Le recours au notaire pour un rachat de crédit avec garantie hypothécaire
Il est indispensable de recourir aux services d’un notaire lorsqu'une hypothèque est mise en place pour garantir le rachat de crédit. Seul un notaire, agent public, a l'autorité et la capacité d’effectuer toutes les démarches légales nécessaires.
Le notaire a la charge de la rédaction de l’acte notarié, de la publicité foncière… . Il doit expliquer à l’emprunteur le fonctionnement de l’hypothèque et les risques en cas de non-paiement des mensualités. L’officier public est le seul à pouvoir inscrire une hypothèque sur un patrimoine immobilier après estimation de sa valeur.
Comme l'hypothèque, la caution bancaire permet à un organisme prêteur de se prémunir d'un défaut de paiement d'un créancier. Cependant un rachat de crédits couvert par une caution bancaire ne nécessite pas l'intervention d'un notaire.
Les interventions du notaire dans la mise en place d’un rachat de crédit hypothécaire
- La banque fait parvenir le contrat et l'accord possible de financement à l'office notarial.
- Le notaire peut avoir la charge de l’estimation du bien qui va être hypothéqué pour calculer le ratio hypothécaire.
- Le notaire procède à la rédaction de l'acte authentique faisant mention du taux d'intérêt du crédit, mais aussi de sa durée et des éventuelles clauses particulières, il s’occupe aussi de la publicité foncière.
- Le notaire prend en charge le remboursement anticipé des différents crédits et règle les pénalités éventuelles aux différents établissements financiers.
Quels sont les frais du notaire pour un rachat de crédit ?
- Emoluments et débours (environ 20 % des frais)
- Taxes reversées à l’Etat
Dans tous les cas, les frais engendrés par un passage devant le notaire, sont établis par lui seul et sont indépendants des frais demandés par les organismes de rachat de crédit.
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