Les tarifs réglementés (émoluments) des notaires stables jusqu’en février 2026
Les tarifs réglementés des notaires, appelés aussi émoluments, vont rester stables jusqu’en février 2026. Ceux-ci s'appliquent aux prestations réalisées par les notaires, quel que soit le professionnel choisi n’importe où en France : vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession...
Selon le type de prestations, les émoluments sont fixes (pacs, donation entre époux, notoriété après décès...) ou proportionnels (déclaration de succession...).
Une baisse des frais de notaire garantie jusqu’en février 2026
Depuis 2021 des nouveaux tarifs réglementés s’appliquent aux émoluments des notaires (sur les actes encadrés par la loi comme pour les testaments, les successions, les donations, le contrat de mariage ou de pacs…), avec une baisse moyenne de 1.9%. La rédaction d’un contrat de pacs passe ainsi de 230 à 102 euros TTC par exemple.
L’acte de mainlevée, qui met fin à une hypothèque sur un bien, est facturée en forfait, soit une somme fixe selon le prix du bien. Avant, le montant est fixé proportionnellement au prix du bien hypothéqué.
Cette baisse des tarifs a été prolongée jusqu’en février 2026 par arrêté publié au Journal officiel (à la date du 28 février 2024).
La loi Macron donne la possibilité depuis 2021 pour les notaires d’accorder des remises sur leurs honoraires allant jusqu’à 20 %, pour les opérations de plus de 100 000 € (au lieu de 150 000 €).
Quelle est la différence entre émoluments, honoraires et autres frais...?
Il ne faut pas confondre les émoluments avec les honoraires des notaires ! En effet les honoraires sont les sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le montant, lui, n'est pas réglementé.
Les honoraires restent libres sur les actes non tarifés et il n’y a pas de baisse de la fiscalité de l’Etat !
Il existe aussi d’autres « frais de notaire » comme les débours ou déboursés, qui sont les sommes que le notaire paie pour votre compte pour la réalisation d'une prestation et les droits et taxes (destinés à l'État et aux collectivités territoriales), comme par exemple des droits d'enregistrement). Le notaire se charge alors de reverser les sommes au Trésor Public et les récupère ensuite.
Quels sont les frais de notaire pour un achat immobilier ?
Quand vous achetez un bien immobilier (maison ou terrain), vous devrez payer « des frais de notaire », qu’on estime environ à 8% du prix du bien ancien et 2 à 3% pour un logement neuf. Ces frais sont versés par le notaire à l’Etat et servent à établir les documents pour éviter toute contestation future de cette vente.
Le notaire, lors de la vente, conseille le client, rédige les actes, veille à la légalité… il va donc demander des émoluments dont le prix est fixé par la loi. Si le notaire a dû faire des interventions avec des professionnels lors de cette vente, il faudra aussi payer les débours qu’il facturera. Et ne pas oublier la TVA !
Outre les notaires, les huissiers de justice, administrateurs judiciaires ou encore commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce sont touchés par cette décision et voient aussi leur tarif évoluer.
Les émoluments du notaire pour une vente sont les suivants :
- Tranche de 0 à 6 500 euros : 3,870 % du montant total (en HT)
- Tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,596 %
- Tranche de 17 000 à 60 000 euros : 1,064 %
- Tranche au-delà de 60 000 euros : 0,799 %
Pour un logement acheté 300.000 euros les émoluments sont les suivants : le taux applicable aux 6 500 premiers euros du prix d’achat est de 3,870%, le taux applicable aux 10 500 euros suivants est de 1,596%, et ainsi de suite... Soit un montant de 2794.25 euros HT. Sans oublier 20 % de TVA donc un total de 3353.10 euros d’émoluments.
L’Anil a mis en place un simulateur pour calculer le montant des frais de notaire cf → https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/frais-dacquisition-dits-frais-de-notaire/
Le décret du 26 février 2016 impose un plafond et un plancher pour la somme des émoluments dûs au notaire pour la mutation d'un bien immobilier ou d'un droit immobilier. Cette somme ne peut pas être supérieure à 10% de la valeur du bien ou du droit, ni inférieure à 90 €.
Rédacteur : Lydie Dabirand