le crédit sont juridiquement liés : si l’un est annulé, l’autre aussi. S’il n’y a pas de livraison ou en cas de prestation non exécutée, le crédit ne sera pas à rembourser.

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Quels sont les principaux types de crédits affectés ?

Le prêt affecté est utilisé dans de nombreux projets du quotidien. Voici les plus courants :

Le prêt auto ou moto

Le crédit auto ou moto permet de financer l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion auprès d’un concessionnaire ou d’un professionnel, parfois auprès d’un particulier si les justificatifs sont complets.

Le vendeur doit fournir un bon de commande ou un devis. En cas de non-livraison du véhicule, le crédit est automatiquement annulé.

Le prêt travaux

Ce type d’emprunt affecté permet de financer des travaux de rénovation, de mise aux normes, d’isolation ou d’aménagement intérieur ou extérieur.

Un ou plusieurs devis d’artisans sont obligatoires et à fournir lors de la demande de prêt. Le crédit est débloqué lorsque les entreprises valident leur intervention. Parfois le déblocage peut s’effectuer en plusieurs fois, en fonction de l’avancée des travaux.

Le prêt pour biens d’équipement (électroménagers, meubles...)

Le prêt affecté est aussi utilisé dans l’achat de meubles, d’électroménager, de matériel informatique ou multimédia… Le crédit est versé au vendeur une fois la commande validée et non sur votre compte en banque.

Le prêt affecté pour services

Le crédit affecté s’applique aussi à des prestations, comme des formations, un voyage, une intervention professionnelle type travaux de jardinage par un paysagiste par exemple. Si le service est annulé, le crédit l’est également.

Quelle différence entre le crédit affecté et le prêt personnel ?

Bien que très ressemblant, le prêt affecté et celui appelé prêt personnel ne fonctionne pas de la même façon. Nous avons comparé les deux selon l’usage des fonds, les taux proposés, la protection juridique qui en résulte.

Critères Prêt affecté Prêt personnel (non affecté)
Justificatif Devis, factures ou commande Pas de justificatif
Usage des fonds inscrit dans le contrat signé Libre d'utilisation
Protection juridique Forte (annulation du prêt si achat annulé) Faible, le prêt doit être remboursé dans tous les cas
Taux proposé Plus avantageux Variable
Flexibilité Limités Importante

Le prêt affecté est recommandé si vous souhaitez sécuriser au maximum votre achat, notamment pour une voiture ou des travaux importants. Le prêt personnel est préférable si vos projets sont nombreux et variés.

Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt affecté ?

Le prêt affecté étant un crédit à la consommation, votre situation financière doit être analysée.

Les critères pris en compte, pour être éligible à un prêt affecté, sont :
  • Vos revenus et votre stabilité professionnelle (CDI, contrat stable),
  • votre taux d’endettement (qui doit être inférieur à 35 %),
  • Votre gestion bancaire (absence d’incidents, de rejets sur votre compte, pas d’interdit bancaire),
  • Les justificatifs de votre projet (présentation de devis, bons de commande, factures).

Les avantages et les inconvénients du prêt affecté

Le crédit affecté présente plusieurs avantages :
  • La sécurité juridique : si l’achat est annulé, le prêt l’est aussi de fait. Vous n’avez pas de somme à rembourser.
  • Le taux appliqué au prêt affecté est généralement plus bas que celui du prêt personnel.
  • Le déblocage des fonds est effectué directement auprès du vendeur ou du prestataire de service : c’est simple et sécurisé. Il n’y a pas de versement à effectuer de votre compte vers celui du vendeur.
  • Le prêt affecté convient aux achats importants, comme la commande d’une voiture, la réalisation de travaux dans votre bien immobilier ou l’achat d’équipements type électroménager.
Mais aussi quelques limites :
  • Le crédit affecté est moins flexible qu’un prêt personnel : il est impossible d’utiliser les fonds pour un autre projet que celui prévu spécifiquement au contrat de prêt.
  • Des justificatifs précis, des devis, des factures doivent être présentées à l’établissement de prêt pour le déblocage des fonds. Une simple déclaration écrite ne peut pas suffire.
  • Le déblocage des fonds dépend donc directement de la réalisation des prestations du vendeur ou de l’artisan.

Comment se déroule une demande de prêt affecté ?

Des étapes précises sont à suivre pour obtenir un prêt affecté :
  1. Vous choisissez votre bien ou service.
  2. Vous obtenez un devis, une facture professionnelle ou un bon de commande.
  3. Vous déposez votre demande de crédit (en ligne ou en agence).
  4. L’organisme bancaire analyse votre solvabilité.
  5. Le crédit est accepté ou refusé.
  6. En cas d’acceptation, les fonds sont versés au vendeur quand le bien est livré ou quand les travaux commencent.
  7. Vous commencez le remboursement à la livraison du bien ou réalisation de la prestation.

Peut-on inclure un prêt affecté dans un rachat de crédits ?

Oui, un prêt affecté peut faire l’objet d’un rachat de crédits.

Lors d’un rachat de prêt à la consommation, le capital restant dû d’un prêt affecté peut être regroupé avec d’autres crédits à la consommation ou avec un prêt immobilier, pour obtenir un nouveau prêt, rééchelonné sur une durée plus longue, avec une mensualité plus basse.

Le rachat de crédit est recommandé si vous avez accumulé plusieurs prêts affectés (voiture + travaux + équipement) et que vous rencontrez des difficultés à les rembourser.

FAQ : Prêt affecté

Peut-on utiliser les fonds pour une autre dépense que celle prévue au contrat de prêt ?

Non. Le prêt affecté est strictement lié au projet indiqué dans le contrat. Toute modification nécessite l’accord du prêteur.

Que se passe-t-il si le vendeur annule la commande ?

Le prêt est automatiquement annulé. Vous n’avez alors aucune mensualité à rembourser.

Peut-on rembourser un prêt affecté par anticipation ?

Oui. La loi autorise un remboursement anticipé total ou partiel, parfois avec des indemnités selon les clauses du contrat.

Quel montant maximum peut être financé avec un prêt affecté ?

Légalement, un crédit affecté peut aller jusqu’à 75 000 €, mais certaines banques peuvent limiter le montant pouvant être accordé selon le projet.

Un prêt affecté nécessite-t-il un apport ?

Non, l’apport n’est pas obligatoire. Toutefois, il peut faciliter l’acceptation du dossier.

Article mis à jour le