Emprunts : mentir à son banquier ou à son courtier peut coûter cher !

22 Jan 2019
Banque
Emprunts : mentir à son banquier ou à son courtier peut coûter cher !

Un client qui avait fourni des faux documents à son banquier pour obtenir un prêt immobilier sur 20 ans a été condamné à rembourser immédiatement toute la somme empruntée. Une décision de la cour de cassation à avoir en tête quand on fait une demande de prêt…

L’emprunteur avait fourni des renseignements inexacts et falsifiés

La Cour de cassation a rendu un arrêt début janvier très important pour les emprunteurs et les banquiers. Cette haute juridiction de la justice française a confirmé que la banque qui a octroyée un crédit peut exiger le remboursement immédiat de la somme prêtée, si elle découvre que l'emprunteur lui a fourni des renseignements inexacts.

Rappel des faits : un emprunteur avait contracté un crédit immobilier sur vingt ans en 2011. La banque avait exigé le remboursement immédiat quelques mois plus tard car elle avait constaté que des justificatifs de revenus ou des documents fiscaux falsifiés lui avaient été remis pour obtenir le prêt. L’affaire a été portée en justice.

L’emprunteur a avancé l’argument des contrôles insuffisants de la banque pour se défendre (contrôle « qui aurait permis de s’apercevoir aisément que les pièces avaient été falsifiées », peut-on lire dans le texte de la décision) mais celui-ci a été rejeté. Autre argument rejeté : le fait d’avoir eu recours à des intermédiaires ayant falsifié les papiers. Les avoir juste transmis à la banque ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale.

La cour de cassation a estimé que la clause du contrat de prêt qui donne cette faculté au banquier de réclamer le remboursement du prêt n'est pas abusive dans la mesure où elle ne crée pas "un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties, au bénéfice du professionnel et au préjudice du consommateur". (Voir la décision Cass. Civ 1, 9.1.2019, W 17-22.581)

Une clause permet au banquier de rompre le contrat si le mensonge a porté sur des « renseignements essentiels, nécessaires à la décision d’octroi du crédit ». Et celle-ci est légale.

Être honnête avec son banquier ou son courtier

Cette décision de justice montre que mentir à son banquier ou à son courtier en cas de rachat de crédit pour embellir votre situation financière pourrait coûter cher. Le professionnel va vous demander les originaux des documents afin de s’assurer de leur authenticité et d’être transparent sur votre situation (emprunts en cours, dettes, retards d’impôts…). Attention il faut toujours garder un double des papiers demandés, une copie des échanges ...

Pour la constitution du dossier de rachat de crédit par exemple, on vous demandera les pièces suivantes :
  • Copie du Livret de Famille
  • Copie de la carte nationale d’identité
  • Dernière quittance de Loyer
  • Justificatifs Allocations familiales, logement …
  • Dernier avis d’imposition
  • Dernière taxe d’habitation et foncière si vous la recevez
  • Vos 3 derniers bulletins de salaire ou pensions, retraite …
  • Bulletin de salaire de décembre de l’année précédente
  • Les 3 derniers mois de tous les relevés de comptes bancaires ou postaux
  • Justificatifs de tous vos prêts en cours
  • RIB ou relevé d'identité bancaire
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