Comment fonctionne le prêt Action Logement ?

Les entreprises du secteur privé employant au moins 10 salariés participent chaque année à l’effort de construction en faveur des salariés. La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) a été mis en place en 1953 à hauteur de 1% de la masse salariale.

Depuis 1992, cette contribution des entreprises a été abaissée à 0,45% de la masse salariale, le nom a subi alors une modification en 2009 pour devenir le prêt action logement. Ce prêt patronal est destiné aux salariés de l’entreprise. Les préretraités peuvent en bénéficier, ainsi que les retraités de moins de 5 ans dans certains cas.

Avec ou sans conditions de revenus

Le revenu fiscal de référence de l’année (n-2) doit être inférieur aux plafonds du prêt locatif intermédiaire qui permet de financer l’acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que le cas échéant les travaux d’amélioration correspondants.

Certains cas comme l'achat d'un bien neuf avec travaux ou d'un bien neuf avec le respect de condition de performance énergétique en vigueur permettent d'avoir ce prêt sans se baser sur les revenus.

Modalités du prêt Action Logement (ancien prêt patronal)

Le taux de l’emprunt s’élève de 0 à 2% auquel il faut ajouter les frais de dossier, d’assurance et de garantie: en mars 2023 il est passé de 0.5% à 1.5% (hors assurance). La durée du prêt peut aller de 5 à 25 ans et ne doit pas représenter plus de 30% du coût total de l’opération. Son montant varie en fonction de la localisation géographique de l’opération, ce qui représente un écart au minimum de 7 000 euros en Zone C à 25 000 euros maximum en Zone A.

Des majorations sont possibles en cas de mobilité professionnelle, achat d’un logement HLM, travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes handicapées … et sont distribuées dans la limite des fonds disponibles.

Le montant de ce financement se situe actuellement à 40 000 euros dans la limite de 40 % du coût total de l'opération (excepté dans le cadre d'une vente HLM) et d'une accession en Bail réel solidaire).

L’entreprise verse le plus souvent sa cotisation à un organisme, Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) qui sont chargés de recueillir les fonds.

Dans quel cas et comment l’optimiser ?

Ce prêt est complémentaire et doit être accompagné d’un prêt principal mais il reste tout à fait possible de le cumuler avec d’autres emprunts comme le prêt à taux zéro (PTZ) , le prêt d'accession sociale (PAS) ou encore le prêt social location-accession (PSLA). Toutefois si le prêt Action Logement (ancien prêt patronal) est cumulé avec le prêt social location-accession alors il sera limité à 30 % avec des planchers et plafonds par zone.

Le prêt employeur 1% peut financer différents projets pour une résidence principale :

• Construction ou achat d’un bien neuf,
• Acquisition d’un bien ancien (mais le DPE doit être entre A et E)
• Travaux d’amélioration de l’habitat ou d’amélioration de performance énergétique (double vitrage, chauffage…),
• Rachat de soulte immobilier en cas de divorce ou de séparation de bien.

C’est donc un prêt réservé soit au primo accédant de leur résidence principale, soit en cas de mobilité professionnelle.

Bon à savoir sur le prêt patronal / prêt Action Logement

Si vous êtes, vous et votre conjoint, salariés de deux entreprises distinctes, chacun de vous peut obtenir un Prêt Action Logement, mais le cumul des deux prêts ne pourra dépasser 50% du coût total de l'opération et le montant du plafond du prêt.

Le prêt employeur 1% n’est pas accordé automatiquement. L’employeur peut choisir d’utiliser sa contribution pour la location seulement. Il peut établir un ordre de priorité parmi les salariés (ancienneté, situation…) ou avoir déjà utilisé la totalité de la contribution pour l’année en cours.

En cas de problème de remboursement de ce crédit vous pouvez demander un prêt pour propriétaire en difficulté (appelé avant sécuri-pass).