Qu'est-ce que la loi MURCEF ?
Il y a 20 ans était votée la loi MURCEF qui avait pour ambition d’améliorer les relations entre les banques et leur client. Elle a aussi eu une incidence directe sur le rachat de crédit.
La loi Mesures Urgentes à Caractère Économique et Financier ou loi MURCEF du 11 décembre 2001 est une loi « fourre-tout » dixit l’expression utilisée dans le document de l’INC n° 1209 du 19 avril 2002.
En effet on parle dans ce texte de baux commerciaux, de droit des sociétés, de droit bancaire et des intermédiaires en opérations de banque.
Une convention écrite et claire
Le but de ce texte est d’améliorer les relations entre les banques et leurs clients. Et ce par différents moyens, comme l’obligation d’un convention écrite, précise et complète à fournir quand on ouvre un compte. On doit y trouver les informations sur les droits et obligations de la banque et des clients, notamment sur les règles d’ouverture de compte, de découvert autorisé ou non
Si les tarifs bancaires sont modifiés, le client doit être tenu au courant et par écrit avant les changements.
Être averti en cas de chèque non approvisionné
Le législateur a aussi voulu réduire le nombre des personnes touchées par l’interdiction bancaire. Cette loi permet au consommateur d'être averti par sa banque en cas de chèque non approvisionné. Ce dernier est invité à régulariser sa situation afin de ne pas être pénalisé.
D’autres dispositions de la Loi Murcef
Ce texte de loi a mis en place d’autres dispositions comme l’obligation pour chaque banque d'avoir un médiateur. Le client doit pouvoir s'adresser à ce dernier en cas de litige.
La loi Murcef dans le cas du rachat de crédit
La loi MURCEF traite aussi du rachat de crédit et des modalités de rémunération des intermédiaires. Il est à souligner que Crédigo est un organisme intermédiaire en opérations de banque depuis 1998.
L’article 16 de la loi parle de ces organismes : ces derniers ont deux obligations claires, reprises dans le code monétaire et financier (art L 519.6).
La première est une interdiction aux courtiers et aux établissements de crédit de recevoir toute somme (honoraires, constitution de dossier, frais de recherche ou de mandat…) avant le déblocage des fonds, tant que l’offre de prêt n’est pas signée.
La deuxième est que cela doit être inscrit sur la publicité (ou le site internet) de l’intermédiaire, tout comme le nom et adresse de l’établissement de crédit « pour le compte duquel l’intermédiaire exerce son activité ».
Les peines encourues en cas de manquements
Les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par une amende de 3750 euros pour publicité non conforme. Si l’intermédiaire reçoit une somme avant le déblocage des fonds, il encourt deux ans d’emprisonnement et une amende de 7500 euros.
La loi Murcef dans le cas de l’assurance-emprunteur
La loi interdit toutes les opérations de vente liée et donc la vente en même temps d’un crédit et de l’assurance emprunteur. Elle permet donc à l'emprunteur de pouvoir faire jouer la concurrence en optant pour la délégation d’assurance.
La loi Lagarde de 2010 est venue compléter ce dispositif, permettant le libre choix de l’assurance de prêt au moment de la souscription du crédit, sans possibilité pour la banque de refuser le contrat dès lors que le principe d’équivalence des garanties est respecté, sans possibilité non plus d’augmenter le taux du crédit quand l’emprunteur choisit une assurance déléguée.
Article(s) en relation(s)