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Qu'est-ce que le droit à l'oubli ? - Assurance de prêt

Pour souscrire une assurance de prêt, les emprunteurs qui ont été gravement malades n'ont, dans certains cas, pas à signaler leurs anciennes pathologies. On appelle cela le droit à l'oubli. On vous explique...

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Le principe du droit à l’oubli a été institué en mars 2015 puis a été modifié et renforcé en 2022 par la loi Lemoine. Ce texte fait passer le délai de 10 à 5 ans depuis le 1er juin 2022. Ce droit permet un accès à l'assurance pour un crédit immobilier dans des conditions standard ou s'approchant des mêmes avantages qu’une personne en bonne santé.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Depuis le 2 septembre 2015, la convention Aeras, avec sa grille de référence, instaure un droit à l’oubli, accessible aux personnes qui ont été atteintes, plusieurs années auparavant, d’une pathologie cancéreuse, d'une hépatite C ou de maladies chroniques. Ce droit à l'oubli permet de ne pas être pénalisés lors de la souscription d’un contrat d’assurance-emprunteur pour un crédit immobilier et donc d’accéder plus facilement à l’emprunt, sans surprime ni exclusions de garanties. La convention Aeras doit être invoquée pour obtenir que le tarif standard de l'assurance emprunteur s'applique.

Quelles sont les pathologies concernées par le droit à l'oubli depuis 2016 ?

Dans la première grille de l'Aeras en 2016 les affections concernées par le droit à l'oubli sont l'hépatite virale, les cancers du testicule, de la thyroïde, du col de l'utérus et du sein, le mélanome de la peau, et depuis 2018 le cancer du rein et de la prostate, la leucémie, la mucoviscidose et l'hépatite C. Cette liste est complétée et mise à jour chaque année en fonction des avancées médicales et thérapeutiques. Pour voir la liste complète https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/les-points-cles/le-droit-a-loubli-et-la-grille-d.html

Qui peut bénéficier du droit à l'oubli ?

Aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ou à l’hépatite virale C ne pourra être demandée au futur assuré par l'assureur dans 2 cas :
  • à partir de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, depuis le 2 mars 2022
  • si cette pathologie s'est déclarée avant l'âge de 21 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée

Le questionnaire médical pour un prêt immobilier

Lorsqu'il doit remplir le questionnaire médical sur son état de santé, l'assuré est dispensé de déclarer un ancien cancer si le traitement est terminé depuis un certain temps et qu'il n'y a pas eu de rechute.

Mais depuis le 1er juin 2022 il y a du nouveau. La loi du 28 février 2022 loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », dit loi Lemoine, a supprimé le questionnaire médical dans 2 cas : si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200.000 euros ou si l’échéance de remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire.

Attention : l’absence de questionnaire médical concerne uniquement les prêts immobiliers octroyés pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel.

Les conséquences des maladies, notamment les effets secondaires, ne sont pas couvertes pas le droit à l’oubli et doivent donc être déclarées à l’assureur.

Une réduction du délai de droit à l’oubli de 10 à 5 ans

En plus de la suppression du questionnaire médical, la loi Lemoine relative à l’assurance-emprunteur a réduit le délai de droit à l’oubli. Le droit à l’oubli est maintenant de cinq ans sans aucune distinction d’âge pour la détection de la maladie. Auparavant ce droit à l'oubli était de dix ans, sauf pour les cancers découverts avant l'âge de 21 ans (il était là déjà de 5 ans).

Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique (phase des traitements actifs), et en l'absence de rechute, les anciens malades peuvent donc obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les autres emprunteurs et assurer leur crédit. Ils n'auront plus à déclarer cet antécédent de maladie à leur assureur.

Article mis à jour le