Que devient un crédit immobilier en cas de divorce ?

Les situations de divorce sont rarement simples, et d'autant plus lorsque des biens ont été achetés en commun. Mais la situation peut s'avérer d'autant plus complexe lorsqu’un crédit immobilier est toujours en cours au moment du divorce.

Dans ce cas de figure, les questions sont nombreuses, les deux parties doivent-elles continuer à rembourser le crédit même si elles ne vivent plus dans le bien ? À qui revient le bien en cours d'achat ? Voici tout ce que vous devez savoir sur ce que devient un crédit immobilier en cas de divorce.

Je demande un rachat de soulte ➔

La clause de solidarité

Lorsque deux époux souscrivent à un crédit immobilier, ils sont soumis à une clause de solidarité qui oblige chacun des deux époux à respecter ses engagements. Ainsi, même si les deux époux décident de quitter le domicile pour lequel un crédit immobilier a été souscrit, ils auront toujours l'obligation de continuer de payer leur mensualité tant qu'un accord n'aura pas été conclu.

Selon le régime de mariage qui aura été choisi ainsi que la décision du couple, les modalités propres au crédit immobilier seront ainsi modifiées au moment du divorce. Plusieurs cas de figure sont ainsi possibles.

L'influence du régime marital choisi

Le régime choisi par les époux au moment du mariage aura également son incidence au moment du divorce sur la répartition des biens. Le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime marital pour lequel optent la plupart des couples. Lorsqu'un bien est acquis durant le mariage, il appartient aux deux époux et les biens seront donc répartis de façon équitable au moment du divorce, peu importe qui à payer quoi, et combien.

Le second régime est le mariage sous le régime de la séparation des biens : chaque époux est propriétaire de ce qu'il a apporté au foyer. Ainsi, si l'un des deux époux a financé plus de la moitié du bien immobilier, il récupérera une part proportionnelle à son investissement.

Aucun des deux époux ne veut garder le bien

Lors du divorce et malgré le fait que le crédit immobilier soit en cours, il se peut qu’aucun des deux époux ne souhaite conserver le bien pour lequel un remboursement est en cours. Dans ce cas-là, le bien devra être mis en vente afin que le notaire puisse rembourser le crédit.

Le notaire pourra également, s'il y a lieu, réattribuer le restant de la somme à chacun des époux à hauteur de sa contribution au crédit s'il a opté pour le régime de la séparation des biens ou à parts égales si le couple avait opté pour le régime de la communauté réduite aux acquêts. Si le bien est vendu, mais qu'il ne suffit pas à rembourser le crédit, les deux ex-époux seront toujours tenus de finir de rembourser l'emprunt en cours.

L'un des époux veut garder le bien

Lorsque l'un des deux époux souhaite conserver le bien pour lequel un crédit immobilier est toujours en cours, il aura la possibilité de prendre à sa charge la totalité du crédit et de racheter sa part de propriété à l'autre. Pour cela, il devra convenir avec la banque de la faisabilité du projet. S'il n'est pas suffisamment solvable, il faudra trouver une autre solution afin de continuer de rembourser les dettes.

S'il est en capacité de reprendre la propriété du bien, il pourra alors racheter la part de l'autre époux et mettre en place un nouveau plan de financement pour finir de rembourser le crédit immobilier en cours : c’est le rachat de soulte. Le second époux signera une désolidarisation du prêt commun auprès de la banque afin de ne plus être engagé dans le crédit immobilier en cours.

Par ailleurs, si celui qui décide de conserver la propriété du bien et donc de prendre le crédit à sa charge rencontre des difficultés à faire face aux diverses dépenses, il lui sera tout à fait possible d'opter par exemple pour le rachat de crédit en cas de séparation. Cela lui permettra de réaménager le montant des mensualités et la durée du crédit tout en le groupant à d'autres crédits potentiellement en cours afin d'appréhender ses remboursements de façon plus sereine.

Les ex-époux deviennent copropriétaires

Enfin, les deux ex-époux peuvent décider de devenir copropriétaires du bien. Un aménagement au niveau des titres de propriété devra être fait, mais chacun d'entre eux devra donc continuer de rembourser le crédit en cours. De cette façon, l'investissement sera conservé pour les enfants plus tard, pour une mise en location ou encore pour que l'un des deux époux y vive en versant une pension à l'autre par exemple.

Bien évidemment, cette option nécessite que les deux divorcés soient en bon terme puisque posséder un bien en commun nécessite cependant que l'on s'occupe de diverses tâches et que l'on prenne plusieurs décisions à deux.

Ne pas oublier le droit de partage !

Les ex-époux doivent payer à l'administration fiscale une taxe appelée droit de partage qui s'élevait à 2,5 % du montant du bien partagé en 2019. En 2021, ce taux a été ramené à 1,80 % puis le sera à 1,10 % au 1er janvier 2022. Pour y échapper il faut vendre son bien avant d'entamer la procédure de divorce.