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Nos dossiers : Législation

La loi Lagarde, adoptée en 2010, renforce les règles de protection des consommateurs emprunteurs, pour limiter le surendettement et les obligations/ responsabilités du prêteur. Cette loi s’applique à toutes formes de contrats de crédit consommation compris entre 200€ et 75 000€, quelle que soit leur durée (avant 21 500 € et plus de 3 mois) et au…
02 déc 2024
Lois
Le dispositif Pinel et le « Pinel plus » se termineront fin décembre 2024. Ces dispositifs permettent aux investisseurs de bénéficier d’une importante réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier locatif neuf. Attention: le gouvernement prévoit de donner trois mois de plus pour signer chez le notaire. Le report de la signature chez le…
12 nov 2024
Lois
Vous pouvez financer un logement en LMNP avec un prêt immobilier. Ce dernier pourra couvrir la majeure partie du prix d’achat du logement. Ce crédit vous permettra aussi de bénéficier de l’effet de levier immobilier : cela consiste à vous endetter pour augmenter votre capacité d'investissement et ainsi accroître votre capital à long terme. Vous…
07 oct 2024
Lois
Pour investir dans un dispositif Girardin, plusieurs financements peuvent être envisagés. Financer un dispositif Girardin avec un prêt hypothécaire Vous pouvez mettre en garantie un de vos biens immobiliers si vous en êtes pleinement propriétaire et ainsi obtenir le montant nécessaire à la réalisation de votre investissement en Girardin . Le…
07 oct 2024
Lois
Le dispositif monument historique est désormais la seule loi, hormis le Malraux, qui vous permet de déduire, sans plafond de votre revenu global, les travaux de restauration du bien immobilier et les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition d’un bien d’exception. Plusieurs types de financement existent pour acheter un bien immobilier avec le…
22 Sep 2024
Lois
Plusieurs types de financement existent pour investir dans un bien locatif en Denormandie. Nous vous présentons le prêt hypothécaire à but immobilier et le traditionnel prêt immobilier. Votre investissement Denormandie avec un prêt hypothécaire Vous possédez plusieurs biens immobiliers, que vous souhaitez utiliser pour obtenir la trésorerie…
11 Juil 2024
Lois
Il existe plusieurs types de financement pour acheter un bien immobilier avec le dispositif Malraux : Votre investissement Malraux avec un prêt immobilier Vous pouvez financer l’achat d’un bien en dispositif Malraux avec un prêt immobilier. Ce crédit vous permet d’intégrer au prix du bien le montant des travaux de rénovation. Ce prêt affecté…
10 Juil 2024
Lois
Vous pouvez investir dans un bien immobilier pour le louer ensuite dans le cadre du dispositif Loc’avantages, ex loi Cosse. Ce dispositif va se terminer en décembre 2024. Il vous permet de bénéficier d’une importante réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier locatif. Plusieurs types de financement sont possibles : Loc'Avantages : votre…
10 Juil 2024
Lois
Le 6 février 2017 est entrée en vigueur la loi Macron sur la mobilité bancaire qui permet de simplifier le processus pour les clients qui veulent faire un transfert de banque. La nouvelle banque choisie par le consommateur doit se charger de la majeure partie des démarches pour le compte de son client. Le parcours mobilité est ainsi facilité et…
16 avr 2024
Lois
Il est fréquent de confondre la notion de délai de forclusion et de prescription d'un crédit à la consommation (personnel affecté ou non, prêt renouvelable, autos...). La différence entre forclusion et prescription est juridique : la prescription ne peut pas être soulevée par un juge, contrairement à la forclusion prévue par un texte de loi, qui…
31 Mar 2023
Lois
Le futur acquéreur doit être informé du nombre de m2 privatif du bien. Le propriétaire a l’obligation de fournir un métré, un document certifiant cette surface. Qu’est-ce que la surface privative ou surface Carrez ? Le diagnostiqueur, qui doit être certifié, mesure en m2 les planchers des locaux clos après avoir enlevé la surface des murs,…
14 Mar 2023
Lois
Le dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard a été maintenu jusqu’au 31 décembre 2022. Il permettait l’acquisition de logements situés dans des établissements accueillant des personnes âgées (EHPAD), dépendantes ou handicapées ou dans des résidences pour étudiants avec services, qu’ils donnent en location meublée non professionnelle à l’…
24 fév 2023
Lois
La Loi Boorlo aussi appelée « Loi de la seconde chance » est issue de la Loi Neiertz de 1989. Ces lois sont dites "curatives" c’est-à-dire qu’elles sont applicables lorsque la personne est déjà surendettée et dans une situation irrémédiable. En 2003, Jean-Louis Borloo, alors ministre de la Cohésion sociale, a proposé un nouvel outil de lutte…
15 nov 2022
Lois
Le code monétaire et financier est un ensemble de législations ayant pour but de réglementer les activités monétaires et financières françaises qui a fait son apparition en France en 2005. Le code monétaire et financier est présenté sous une forme de série de livres regroupant les dispositions de nature législatives et réglementaires concernant…
23 mai 2022
Lois
Selon l'article 1583 du Code Civil, « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. ». L'article laisse donc à penser qu'il suffit aux parties de s'accorder sur la chose et…
18 jan 2022
Lois
Plus d’informations sur certains achats, plus de liberté dans ses choix, plus de protection contre le surendettement, plus de moyens pour défendre ses droits en tant que consommateur. Cette loi touche de nombreux domaines : assurances, crédits, automobile et aviation, achats sur internet, garanties, santé, nourriture et artisanat, litiges,…
09 déc 2021
Lois
Pour obtenir son dû, l’organisme de prêt pourra alors saisir la justice et procéder à une saisie immobilière. Cependant, la saisie immobilière n’est pas une solution systématique. Toute une procédure devra être suivie avant d’aboutir à la saisie du bien. Lorsqu’une personne ne paye plus ses mensualités dans le cadre d’un crédit, elle recevra…
26 nov 2021
Lois