Nos dossiers : Législation
Un logement vacant est un local d’habitation qui peut être habité, donc qui a l’électricité, l’eau courant, des sanitaires, mais qui n’est pas suffisamment meublé pour y vivre.
A l’inverse, un logement d’habitation meublé, qui n’est pas la résidence principale, est considéré comme résidence secondaire.
La distinction entre logement vacant et…
05 Mar 2026
Lois
Obligation de respecter les normes PMR
Pour les personnes à mobilité réduite (PMR), il existe des normes pour l'accessibilité qui doivent être respectées lors de la construction d'une maison individuelle, que le bien soit loué, mis à disposition ou en vente. Les propriétaires qui construisent pour leur propre usage sont dispensés de ces…
30 déc 2025
Lois
Chaque année, la liste des points à faire diagnostiquer s'allonge. Pour les vendeurs cela représente des frais supplémentaires. Cependant, l'examen du bien vise à protéger les futurs acquéreurs, mais aussi le vendeur qui ne risque pas de poursuite si les diagnostics sont faits correctement.
Ces diagnostics techniques immobiliers obligatoires…
22 déc 2025
Lois
Le code monétaire et financier est une des références principales, avec le code de la consommation, pour tout ce qui concerne le domaine bancaire et financier. Cet ensemble de législations a pour but de réglementer les activités monétaires et financières françaises.
Le code monétaire et financier est présenté sous une forme de série de livres…
12 nov 2025
Lois
En janvier 2026 a été publié le nouvel indice de référence des loyers (IRL), calculé par l’Insee (l'Institut national de la statistique et des études économiques).
Il est de 145.78 au 4ème trimestre 2025 contre 145.77 au 3ème trimestre 2025.
Comment calculer l'augmentation ou la baisse de loyer en 2025 ?
Pour connaitre les indices de…
15 oct 2025
Lois
Pour obtenir son dû lors d’impayés d’échéances, une banque peut alors saisir la justice pour procéder à une saisie immobilière. Cependant, la saisie immobilière n’est pas une solution systématique. Une procédure divisée en plusieurs étapes doit être suivie avant d’aboutir à la saisie effective du bien immobilier.
Tout d’abord, lorsqu’une personne…
14 oct 2025
Lois
Le 6 février 2017 est entrée en vigueur la loi Macron sur la mobilité bancaire qui permet de simplifier le processus pour les clients qui veulent faire un transfert de banque. La nouvelle banque choisie par le consommateur doit se charger de la majeure partie des démarches pour le compte de son client.
Le parcours mobilité est ainsi facilité et…
09 Sep 2025
Lois
Le vendeur d’un bien immobilier doit respecter des obligations d’information et doit également apporter des garanties légales à l’acheteur
Le devoir d’information du vendeur envers l’acheteur
L’annonce immobilière qui décrit le bien en vente doit être la plus claire possible, indiquant la nature du bien (maison, appartement), son état, le nombre…
17 Mar 2025
Lois
Le prix net vendeur est le montant que le vendeur recevra à l'issue de la transaction immobilière une fois déduits les frais d'agence et autres frais éventuels.
Le prix net vendeur désigne le prix toutes taxes comprises (TTC). Il ne comprend pas les frais de notaire. Il représente généralement le prix auquel le bien aura été estimé. Il est…
26 jan 2025
Lois
La loi Lagarde, adoptée en 2010, renforce les règles de protection des consommateurs emprunteurs, pour limiter le surendettement et les obligations/ responsabilités du prêteur.
Cette loi s’applique à toutes formes de contrats de crédit consommation compris entre 200€ et 75 000€, quelle que soit leur durée (avant 21 500 € et plus de 3 mois) et au…
02 déc 2024
Lois
Vous avez le choix de centraliser toutes vos opérations financières courantes (comme le virement du salaire et des allocations, le paiement de l’EDF, des mensualités de crédits, les abonnements, les achats…) sur un compte en particulier, celui de votre choix, notamment si vous en possédez plusieurs. Ce compte sera alors votre banque principale,…
17 nov 2024
Lois
Le dispositif Pinel et le « Pinel plus » se termineront fin décembre 2024. Ces dispositifs permettent aux investisseurs de bénéficier d’une importante réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier locatif neuf.
Attention: le gouvernement prévoit de donner trois mois de plus pour signer chez le notaire. Le report de la signature chez le…
12 nov 2024
Lois
Pour investir dans un dispositif Girardin, plusieurs financements peuvent être envisagés.
Financer un dispositif Girardin avec un prêt hypothécaire
Vous pouvez mettre en garantie un de vos biens immobiliers si vous en êtes pleinement propriétaire et ainsi obtenir le montant nécessaire à la réalisation de votre investissement en Girardin .
Le…
07 oct 2024
Lois
Vous pouvez financer un logement en LMNP avec un prêt immobilier.
