Les pénalités et frais bancaire sont fixés à la signature du rachat de crédit total ou partiel. Ils sont appelés indemnité de remboursement anticipé ou pénalité de remboursement anticipé.
Pourquoi racheter ses crédits ?
L'argument principal reste la diminution plus ou moins importante de la mensualité globale du crédit et donc du taux d'endettement de l'emprunteur. Le rachat de crédit est soumis à un cadre législatif et réglementaire.
Il doit concerné le remboursement de deux créances antérieures minimum dont un crédit toujours en cours.
Racheter un seul crédit, qu'il soit immobilier ou à la consommation, est exclu de ce dispositif. ( Art 313-12 du Code de la Consommation ).
Ce dispositif est soumis à ce Code de la Consommation, mais le montant total du plafond de ce nouveau crédit peut dépasser les 75 000 euros, ce qui permet de disposer d'un éventuel apport de trésorerie.
Les pénalités lors d'un rachat de prêts
La banque ne peut s'opposer au rachat de crédit. A noter que si le rachat concerne un crédit renouvelable, l'emprunteur doit sans délai rembourser l'organisme prêteur. Si le rachat de prêt porte sur la totalité du montant restant dû, l'organisme prêteur doit rappeler au client emprunteur qu'il a la possibilité de résilier son contrat en lui proposant d'envoyer gratuitement la lettre de résiliation signée par ce dernier.
A compter du 1er mai 2011, des pénalités de remboursement peuvent être appliquées sur les crédits amortissables au-delà d’un seuil de 10000 euros remboursés par période de 12 mois. ( Loi Lagarde )
Les frais bancaires lors d'un rachat de crédit
Des frais sont parfois appliqués. Tous ces frais sont fixés à la signature du prêt que le rachat soit total ou partiel. Ils sont appelés Indemnité de remboursement anticipé ou pénalité de remboursement anticipé ( IRA ou PRA ).
Les frais de remboursement anticipé ne peuvent dépasser 1% du montant de l’emprunt si les montants sont supérieurs à 10 000 € et si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat est supérieur à 1 an. Les frais ne pourront pas dépasser 0.5% du montant du prêt si le délai est inférieur à 1 an. Ils ne sont pas appliqués pour les crédit renouvelable, crédits revolving ou location avec option d'achat. Pour un rachat de crédit partiel, il faut prévoir le remboursement minimum de trois fois la somme de l'échéance à venir ( généralement fixée par décret ).
L'indemnité ne doit pas dépasser six mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du crédit et 3% du capital restant dû avant remboursement. Les frais d'indemnités de remboursement par anticipation ne concernent pas les prêts immobiliers obtenus à partir du 1er juillet 1999 si le remboursement est motivé par la vente d'un logement, un changement de lieu lié à une mutation professionnelle, une perte d'emploi ou un décès de l'emprunteur ou du co-emprunteur.
En ce qui concerne la date de remboursement du prêt, il est conseillé de bien calculer le jour de l'échéance du crédit pour éviter les intérêts supplémentaires.
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Pour en savoir plus sur le remboursement de crédit immobilier vous pouvez aussi consulter le site vosdroits.service-public.fr.