Qu'est-ce qu'une soulte ?
La soulte est un terme juridique qui correspond à la compensation versée par une partie à une autre au moment d’une succession. Lorsqu'un couple marié possède un bien immobilier en commun et que ce dernier souhaite divorcer, la question de la propriété du bien devient très vite un sujet sensible.
Avec un rachat de soulte, l'une des deux personnes peut racheter la part de l'autre afin de devenir l'unique propriétaire du bien. Voici comment procéder en cas de divorce.
Le partage avant le divorce
Le partage des biens est au cœur des discussions (et parfois des disputes) au moment du divorce et c'est régulièrement le bien immobilier qui engendre le plus de problème puisqu'il constitue généralement la plus grande part du patrimoine du couple. En premier lieu, les futurs-ex-époux doivent décider du devenir du bien immobilier qu'ils ont en commun. Il pourra être revendu afin de partager la somme perçue suite à la vente, mais il pourra également être conservé. Dans ce cas, l'un des deux membres divorcés pourra racheter la part de l'autre afin de devenir l'unique propriétaire du bien : on appelle cela un rachat de soulte.
Un couple propriétaire et marié sous le régime de la communauté de biens dispose chacun de 50% du bien immobilier. Si l'un des 2 membres souhaite devenir l'unique propriétaire du bien en cas de divorce, il devra verser une soulte à l'autre membre après avoir fait estimer leur bien par un notaire. La moitié de la valeur de la propriété représentera la soulte.
Il y a quelques années, on ne pouvait procéder à un rachat de soulte que lors d'un divorce par consentement mutuel. Depuis le mois de janvier 2016, les lois ont évolué afin de faciliter et accélérer les procédures. En effet, il est désormais possible de procéder au partage des biens durant l'instance du divorce. De cette façon, le juge pourra prendre une décision avant la prononciation définitive du divorce sur la personne qui occupera le logement, mais aussi sur les éventuelles indemnités à verser et également le rachat de soulte s'il y a lieu. L'accord du couple sur l'avenir du bien sera décisif quant à la décision du juge et à la rapidité de la mise en place du nouveau fonctionnement.
Mise en place du rachat de soulte
Comme pour le rachat de crédit, le rachat de soulte en cas de séparation consiste à regrouper tous les crédits existants ainsi que la soulte. Une fois que le rachat de soulte aura été accordé, le couple passera devant le notaire afin de fixer le montant que l'un devra verser à l'autre, il s'agit d'un acte appelé état liquidatif. Il faudra compter dans le montant emprunté, le montant de la soulte, le capital restant dû à rembourser, les éventuelles pénalités de remboursement anticipé du précédent prêt dans la limite de 3 % du capital restant dû ainsi que les frais de garantie et les frais de notaire qui viendront s'ajouter à la part du bien immobilier que l'on souhaite racheter, ou se soustraire à la part que l'on aura vendue.
Attention cependant, ce type d'opération financière nécessite d'avoir les fonds nécessaires disponibles de suite et demandera donc dans la plupart des cas de procéder à un emprunt. Quelle que soit la valeur sentimentale attribuée au logement, il faudra bien réfléchir avant de prendre la décision de le conserver. Parfois, il est plus sage de vendre pour repartir à zéro.
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