Les différents frais appliqués par les notaires
Il existe différents frais auxquels les héritiers devront faire face s’ils font appel à un notaire (ce qui est obligatoire à moins que la totalité de la succession représente moins de 5000€). Tout d'abord, il y a les droits et taxes qui seront ensuite transférés à l'État par le notaire. Il y a également les « déboursés », qui sont les frais que le notaire prendra à sa charge le temps de sa mission et qu'il faudra ensuite rembourser.
Enfin, il y a les « émoluments ». Il s'agit d'une rémunération réglementée qui s'applique uniquement lors d'accomplissement de missions ou d'actes notariés (en somme, le conseil sera gratuit). Il arrive parfois que certains notaires remplacent les émoluments par des honoraires, dans ce cas précis, la rémunération du notaire est alors librement négociée entre son client. C’est une option risquée si les personnes n’ont pas l'habitude de faire appel à un notaire et qu’ils ne connaissent pas les tarifs en vigueur.
L'acte de notoriété
L’acte de notoriété est la première étape dans le cas d'un décès où le notaire sera appelé à intervenir. Il s'agit de la liste des personnes concernées par la succession. Pour établir l'acte de notoriété, les héritiers devront fournir les divers documents qui permettront de prouver leur identité et leur lien avec le défunt (livret de famille, contrat de mariage, etc.).
Par ailleurs, en cas de testament ou donation entre époux, c'est le moment de le signaler au notaire pour que ce dernier puisse connaître toutes les dispositions qui ont été prises par le défunt avant le décès. Le notaire consultera également le fichier central des dispositions de dernières volontés pour s'assurer qu'il n'y a pas de notes précises dont il devrait prendre connaissance. La simple production de l'acte de notoriété coûtera 67.92€ HT.
L'inventaire des biens et des sommes faisant l'objet de la succession
La seconde étape va permettre de constituer l'inventaire des biens et des sommes faisant l'objet de la succession. L'ensemble des documents permettant de fournir des preuves sur la propriété des différents éléments constituant l'héritage seront nécessaires pour établir l'inventaire. Factures, actes de propriété, relevés bancaires...
Tout ce qui peut être trouvé devra être fourni, sans oublier les éventuelles dettes. Selon les cas, le notaire va alors rédiger soit un simple état de patrimoine soit un inventaire, le coût de ce dernier se monte à 90.55€ HT.
Les formalités fiscales
Le notaire va ensuite procéder à la rédaction de la déclaration de succession en s'occupant également du paiement des droits de succession à la recette des impôts. Après cette étape, la valeur de l'héritage sera alors plus facile à définir et les héritiers pourront ainsi décider d'accepter l'héritage ou non et de partager les biens totalement ou partiellement.
Il est intéressant de rappeler que parfois, un héritage ne suffira pas à couvrir les frais de notaire ainsi que les taxes. Pire, il est même possible d'être l'héritier de dettes, c'est pourquoi il est capital de prendre le temps de la réflexion avant d'accepter une succession.
Le partage entre les héritiers dans le dispositif de succession
Dernière étape dans le dispositif de succession, le partage entre les héritiers. Les héritiers pourront accepter de partager l'héritage et il s'agit souvent d'un accord à l'amiable établi entre eux. Par exemple, ils peuvent décider de vendre un bien immobilier dont ils sont désormais propriétaires pour en partager les bénéfices.
Ils peuvent aussi décider de ne pas partager et alors de rester dans l'indivision, un choix qui devra être réglementé s'il s'inscrit dans la durée. En cas de désaccord, la question sera réglée auprès d’un juge, mais cela entraînera bien sûr des délais et frais supplémentaires.
Cette étape est généralement celle qui sera la plus taxée et le coût sera variable en fonction du cas de figure, mais aussi de la valeur de l'héritage.
Pour une déclaration de succession, il faut compter depuis le 1er janvier 2021 entre 1,548% (pour les héritages de moins de 6500€) jusqu'à 0,426% (pour les héritages de plus de 30 000€). En ce qui concerne le partage de la succession, le pourcentage des frais de notaire représentera 4,837% (pour une valeur de l'actif de moins de 6500€) jusqu'à 0.998% (pour une valeur de l'actif de plus de 60 000€.
Pour une déclaration de succession, il faut compter entre 1,578% (pour les héritages de moins de 6500€) jusqu'à 0,434% (pour les héritages de plus de 30 000€). En ce qui concerne le partage de la succession, le pourcentage des frais de notaire représentera 4,931% (pour une valeur de l'actif de moins de 6500€) jusqu'à 1,017% (pour une valeur de l'actif de plus de 60 000€. Pour rappel, les frais de notaire sont réglementés par la loi et ces derniers représentent bien souvent 80% de taxes versées à l’État, 10% de débours et 10% pour la rémunération du notaire.
Pour rappel, les frais de notaire sont réglementés par la loi et ces derniers représentent bien souvent 80% de taxes versées à l’État, 10% de débours et 10% pour la rémunération du notaire.
La soulte en cas d’inégalité entre héritiers
Parfois des inégalités peuvent apparaitre entre héritiers. Alors une soulte est versée. Ce mot désigne une somme d'argent qu'un héritier verse à un autre héritier pour compenser une inégalité non justifiée dans la répartition des biens.
Le rachat de soulte intervient sur des biens en indivision. Il s'agit pour les héritiers, qui possèdent par exemple un bien immobilier à plusieurs, de se mettre d'accord sur la valeur des parts à racheter. La personne concernée peut alors demander un regroupement de crédit pour financer cette dépense.
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