
Frais de notaire : des taux à 4.5% un peu partout en France sauf …
En France dans la majorité des département le taux de droits de mutations est fixé à 4.50% (taux maximum prévu par la loi).
Certains départements ont opté pour un taux à 3.80% : l’Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte. Depuis le 1er juin 2022 le département de l'Isère a décidé de passer à un taux de 4.50%.
Le projet de loi de finances pour 2025 adopté au Sénat le 23 janvier dernier permet aux départements qui le veulent de passer de 4,5 à 5 % la DMTO. Cette mesure vise à générer des recettes supplémentaires pour les collectivités locales.
Cette mesure va entrer en vigueur au 1er mars 2025 jusqu’au 29 février 2028. Conséquence les frais de notaire vont augmenter.
Pour un achat immobilier d’un montant de 300000 euros : ils vont passer de 13500 à 15000 euros, soit une majoration de 1500 euros.
Seuls les primo-accédants ne se verront pas appliquer cette hausse si la valeur du bien est inférieure à 250.000 euros si le logement acheté sert de résidence principale.
La loi prévoit aussi que les départements pourraient, de façon pérenne, instituer un taux réduit, voire une exonération, pour les primo-accédants qui s’engagent à utiliser le logement comme résidence principale pendant une durée d’au moins cinq ans.
Les DMTO importants dans le budget des départements
Ces ressources fiscales sont importantes pour les départements, confrontés à la baisse des dotations de l’Etat et en même temps à la hausse des dépenses sociales à prendre en charge.
Les frais de notaires ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) encaissés par les départements pour chaque vente immobilière étaient estimés à 16.2 milliards d’euros en 2021 contre 10 milliards en 2020. (Contre plus de 1,5 milliard d’euros par an pour l’IFI). Un chiffre record dû à la période post covid et une hausse de des ventes mais qui a baissé avec la crise immobilière en 2023 et 2024.
Ainsi les recettes fiscales des collectivités ont chuté en 2024 : selon une enquête de l’association des Départements de France publiée en juin 2024, les DMTO étaient en baisse de 12,5 % en moyenne à fin avril par rapport à fin avril 2024. Certaines villes ou départements comme Paris affichaient une baisse de 20 % voire 40 %.
Rappel : qu'est-ce que les DMTO ?
Les droits de mutation à titre onéreux ou DMTO sont des taxes versées aux collectivités (départements et communes) s'ajoutant à la taxe collectée par l'État, lors de la vente d’un bien. Ces taxes sont appelées frais de notaire car c’est ce dernier qui les prélève et les redonne à l’Etat.
Les DMTO pour un bien ancien se composent comme suit : 3.80% ou 4.5% de taxe départementale ; 1.20% de taxe communale et 2.37% taxe pour l’Etat, soit un total de 7.37% ou 8.07%.
Rédacteur : Lydie Dabirand