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Tout sur le prêt employeur 1% ou prêt action logement

 

Le prêt 1% Patronal est un prêt immobilier destiné aux salariés des entreprises du secteur privé de 10 salariés ou plus.

Origine du prêt 1% et qui peu en bénéficier ?

Les entreprises du secteur privé employant au moins 10 salariés participent chaque année à l’effort de construction en faveur des salariés.

La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) a été mis en place en 1953 à hauteur de 1% de la masse salariale que l'on appellera « prêt employeur 1% ».

Depuis 1992, cette contribution des entreprises a été  abaissé à 0,45% de la masse salariale, le nom a subi alors une modification en 2009 pour devenir le prêt action logement.

Ce prêt patronal est destiné aux salariés de l’entreprise. Les préretraités peuvent en bénéficier ainsi que les retraités de moins de 5 ans dans certains cas.

Le revenu fiscal de référence de l’année (n-2) doit être inférieur aux plafonds du prêt locatif intermédiaire qui permet de financer l’acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que le cas échéant les travaux d’amélioration correspondants.

Modalités du prêt Action Logement

Le taux de l’emprunt s’élève de 0 à 2% auquel il faut ajouter les frais de dossier, d’assurance et de garantie. La durée du prêt peut aller de 5 à 20 ans.

Le prêt ne doit pas représenter plus de 30% du coût total de l’opération.

Son montant varie en fonction de la localisation géographique de l’opération qui représente un écart au minimum de 7 000 euros en Zone C a 25 000 euros maximum en Zone A.

Des majorations sont possibles en cas de mobilité professionnelle, achat d’un logement HLM, travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes handicapées … et sont distribués dans la limite des fonds disponibles.

L’entreprise verse le plus souvent sa cotisation a un organisme, Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) qui sont chargés de recueillir les fonds.

Dans quel cas et comment l’optimiser ?

Ce prêt est complémentaire et doit être accompagné d’un prêt principal mais il reste tout à fait possible de le cumuler avec d’autres emprunts comme le prêt à taux zéro (PTZ).

Le prêt employeur 1% peut financer différents projets pour une résidence principale :
- Construction ou achat d’un bien neuf,
- Acquisition d’un bien ancien,
- Travaux d’amélioration de l’habitat ou d’amélioration de performance énergétique (double vitrage, chauffage, …),
- Rachat de soulte immobilier en cas de divorce ou de séparation de bien.

C’est donc un prêt réservé soit au primo accédant de leur résidence principale, soit en cas de mobilité professionnelle.

Bon à savoir

Si vous êtes, vous et votre conjoint, salariés de deux entreprises distinctes, chacun de vous peut obtenir un prêt, mais le cumul des deux prêts ne pourra dépasser 50% du coût total de l'opération et le montant du plafond du prêt.

Le prêt employeur 1% n’est pas accordé automatiquement. L’employeur peut choisir d’utiliser sa contribution pour la location seulement. Il peut établir un ordre de priorité parmi les salariés (ancienneté, situation, …) ou avoir déjà utilisé la totalité de la contribution pour l’année en cours.

Finalement, le prêt action logement n’est pas lié au contrat de travail et n’entraine pas son annulation si l’on quitte l’entreprise concerné.

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