Ce dernier pourra couvrir la majeure partie du prix d’achat du logement. Ce crédit vous permettra aussi de bénéficier de l’effet de levier immobilier : cela consiste à vous endetter pour augmenter votre capacité d'investissement et ainsi accroître votre capital à long terme. Vous…
07 oct 2024
Lois
Le dispositif monument historique est désormais la seule loi, hormis le Malraux, qui vous permet de déduire, sans plafond de votre revenu global, les travaux de restauration du bien immobilier et les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition d’un bien d’exception.
Plusieurs types de financement existent pour acheter un bien immobilier avec le…
22 Sep 2024
Lois
Plusieurs types de financement existent pour investir dans un bien locatif en Denormandie. Nous vous présentons le prêt hypothécaire à but immobilier et le traditionnel prêt immobilier.
Votre investissement Denormandie avec un prêt hypothécaire
Vous possédez plusieurs biens immobiliers, que vous souhaitez utiliser pour obtenir la trésorerie…
11 Juil 2024
Lois
Vous pouvez investir dans un bien immobilier pour le louer ensuite dans le cadre du dispositif Loc’avantages, ex loi Cosse. Ce dispositif va se terminer en décembre 2024. Il vous permet de bénéficier d’une importante réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier locatif. Plusieurs types de financement sont possibles :
Loc'Avantages : votre…
10 Juil 2024
Lois
Il existe plusieurs types de financement pour acheter un bien immobilier avec le dispositif Malraux :
Votre investissement Malraux avec un prêt immobilier
Vous pouvez financer l’achat d’un bien en dispositif Malraux avec un prêt immobilier. Ce crédit vous permet d’intégrer au prix du bien le montant des travaux de rénovation.
Ce prêt affecté…
10 Juil 2024
Lois
Quand on achète un bien immobilier, outre le prix de vente, il faut ajouter à la facture divers frais à payer. Il est commun d’appeler ces sommes à payer des « frais de notaire ».
En fait, en plus de la rémunération du travail du notaire, une part revient au département, à la commune et à l’Etat (ce sont des taxes et impôts).
On vous explique la…
12 jan 2024
Lois
Le compromis de vente se signe avec une agence immobilière entre un vendeur et un acheteur. Un prix de vente est déterminé en commun entre les deux parties.
Le compromis de vente est un avant contrat juridique entre deux parties, le vendeur et l’acheteur d’un bien. C’est une promesse de vente qui engage le vendeur et l’acheteur. Mais vous avez…
17 Aoû 2023
Lois
L'indivision est un régime juridique qui permet à plusieurs personnes d'être propriétaires d'un même bien.
Bien souvent, il s'agit de couples vivant en concubinage ou pacsés qui souhaitent investir dans l'immobilier, ou encore d'une fratrie héritant d'un bien.
Dans le cadre d'un achat, chaque personne est propriétaire à hauteur de son…
02 Aoû 2023
Lois
Il est fréquent de confondre la notion de délai de forclusion et de prescription d'un crédit à la consommation (personnel affecté ou non, prêt renouvelable, autos...). La différence entre forclusion et prescription est juridique : la prescription ne peut pas être soulevée par un juge, contrairement à la forclusion prévue par un texte de loi, qui…
31 Mar 2023
Lois
Le futur acquéreur doit être informé du nombre de m2 privatif du bien. Le propriétaire a l’obligation de fournir un métré, un document certifiant cette surface. Qu’est-ce que la surface privative ou surface Carrez ?
Le diagnostiqueur, qui doit être certifié, mesure en m2 les planchers des locaux clos après avoir enlevé la surface des murs,…
14 Mar 2023
Lois
Le dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard a été maintenu jusqu’au 31 décembre 2022.
Il permettait l’acquisition de logements situés dans des établissements accueillant des personnes âgées (EHPAD), dépendantes ou handicapées ou dans des résidences pour étudiants avec services, qu’ils donnent en location meublée non professionnelle à l’…
24 fév 2023
Lois
La Loi Boorlo aussi appelée « Loi de la seconde chance » est issue de la Loi Neiertz de 1989. Ces lois sont dites "curatives" c’est-à-dire qu’elles sont applicables lorsque la personne est déjà surendettée et dans une situation irrémédiable.
En 2003, Jean-Louis Borloo, alors ministre de la Cohésion sociale, a proposé un nouvel outil de lutte…
15 nov 2022
Lois
Une déclaration préalable est demandée pour une construction nouvelle de moins de 20 m2 ou 40 m2 dans une zone avec un PLU, une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ou un changement de destination (un commerce qui devient un logement), pour financer une piscine, un garage, un abri de jardin.
Le permis de construire est obligatoire…
27 juin 2022
Lois
Lorsque l'on envisage de procéder à un agrandissement de son habitation, de nombreuses questions se posent et les contraintes relatives à l'administratif, à la technique et à l'énergétique de ce projet font très vite surface (extension, aménagement des combles, véranda... Pour ne pas se décourager, la meilleure option est encore de s'informer.
La…
25 fév 2022
Lois
Selon l'article 1583 du Code Civil, « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. ».
L'article laisse donc à penser qu'il suffit aux parties de s'accorder sur la chose et…
18 jan 2022
Lois
