Quelles sont les pénalités pour un rachat de crédits à la consommation ?
Lors d’un rachat de crédits à la consommation, les différents crédits sont remboursés par anticipation. Dans certains cas, des indemnités de remboursement sont exigées.
Le montant des pénalités dépend des clauses de chacun de ces crédits. La banque ne peut s'opposer au rachat des crédits à la consommation.
Je demande un rachat de crédit conso
Les pénalités ne concernent pas tous les crédits
Aucune pénalité n’est demandée en cas de remboursement par anticipation d’un découvert bancaire, d’un crédit renouvelable, un prêt à taux variable, d’un crédit amortissable avec moins de 10 000 euros à rembourser et d’un prêt conso souscrit avant le 30 avril 2011. Des pénalités de remboursement peuvent être appliquées sur les crédits à la consommation au-delà d’un seuil de 10 000 euros remboursés par période de 12 mois.
Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser :
Le montant de l’indemnité ne peut dépasser 1% du montant de l’emprunt si les capitaux restants sur chaque crédit conso sont supérieurs à 10 000 € et si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat est supérieur à 1 an.
Les indemnités ne pourront pas dépasser 0.5% du montant du prêt si le délai est inférieur à 1 an. Aucune indemnité ne sera appliquée pour les crédits renouvelables ou location avec option d'achat (LOA).
Les pénalités ne doivent pas dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.
Quelles sont les pénalités pour un rachat de prêt immobilier ?
Lorsque l’opération de rachat concerne un prêt immobilier, le montant de l'indemnité de remboursement anticipée doit respecter un cadre légal.
- Au total de six mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du crédit,
- Et à 3% du capital restant dû avant remboursement.
Les pénalités de remboursement par anticipation ne concernent pas les prêts immobiliers obtenus à partir du 1er juillet 1999 si le remboursement anticipé est motivé par la vente d'un logement, un changement de lieu lié à une mutation professionnelle, une perte d'emploi ou un décès de l'emprunteur ou du co-emprunteur.
Prendre en considération les pénalités dans les frais d’un rachat de crédit
Chaque crédit racheté a sa propre clause concernant les modalités de paiement de pénalités dues en cas de remboursement anticipé. Même si des règles existent que ce soit pour les IRA des crédits à la consommation ou du prêt immobilier, leur cumul représente une somme à intégrer dans l’opération de rachat de prêt.
Le montant des pénalités peut être intégré dans le montant global du rachat de crédit. Elles seront donc remboursées avec le remboursement des crédits rachetés.
Les pénalités de remboursement, comme les éventuels frais de notaire, ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.
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