Le notaire est-il indispensable pour un rachat de crédits à la consommation ?
Dans le cadre d'un rachat de crédits à la consommation, l'intervention d'un notaire n'est pas indispensable. La raison est simple : les crédits à la consommation n’ont pas besoin d’être formalisés devant notaire.
L'intervention du notaire n’est pas nécessaire pour la conclusion des crédits à la consommation sauf lorsqu’une hypothèque est apportée comme garantie. En effet si l’un des crédits concernés est un crédit immobilier hypothécaire, l’intervention du notaire devient obligatoire.
Le recours au notaire pour un rachat de crédit avec garantie hypothécaire
Il est indispensable de recourir aux services d’un notaire lorsqu'une hypothèque est mise en place pour garantir le rachat de crédit. Seul un notaire, agent public, a l'autorité et la capacité d’effectuer toutes les démarches légales nécessaires.
Le notaire a la charge de la rédaction de l’acte notarié, de la publicité foncière… . Il doit expliquer à l’emprunteur le fonctionnement de l’hypothèque et les risques en cas de non-paiement des mensualités. L’officier public est le seul à pouvoir inscrire une hypothèque sur un patrimoine immobilier après estimation de sa valeur.
Comme l'hypothèque, la caution bancaire permet à un organisme prêteur de se prémunir d'un défaut de paiement d'un créancier. Cependant un rachat de crédits couvert par une caution bancaire ne nécessite pas l'intervention d'un notaire.
Faire appel à un notaire pour un rachat de prêt immobilier
Lorsque le rachat du prêt immobilier est accordé, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour procéder à la levée de l’hypothèque existante et à la mise en place de la nouvelle garantie hypothécaire.
En cas de rachat d’un crédit immobilier incluant une hypothèque existante, l’organisme de rachat de prêt verse au notaire la somme nécessaire au rachat du prêt. Ensuite, le notaire effectue le remboursement du prêt immobilier initial auprès de l’ancienne banque mais aussi des autres crédits rachetés.
Le notaire procède ensuite aux formalités concernant la levée d’hypothèque de l’ancien prêt et demande la radiation de l’inscription. Puis, l’officier ministériel établit l’acte notarié du rachat de crédit hypothécaire.
Faut-il passer chez le notaire pour un rachat de prêts hypothécaire ?
- La banque fait parvenir le contrat et l'accord possible de financement à l'office notarial.
- Le notaire peut avoir la charge de l’estimation du bien qui va être hypothéqué pour calculer le ratio hypothécaire.
- Le notaire procède à la rédaction de l'acte authentique faisant mention du taux d'intérêt du crédit, mais aussi de sa durée et des éventuelles clauses particulières, il s’occupe aussi de la publicité foncière.
- Le notaire prend en charge le remboursement anticipé des différents crédits et règle les pénalités éventuelles aux différents établissements financiers.
Quels sont les frais du notaire pour un rachat de crédit ?
- Emoluments et débours (environ 20 % des frais)
- Taxes reversées à l’Etat
Dans tous les cas, les frais engendrés par un passage devant le notaire, sont établis par lui seul et sont indépendants des frais demandés par les organismes de rachat de crédit.
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