La banque peut exiger le remboursement immédiat d'une somme prêtée, si elle découvre que l'emprunteur lui a fourni des renseignements inexacts
L’emprunteur avait fourni des renseignements inexacts et falsifiés
Un client qui avait fourni des faux documents à son banquier pour obtenir un prêt immobilier sur 20 ans a été condamné à rembourser immédiatement toute la somme empruntée en janvier 2019. Une décision de la cour de cassation à avoir en tête quand on fait une demande de prêt… Et ce point de droit a été confirmée en 2021…
L’emprunteur avait fourni des renseignements inexacts et falsifiés
La Cour de cassation a rendu en janvier 2019 un arrêt début janvier très important pour les emprunteurs et les banquiers. Cette haute juridiction de la justice française a confirmé que la banque qui a octroyée un crédit peut exiger le remboursement immédiat de la somme prêtée, si elle découvre que l'emprunteur lui a fourni des renseignements inexacts.
Rappel des faits : un emprunteur avait contracté un crédit immobilier sur vingt ans en 2011. La banque avait exigé le remboursement immédiat quelques mois plus tard car elle avait constaté que des justificatifs de revenus ou des documents fiscaux falsifiés lui avaient été remis pour obtenir le prêt. L’affaire a été portée en justice.
L’emprunteur a avancé l’argument des contrôles insuffisants de la banque pour se défendre (contrôle « qui aurait permis de s’apercevoir aisément que les pièces avaient été falsifiées », peut-on lire dans le texte de la décision) mais celui-ci a été rejeté. Autre argument rejeté : le fait d’avoir eu recours à des intermédiaires ayant falsifié les papiers. Les avoir juste transmis à la banque ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale.
Pas de clause abusive sur le contrat de prêt
La cour de cassation a estimé que la clause du contrat de prêt qui donne cette faculté au banquier de réclamer le remboursement du prêt n'est pas abusive dans la mesure où elle ne crée pas "un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties, au bénéfice du professionnel et au préjudice du consommateur". (Voir la décision Cass. Civ 1, 9.1.2019, W 17-22.581)
Une clause permet au banquier de rompre le contrat si le mensonge a porté sur des « renseignements essentiels, nécessaires à la décision d’octroi du crédit ». Et celle-ci est légale.
Rembourser tout même si les échéances sont payées sans incident…
La même question a été tranchée en janvier 2021 par la même cour de cassation (voir la décision Cass. Civ 1, 20.1.2021, F 19-20.367). Un emprunteur, qui avait fourni des fausses fiches de paie et un faux avis d’imposition lors de sa demande de prêt, a été condamné à rembourser immédiatement son emprunt. Et ce, même si cette personne payait ses échéances en temps et en heure depuis le début, sans aucun incident.
La cour de cassation a réaffirmé que la clause qui permet de rompre le contrat et demander un remboursement total n’est pas abusive « car elle repose sur l’obligation de contracter de bonne foi ».
Il faut être honnête avec son banquier ou son courtier
Ces décisions de justice montrent que mentir à son banquier ou à son courtier en cas de rachat de crédit pour embellir votre situation financière peut coûter cher. Le professionnel va vous demander les originaux des documents afin de s’assurer de leur authenticité et d’être transparent sur votre situation (emprunts en cours, dettes, retards d’impôts…). Attention il faut toujours garder un double des papiers demandés, une copie des échanges ...
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Rédacteur : Lydie Dabirand