Une saisie sur décision de justice
A l’inverse de la SATD, il faut un écrit, une décision de justice qui autorise à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation de celui ou celle qui lui doit de l'argent.
Quel est le déroulement d'une saisie sur salaire ou saisie arrêt sur salaire ?
Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête. Cette dernière doit indiquer un certain nombre d’information sous peine de nullité : état civil, l'objet de la demande, le décompte distinct des sommes réclamées en principal. En effet il faut distinguer la créance elle-même des frais et des intérêts échus. Cette saisine est gratuite.
Vient ensuite une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les deux parties, le créancier et le débiteur. En cas d'accord, un procès-verbal de conciliation est signé par les parties. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier peut demander de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation. En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie.
Dans les huit jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance envoie une lettre recommandée à l'employeur du débiteur. Cet écrit l'informe qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. Le courrier indique aussi les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.
La saisie sur salaire est possible dans certaines limites et selon un barème
La saisie sur salaire est possible dans certaines limites : il s’agit de la fraction saisissable du salaire calculées à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie. Les allocations familiales, ne sont pas prises en compte dans la détermination du revenu net annuel. On tient compte aussi du nombre de personnes à charge (enfants…)
Un barème existe aussi https://www.justice.fr/simulateurs/saisi_remu/bareme
La saisie sur salaire … par les impôts
Si un contribuable ne s'est pas acquitté de ses impôts ou d'une taxe, les services du Trésor Public peuvent alors opérer une saisie sur salaire sans passer par un juge, grâce à l’avis à tiers détenteur (SATD). Ils sont obligés de laisser au débiteur une somme égale au montant du RSA pour une personne seule. Il existe aussi la saisie sur le compte en banque.
En cas de saisie sur salaire pour cause de non-paiement d'une pension alimentaire, la saisie peut porter sur la totalité du salaire. Mais le débiteur devra toujours conserver au moins le montant du RSA.
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