Qu'est-ce que l'indivision ?
L'indivision est un régime juridique qui permet à plusieurs personnes d'être propriétaires d'un même bien.
Bien souvent, il s'agit de couples vivant en concubinage ou pacsés qui souhaitent investir dans l'immobilier, ou encore d'une fratrie héritant d'un bien.
Dans le cadre d'un achat, chaque personne est propriétaire à hauteur de son investissement et dans le cadre d'un héritage chaque personne est propriétaire à hauteur de la part qui lui a été léguée.
Une convention d'indivision pourra être établie afin de régir les différents engagements des indivisaires. Cette convention doit être rédigée par un notaire et être publiée auprès du Service de Publicité Foncière.
Impôts et charges, comment sont répartis les montants ?
Qui dit propriété d'un bien immobilier, dit forcément taxe foncière, impôts et autres charges relatives à la possession d'un bien. Ces dépenses seront réparties à hauteur de la quote-part possédée par l'indivisaire. Ainsi, chacun est redevable du paiement des différentes taxes et charges à hauteur de sa participation à l'achat du bien ou de son pourcentage de propriété par rapport aux autres indivisaires. À aucun moment, un indivisaire seul ne peut être sollicité pour le recouvrement total des dettes relatives aux impôts et aux charges.
Financement travaux maison en indivision
Les travaux liés à l'amélioration ou à la conservation du bien doivent faire l'objet d'un accord entre les indivisaires et les dépenses seront une fois de plus réparties à hauteur de la part possédée du bien. Si l'un des indivisaires prend sur lui d'effectuer des travaux d'entretien ou d'amélioration seul, il ne peut pas obliger les autres propriétaires à participer au financement. De même, si l'un des indivisaires vit dans le logement, les charges telles que l'eau, l'électricité, la taxe d'habitation ou les éventuelles réparations à effectuer lui sont dues à lui seul de la même façon qu'elles seraient dues à un locataire.
Enfin, si des travaux d'amélioration ont été entrepris par l'un des indivisaires dans le but de faire gagner de la valeur au bien, ce dernier sera remboursé en fonction de la plus-value engendrée au moment de la revente. Cependant, il devra être en mesure de prouver qu'il a financé les travaux et que ce sont bien ses améliorations qui ont données plus de valeur au bien.
En cas de revente, chaque indivisaire percevra un montant en fonction de sa quote-part. Si l'un des indivisaires souhaite être pleinement propriétaire du bien, il devra racheter leurs parts sous forme de soulte aux autres propriétaires.
Article(s) en relation(s)