Divorcer avec un crédit immobilier en cours ? nos réponses

Lorsque deux époux souscrivent un crédit immobilier, ils sont soumis à une clause de solidarité qui les oblige à respecter leurs engagements de remboursement du prêt immobilier et cela à hauteur de leur engagement.

La fin du mariage, qui sera acté par le divorce, n’aura pas d’effet sur le contrat de prêt qui a été passé avec l’établissement financier.

Lorsqu'un couple se sépare, les deux ex-conjoints doivent réfléchir au devenir du prêt immobilier et au devenir de la propriété du bien immobilier pour lequel le prêt a été souscrit.

Conserver ou se séparer du bien immobilier, quelles conséquences sur le prêt en cours ?

Le choix des ex-époux sur la propriété du bien immobilier aura des incidences sur le prêt immobilier, voici différentes situations.

Si l'un des époux veut conserver le bien et en devenir l’unique propriétaire

L’ex-époux qui veut obtenir la pleine propriété du bien acquis conjointement avant le divorce doit verser une soulte à son ex-époux. Cette soulte permet de préserver l’égalité dans le partage du bien immobilier pour ne pas désavantager celui qui cède sa part sur la propriété du bien.

L’ex-époux, qui ne conserve pas le bien, doit se désolidariser du prêt immobilier souscrit conjointement pour éviter que la banque ne puisse se retourner contre lui et exiger le remboursement du prêt. Le co-emprunteur doit donner son accord pour dissocier son ex-conjoint du prêt contracté avant le divorce afin qu'il ne soit plus partie prenante au remboursement du prêt.

La demande de désolidarisation du prêt doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l'établissement prêteur. Pour qu'elle soit accordée, la banque doit examiner la demande de l’ex-époux qui souhaite conserver en son unique nom le prêt immobilier. Son profil emprunteur est alors analysé. Si le dossier est refusé, le bien immobilier doit être vendu ou une autre solution de financement doit être étudiée.

Si aucun des époux ne veut garder le bien immobilier

Le bien devra être mis en vente afin que le notaire puisse rembourser le prêt immobilier.

• Soit à hauteur de leur contribution au crédit si le couple était marié sous le régime de la séparation des biens.
• Soit à parts égales si le couple était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Si le bien est vendu, mais que le produit de la vente ne suffit pas à rembourser entièrement le prêt immobilier restant dû, les deux ex-époux seront toujours tenus de rembourser le solde de l'emprunt en cours. Si la vente couvre le montant du prêt restant dû, alors celui-ci est remboursé.