Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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Prêt à la consommation : qu'est que c'est ?

Prêt à la consommation : qu'est que c'est ?

Le Prêt à la consommation sert à acheter des biens durables de consommation courante. Le montant légal des prêts doit être compris entre 200 euros et 75 000 euros avec une durée de remboursement supérieure à 3 mois.

Qu'est ce qu'un Prêt à la consommation?

Le prêt à la consommation ou prêt conso est un prêt accordé par un établissement bancaire à un particulier. Ce type de crédit doit être distingué du crédit immobilier et du crédit professionnel. Il est destiné au financement d’un bien durable ou d'un projet à la consommation courante(tel l’achat d’une voiture, la rénovation d'un bien immobilier...) remboursable en une durée déterminée à un taux fixe défini par l’établissement financier.

Le montant légal des crédits à la consommation est compris entre 200 euros et 75 000 euros et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois.

Les différentes formes de prêt à la consommation

Les principales catégories de prêt à la consommation sont :

  • Le prêt personnel qui n'est pas destiné à un achat déterminé. C'est un contrat de crédit selon lequel une somme d'argent est mise à la disposition du consommateur et qui sera remboursée par des versements périodiques. Attention : si vous financez un achat précis avec ce type de prêt, si la vente n'est pas conclue, on ne peut pas demander l'annulation du prêt.

  • Le prêt affecté qui est accordé pour l’achat d’un bien mobilier comme un crédit voiture ou une prestation déterminée.

  • Le crédit renouvelable ou réserve d'argent qui consiste à mettre à la disposition de l’emprunteur, une somme d’argent disponible à tout moment pour effectuer des achats ou financer des projets.

  • La location avec option d’achat (LOA) qui est principalement utilisée dans le cas d’achat d’une voiture neuve ou d'occasion. L’emprunteur loue le véhicule pendant une durée en versant des mensualités et à une date donnée décide d’acheter le véhicule ou de le rendre.

  • Le crédit gratuit qui consiste à rembourser sans frais un prêt à la consommation en 4 ou 5 mensualités.

  • Le regroupement de crédits : un prêt flexible qui consiste à regrouper plusieurs crédits en un seul à taux fixe sur une durée plus longue.

Souscription d'un crédit à la consommation

Pour souscrire un crédit à la consommation, il faut être majeur et ne pas figurer au FICP (Fiché à la Banque de France). Il faut contacter un établissement de crédit ou une banque pour obtenir un crédit à la consommation. Un contrat de crédit sera alors signé et sera précédé d’une Offre Préalable de Crédit (OPC).

L'établissement prêteur devra aussi fournir une fiche d'information standardisée européenne dit FISE. Cette fiche contient les points essentiels de l’offre de crédit immobilier (description du produit, taux, TAEG, durée du contrat, périodicité des versements, frais…).

L’OPC doit être maintenu pendant 15 jours pour permettre au futur emprunteur de connaitre toutes les informations relatives à la proposition de crédit et comparer avec les offres proposées par les différents établissements bancaires. Le Taux Effectif Global (TEG) dépendra de la situation de chaque emprunteur et de sa demande, pour un dossier sans risque (endettement faible, revenus stables, …), le TEG sera moins élevé qu’un dossier jugé risqué.

Peut-on se rétracter après la signature d'un contrat de crédit ?

Une fois l’Offre Préalable de Crédit signée, un délai de rétractation de 14 jours est accordé pour permettre à l'emprunteur de renoncer à l'offre de crédit sans aucune pénalité d’après la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation.

A savoir, qu’un coupon de rétraction est joint au formulaire de l’offre de crédit. Il est à renvoyer au prêteur en recommandé avec accusé de réception. L’annulation du crédit entraine automatiquement l’annulation du contrat de vente. En cas d’un acompte versé au vendeur, celui-ci est tenu de vous le rembourser avec l’annulation de la vente. Dans ce cas, le vendeur n’est pas en droit de réclamer des indemnités d’annulation.

Rembourser son crédit conso par anticipation

Il est tout à fait possible de rembourser son crédit conso par anticipation. Il peut être remboursé en totalité ou en partie et donc avant le terme prévu au contrat.

Le rachat de crédit regroupe plusieurs types de prêts dont les crédits à la consommation. La convention AERAS de Janvier 2007 permet aux personnes n’arrivant pas à accéder au crédit en raison de risque aggravé de santé de pouvoir bénéficier de cette prestation. Le regroupement de crédit est lui aussi facilité grâce à cette convention.

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