L’Eirl (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et entrepreneur individuel
Outre l’entreprise individuelle (autoentrepreneur, Eirl), différentes sortes de statuts d’entreprises, des sociétés civiles ou commerciales qui ont une personnalité et un cadre juridique (personne morale), sont possibles. On vous explique.
Dans ce type de statut réservé aux particuliers, l’entrepreneur individuel (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteur) exerce son activité professionnelle en nom propre et non sous forme de société.
Conséquence : son patrimoine personnel et professionnel est le même dans une entreprise individuelle (micro-entreprise). A noter que la résidence principale de l’entrepreneur chef d'entreprise est insaisissable par ses créanciers professionnels en cas de difficultés financières. L'entrepreneur peut aussi effecteur une déclaration d'insaisissabilité de ces biens devant un notaire.
Le statut d’EIRL, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a été créé. Il permet d’avoir un patrimoine dit d’affectation, utilisé que pour l’activité professionnelle. Peu de professionnels ont opté pour ce statut.
Pour les nouveaux créateurs d'entreprises cette forme juridique n’existe plus depuis le 16 février 2022 et l’application de cette loi sera effective le 15 mai. Pour les autres (qui exerce sous cette forme juridique avant la date du 15 février 2022), l’EIRL reste en place.
Ce nouveau statut unique pour l’entrepreneur individuel sépare de fait les biens personnels de ceux professionnels (le patrimoine personnel est par défaut insaisissable en cas de faillite et de dettes de l'entreprise). L’entrepreneur ne pourra pas se porter caution d’une dette professionnelle dont il sera débiteur, à moins de renoncer à ce statut à la demande du créancier. Le recouvrement des impôts et des prélèvements sociaux dus par un entrepreneur individuel peut être opéré sur le patrimoine personnel et professionnel.
Qu’est-ce qu’une société civile ?
On les appelle des sociétés civiles définies par l’article 1845 du Code Civil. L’activité de ces sociétés est limitée aux actes civils mais les associés sont souvent personnellement et indéfiniment responsables des dettes, proportionnellement à leurs apports.
Exemple : une SCI, une SCPI, une SCP (société civile professionnelle), une SCM (société civile de moyens) qui regroupe des professions libérales mettant en commun des moyens d'exploitation (personnel, locaux, matériel,,,), une SEL (société d’exercice libérale) …
La différence entre sociétés civiles et sociétés commerciales se situe au niveau fiscal : les bénéfices des sociétés civiles sont imposés personnellement (avec l'impôt sur le revenu), ceux des sociétés commerciales sont imposées au niveau de la société.
Qu’est-ce qu’une société commerciale ?
- SNC société en nom collectif (SNC) : les associés sont tous commerçants. Ils sont solidairement responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel.
- Société en commandite simple (SCS) ou SCA : il s'agit d'une association entre un commandité commerçant, responsable solidairement du passif social et un commanditaire non commerçant dont la responsabilité est limitée à son apport.
- Société à responsabilité limitée (Sarl) ou Eurl : les associés non commerçants d'une Sarl ont une responsabilité limitée à leurs apports. Le capital est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles.
- Société anonyme (SA):La société est composée d'actionnaires dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Le capital est divisé en actions librement cessibles.
- Société en commandite par actions (SCA) : Les associés sont soit commandité soit commanditaire. Le capital est divisé en actions.
- Société par actions simplifiée (Sas) ou Sasu (action simplifiée unipersonnelle) : une grande liberté est accordée aux associés d'une Sas pour organiser les statuts. Le capital est divisé en actions.
- Holding: société européenne avec un directoire et conseil de surveillance. Son capital est divisé en actions librement cessibles.
Comment connaitre et choisir le statut juridique d'une entreprise ?
Selon le type de société choisi l'organisation varie : nombre d'associés, apports en nature, imposition des bénéfices, bilan comptable, niveau de risque, régime de sécurité sociale, rôle du conjoint dans l’entreprise, régime social… L'aide d'un professionnel, d'un comptable ou d'un avocat peut être utile quand on veut créer ou reprendre une entreprise.
Des formalités administratives à effectuer pour un créateur d'entreprise
Les entreprises doivent obligatoirement souscrire auprès des CFE (centre de formalités des entreprises) ou guichet unique depuis le 1er avril 2021. À partir du 1er janvier 2023 toutes les démarches (création modification où cession d'activité) devront être effectuées en ligne via le guichet électrique des formalités des entreprises pour toutes les entreprises, quelle que soit leur activité.