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Obtenir de l’argent avec la vente à réméré de sa maison

Définition de la vente à réméré

Poignée de mains pour signature contrat immobilier

La vente immobilière à réméré est la vente «provisoire» d’un bien immobilier par son propriétaire à un acheteur avec une faculté pour le vendeur de pouvoir racheter ce bien au terme d’un délai convenu à l’acte de réméré. Le rachat du bien se fera au prix de la vente initiale.

Le vendeur pourra occuper le bien vendu contre le versement d’une indemnité d’occupation.

La vente avec faculté de rachat est une faculté contractuelle encadrée par le code civil (articles 1659 à 1673 du code civil)

L‘acquéreur achète le bien immobilier du vendeur. Celui-ci reçoit donc la somme convenue pour la cession du bien immobilier, et en cède la propriété provisoirement à l’acheteur. La particularité de cette vente immobilière réside en la présence d’une clause de réméré, aussi dite de faculté de rachat.

La vente à réméré donne un droit au vendeur de pouvoir racheter le bien vendu dans les 5 ans suivant la cession. En rachetant le bien immobilier vendu au prix de cession, le vendeur peut donc redevenir propriétaire de son bien.

Après la conclusion de la vente à réméré, le vendeur, qui était propriétaire devient l’occupant (comme un locataire) de l’acheteur qui est donc le nouveau propriétaire.

L’ancien propriétaire, devra payer une indemnité d’occupation à son nouveau propriétaire.

Comment fonctionne un réméré ?

La vente à réméré permet de vendre un bien immobilier avec une faculté de rachat pour le vendeur qui conserve l'usufruit de sa résidence principale. C'est donc la vente classique mais temporaire d’un bien immobilier sous conditions.

Le vendeur du bien immobilier cède la propriété à un tiers contre une somme d’argent (le montant de la vente), moyennant une possibilité de le racheter sur une durée déterminée, Le besoin de financement doit être inférieur à 60% de la valeur du bien et le prix de vente est entre 50 et 70 % de la valeur réelle du bien.

Une personne qui a cédé de manière temporaire une partie de son patrimoine garde le droit de le racheter avant le terme de l'acte. L'ancien propriétaire reste dans les lieux en payant une indemnité d'occupation, comme une sorte de loyer.

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Exemples de situations où l’on peut avoir recours à une vente à réméré

Plusieurs situations peuvent amener à avoir à envisager à vendre son bien avec une faculté de rachat. La vente à réméré représente alors un moyen de ne pas avoir recours au crédit.

On peut citer par exemple les situations suivantes :

  • Un Fichage FICP qui interdit l’accès au crédit
  • Un surendettement
  • Des dettes importantes
  • Pour stopper une saisie vente immobilière,
  • Un âge avancé qui empêche l’accès au crédit,
  • Une situation professionnelle instable (chômage),
  • Des revenus insuffisants pour prétendre au crédit,
  • Pour financer un projet d’investissement immobilier,
  • Pour obtenir un apport afin rétablir l’équilibre dans les finances de son entreprise,
  • Pour accélérer le développement de votre entreprise,
  • Pour développer votre activité de marchand de biens,
  • Pour payer des frais de succession,
  • Pour un rachat de soulte,

La vente à réméré n’est donc pas un prêt, ni un rachat de crédit immo mais une transaction immobilière. Il n’y a pas de frais de dossier ou d’intérêts à payer en fonction du montant disponible.

Les étapes d’une vente à réméré

Que contient un contrat de vente à réméré ?

Un contrat de vente à réméré contient les mentions obligatoires d’un acte authentique de vente immobilière classique et une clause de faculté de rachat définie par les articles 1659 à 1673 du Code Civil et généralement une clause de convention d’occupation.

Un contrat de vente à réméré est composé notamment des éléments suivants :

  • La date de signature et le nom du notaire
  • L’état civil du vendeur et de l’acquéreur
  • Une désignation complète du bien
  • Le prix et les modalités de paiement
  • Une faculté de rachat et une convention d’occupation
  • Les diagnostics immobilier du logement
  • L'acte de propriété du bien
  • Les signatures de chaque partie

Dans certains contrats de vente à réméré, la convention d’occupation est remplacée par un bail d’habitation. C’est parfois le cas pour des durées de réméré supérieures à deux ans.

Combien de temps dispose-t-on pour racheter son bien dans le cadre d’un réméré ?

La durée du réméré est strictement encadrée. Il est assorti d’une garantie d’usage et de rachat allant de six mois à 5 ans maximum. (cf articles 1659 et suivants du Code civil). La loi et le Code Civil sont clairs là-dessus, et même un juge ne peut demander et obtenir un délai plus long.

La clause de faculté de rachat réservée au vendeur peut être exercée à tout moment, avant la fin des 5 ans.

A défaut de racheter le bien vendu au terme des 5 ans, la vente sera considérée définitive. Le propriétaire pourra alors décider de conserver l’occupant comme locataire, ou décider de l’expulser si nécessaire. Le propriétaire peut également décider de procéder à la vente du bien.

Le montant de l’indemnité d’occupation dans le cadre de la vente à réméré

Le propriétaire vendeur occupant du bien devient locataire du nouveau propriétaire qui est aussi son créancier. Il doit, en échange, lui verser une indemnité d’occupation mensuelle déterminée à l’avance.

Le montant correspondant à cette indemnité d'occupation est généralement de l'ordre de 8 à 10% du montant du prix de vente du bien. Ce montant peut être payé en une fois ou répartie périodiquement.

Les avantages de la vente à réméré

Une vente à réméré permet à un propriétaire surendetté de vendre temporairement son bien immobilier à des investisseurs particuliers. Cette solution encadrée par la loi vise à aider des personnes qui ont besoin d'argent ou à se sortir du surendettement. La personne peut rester chez elle. Si le vendeur initial est en mesure de racheter le bien grâce à ses finances et sa capacité d’endettement il redevient alors propriétaire de son bien.

A qui s’adresser pour vendre en réméré son bien immobilier ?

L’achat ou vente en réméré est parfois effectué par des particuliers, des personnes physiques ou des marchands de biens souhaitant se constituer un parc immobilier.

Des sociétés sont spécialisées dans le réméré, ces dernières ont constitué un portefeuille d’investisseurs prêt à racheter des biens proposés en réméré.

Vous pouvez demander à nos conseillers Crédigo toutes les informations sur cette solution de financement. N'hésitez pas à nous contacter pour parler de cette opération. Nos conseillers vous accompagnent dans toutes vos démarches pour monter votre dossier et le présenter auprès de nos partenaires.

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