Le dispositif Pinel est présenté depuis déjà quelque temps comme une véritable aubaine pour les particuliers souhaitant investir dans un bien neuf à destination d'une mise en location, en échange de quoi, ils bénéficieront d'un crédit d'impôt très intéressant. Cependant, si la promesse est convaincante, il faut tout de même prendre certains…
07 mai 2019
Lois
Selon l'article 1583 du Code Civil, « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. ». L'article laisse donc à penser qu'il suffit aux parties de s'accorder sur la chose et…
17 avr 2019
Lois
En effet, avant ce dispositif, il était très complexe de se défaire d'une assurance pour se tourner vers une autre, la démarche est désormais largement facilitée. La résiliation par la loi Hamon permet de mettre fin à son engagement auprès de plusieurs types d'assurance. L'assurance moto, l'assurance auto, l'assurance multirisque habitation et l'…
13 déc 2018
Lois
Le futur acquéreur doit être informé du nombre de m2 privatif du bien. Le propriétaire a l’obligation de fournir un métré, un document certifiant cette surface. Qu’est-ce que la surface privative ou surface Carrez ? Le diagnostiqueur, qui doit être certifié, mesure en m2 les planchers des locaux clos après avoir enlevé la surface des murs,…
17 oct 2018
Lois
La loi Girardin fait partie des nombreux dispositifs de défiscalisation destinés à encourager l'investissement immobilier locatif (Pinel, Cosse…) et mais là plus loin que dans l’hexagone, plus précisément dans les Dom-Tom. L'objectif est de favoriser le développement des départements et territoires ultramarins par des mesures fiscales incitatives…
23 fév 2018
Lois
Il existe un autre système de défiscalisation immobilière comme la loi Pinel ou Censi-Bouvard. Il s’agit du dispositif Malraux qui existe depuis … 1962. Le dispositif de défiscalisation Malraux permet d’acheter un bien ancien, à valeur historique, qu’il faut réhabiliter et qui se trouve dans certaines zones bien définies. Attention il faut…
25 jan 2018
Lois
Le dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard est maintenu jusqu’au 31 décembre 2018. Les investisseurs qui souhaitent investir sous le statut location meublée non professionnelle (LMNP) auront le choix entre deux statuts : le statut LMNP dit « classique » ou le statut LMNP avec le mécanisme de réduction d'impôt dit loi Censi-Bouvard LMNP…
08 jan 2018
Lois
Depuis le 1er février 2017, le dispositif "Louer abordable", dit loi Cosse, du nom de l’ancienne ministre du Logement, permet aux propriétaires louant un bien à un niveau de loyer abordable pour des ménages modestes d'obtenir une déduction allant de 15 à 85% sur leurs revenus locatifs. En clair plus le loyer est bas, plus l’incitation fiscale est…
07 nov 2017
Lois
La loi Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d’une importante réduction d’impôt. Mais attention, des conditions précises sont à respecter ! Le ministre de la cohésion du territoire Jacques Mézard a décidé de reconduire le dispositif d’investissement locatif Pinel, du nom de l’ancienne ministre Sylvie Pinel, jusqu’au 31 décembre 2021. Les…
02 nov 2017
Lois
Ce fichier positif doit répertorier les crédits conso souscrits par les particuliers, ainsi que les incidents de paiement liés à ces crédits. L’objectif affiché est de réduire le surendettement, qui rend la situation invivable pour les emprunteurs et souvent des défauts de paiement pour les établissements préteurs. Elle engendre aussi des coûts à…
15 jan 2014
Lois
Pour la première fois, le rachat de crédit est considéré comme une technique bancaire et est encadré par le code de la consommation. Une fiche d’informations vous est remise Avant de conclure un crédit consommation, l’établissement prêteur doit vous remettre une fiche d'informations. Ce document vous informe de tous les renseignements relatifs…
28 juin 2011
Lois
En 2009, neuf millions de ménages, soit un tiers des ménages, avaient un crédit consommation. Les Français sont de plus en plus nombreux à passer d’un endettement excessif au surendettement total. Cette progression a amené le gouvernement avec la Loi Lagarde à réformer profondément le crédit à la consommation pour développer l’accès au crédit mais…
22 nov 2009
Lois