Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
 

Logo Crédigo

Appelez-nous au 03 22 66 56 56

Nos dossiers : Lois

Pour obtenir son dû, l’organisme de prêt pourra alors saisir la justice et procéder à une saisie immobilière. Cependant, la saisie immobilière n’est pas une solution systématique. Toute une procédure devra être suivie avant d’aboutir à la saisie du bien. Lorsqu’une personne ne paye plus ses mensualités dans le cadre d’un crédit, elle recevra…
08 juil 2019
Lois
Avec la suppression de l'ISF c'est désormais l'Impôt sur la Fortune Immobilière qui est au cœur des préoccupations des personnes disposant d'un certain patrimoine immobilier. Les personnes redevables de l'Impôt sur la Fortune Immobilière sont celles possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros. Impôt sur la fortune immobilière selon…
04 juin 2019
Lois
Le code monétaire et financier est un ensemble de législations ayant pour but de réglementer les activités monétaires et financières françaises. Il concerne donc par exemple les professionnels de la banque, de la finance ou de l'assurance. Réédité chaque année, ce code est voué à évoluer sans cesse en fonction des différentes lois, décrets et…
31 mai 2019
Lois
Le dispositif Pinel est présenté comme une véritable aubaine pour les particuliers souhaitant investir dans un bien neuf à destination d'une mise en location, en échange, ils bénéficieront d'un crédit d'impôt très intéressant. Cependant, si la promesse est convaincante, il faut tout de même prendre certains points en considération, et faire preuve…
07 mai 2019
Lois
Selon l'article 1583 du Code Civil, « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. ». L'article laisse donc à penser qu'il suffit aux parties de s'accorder sur la chose et…
17 avr 2019
Lois
Le futur acquéreur doit être informé du nombre de m2 privatif du bien. Le propriétaire a l’obligation de fournir un métré, un document certifiant cette surface. Qu’est-ce que la surface privative ou surface Carrez ? Le diagnostiqueur, qui doit être certifié, mesure en m2 les planchers des locaux clos après avoir enlevé la surface des murs,…
17 oct 2018
Lois
Plus d’informations sur certains achats, plus de liberté dans ses choix, plus de protection contre le surendettement, plus de moyens pour défendre ses droits en tant que consommateur. Cette loi touche de nombreux domaines : assurances, crédits, automobile et aviation, achats sur internet, garanties, santé, nourriture et artisanat, litiges,…
14 sep 2018
Lois
Chaque année, la liste des points à faire diagnostiquer semble s'allonger. Pour les vendeurs cela représente des frais supplémentaires qui risquent de gonfler le prix de vente. Cependant, l'examen du bien vise à protéger les futurs acquéreurs, mais aussi le vendeur qui ne risquera pas de poursuite si le diagnostic est fait correctement. Ces…
05 avr 2018
Lois
La loi Girardin fait partie des nombreux dispositifs de défiscalisation destinés à encourager l'investissement immobilier locatif (Pinel, Cosse…) et mais là plus loin que dans l’hexagone, plus précisément dans les Dom-Tom. L'objectif est de favoriser le développement des départements et territoires ultramarins par des mesures fiscales incitatives…
23 fév 2018
Lois
Il existe un autre système de défiscalisation immobilière comme la loi Pinel ou Censi-Bouvard. Il s’agit du dispositif Malraux qui existe depuis … 1962. Le dispositif de défiscalisation Malraux permet d’acheter un bien ancien, à valeur historique, qu’il faut réhabiliter et qui se trouve dans certaines zones bien définies. Attention il faut…
25 jan 2018
Lois
Le dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard est maintenu jusqu’au 31 décembre 2018. Les investisseurs qui souhaitent investir sous le statut location meublée non professionnelle (LMNP) auront le choix entre deux statuts : le statut LMNP dit « classique » ou le statut LMNP avec le mécanisme de réduction d'impôt dit loi Censi-Bouvard LMNP…
08 jan 2018
Lois
Depuis le 1er février 2017, le dispositif "Louer abordable", dit loi Cosse, du nom de l’ancienne ministre du Logement, permet aux propriétaires louant un bien à un niveau de loyer abordable pour des ménages modestes d'obtenir une déduction allant de 15 à 85% sur leurs revenus locatifs. En clair plus le loyer est bas, plus l’incitation fiscale est…
07 nov 2017
Lois
La loi Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d’une importante réduction d’impôt. Mais attention, des conditions précises sont à respecter ! Le dispositif Pinel a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 pour « stimuler la construction de logements neufs, mise à mal par les périodes de confinement ». Les conditions d’éligibilité n’ont pas…
02 nov 2017
Lois
Avant de conclure un crédit consommation, l’établissement prêteur doit vous remettre une fiche d'informations. Ce document vous informe de tous les renseignements relatifs aux tarifs (coût du crédit, frais, etc.). Aussi, n’hésitez pas à soumettre vos questions à l’organisme, avant la signature du prêt. Votre délai de rétractation allongé Lors de…
28 juin 2011
Lois
En 2009, neuf millions de ménages, soit un tiers des ménages, avaient un crédit consommation. Les Français sont de plus en plus nombreux à passer d’un endettement excessif au surendettement total. Cette progression a amené le gouvernement avec la Loi Lagarde à réformer profondément le crédit à la consommation pour développer l’accès au crédit mais…
22 nov 2009
Lois