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Qu’est-ce que le crédit-bail ? - définition

Le crédit-bail, le leasing ou Location avec Option d'Achat (LOA) est une forme de contrat de financement d'équipement

Comment fonctionne le crédit-bail ?

Le contrat de crédit bail est un contrat tripartite de financement d'équipement à usage professionnel, entre une entreprise ou un professionnel, qui est locataire, un fournisseur et une société de crédit (le crédit-bailleur). Le principe de cette formule de crédit à la consommation et/ou de crédit immobilier consiste à donner en location avec promesse unilatérale de vente un bien mobilier ou immobilier à une entreprise qui ne dispose pas des fonds nécessaires à leur acquisition. L’entreprise pourra alors l'utiliser pendant une période déterminée dans le contrat, moyennant une contrepartie financière (ou autre) et par l'intermédiaire d'un tiers auquel elle le louera.

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Quel est l'intérêt du crédit bail ?

Le contrat de crédit-bail permet donc d'utiliser un matériel en le payant grâce à la vente de sa production (sans limitation financière). C'est un moyen de financement surtout adapté à l'industrie et à l'artisanat, qui permet également une grande souplesse au niveau de la vie économique de l'entreprise.

Au terme de la durée de location, le locataire bénéficie d'une option d'achat sur le bien, il peut :
  • Soit racheter ce bien à un prix convenu d'avance et fixé par le contrat de crédit-bail,
  • Soit continuer à le louer,
  • Soit mettre fin au contrat.

Pour les particuliers, on parle plus spécialement de location avec option d'achat (LOA) souvent utilisé pour financer l'achat d'une voiture.

A qui est destiné le crédit-bail ?

Le contrat crédit-bail vise les entreprises, il fait intervenir trois parties :
  • Le vendeur qui fournit le bien,
  • Le bailleur (propriétaire du bien d'équipement qui accorde au preneur le droit d'utilisation de ce bien, en contrepartie d'un loyer pendant toute la durée du bail)
  • Le preneur qui n’est autre que l’utilisateur du bien d'équipement loué par le bailleur.

Quelle est la différence entre crédit-bail et leasing ?

Le leasing, contrairement au crédit-bail est accessible à la fois aux professionnel et aux particuliers. Sa durée est fixe mais le client ne dispose pas de l'option d'achat du bien à la fin du contrat contrairement au contrat de crédit-bail ou d'une LOA.

Le crédit-bail, qu'il soit mobilier, immobilier ou autre, n'est disponible qu'aux entreprises et permet de bénéficier d'une option d'achat possible à la fin du contrat.

Crédit bail ou location financière ?

La différence entre crédit-bail et location financière professionnelle, tous deux proposés par des établissements de crédit, réside dans la fin du contrat : pour la location financière le matériel doit être restitué à échéance. Le contrat de la location financière précise bien que les biens sont mises à disposition pour être utilisés et uniquement cela. Une prolongation du contrat est toutefois possible.

Le contrat de location financière doit obligatoirement contenir : les parties au contrat, les caractéristiques du bien en location, la durée de la location financière (de 2 à 5 ans généralement), le montant du premier loyer et des loyers suivants, leur périodicité et leurs modalités de paiement, les obligations du loueur, notamment d’accorder la jouissance paisible du bien au locataire, les obligations du locataire, notamment de payer les loyers, d’entretenir correctement le bien dont il a la disposition, et de le restituer en bon état à l’issue de la location.

Redevance de crédit bail d'une entreprise : quel est le coût d'un crédit bail ?

Une redevance de crédit-bail est la mensualité (ou loyer) que l'entreprise se doit de verser au crédit-bailleur en échange de la mise à disposition du véhicule, du matériel ou des locaux, sujet au contrat du crédit-bail. Les paiements de location pour un crédit-bail immobilier sont habituellement moins élevés que les mensualités de remboursement d'un crédit immobilier.

La plupart de ces redevances sont des charges déductibles fiscalement si elles ont un intérêt pour l'activité de l'entreprise et respectent les condition générales de déduction des frais et charges n°BOI-BIB-CHG-10. Dans l'annexe du bilan comptable les loyers non échus doivent être indiqués.

Quelle est la durée d'un contrat crédit bail mobilier et immobilier ?

Un crédit-bail auto possède une durée différente qu'un contrat de crédit-bail immobilier ou mobilier :
  • Lorsqu'une banque loue à une entreprise avec promesse de vente dans le cadre d'un crédit-bail immobilier, la durée s'étend généralement entre 15 et 20 ans.
  • Un contrat de crédit-bail mobilier possède une durée comprise entre 3 et 7 ans.
  • Le crédit bail auto se limite à durée de 24 à 72 mois, soit 2 à 6 ans.

Qu'est-ce qu' un crédit bail immobilier ?

Un contrat de crédit-bail immobilier est signé entre un crédit-bailleur, qui donne un bien immobilier en location via un crédit-bail, et un crédit-preneur, qui prend en location les locaux. Le crédit-bailleur est toujours une banque ou une société financière spécialisée en crédit-bail immobilier, sinon l’opération sera annulée.

Il est possible de sous-louer tout ou partie de l’immeuble ou de sortir du contrat par anticipation. Le crédit preneur a la possibilité de devenir propriétaire du bien immobilier dans son entier ou en partie à la fin du contrat. Cette option d'achat peut être levée ou refusée.

Dans le cas de la cession-bail l'entreprise propriétaire d'un immeuble à usage professionnel peut le céder à une entreprise de crédit-bail, pour avoir un apport en trésorerie tout en occupant le bâtiment. A la fin du contrat de cession-bail l'entreprise récupère la propriété du bien.

Le crédit-bail immobilier concerne des biens immobiliers à usage professionnel (locaux commerciaux, d’activités, surfaces commerciales, bureaux, entrepôts, cabinets professionnels médicaux), tous les types de structures, tous les secteurs d’activité… Seuls les banques et les établissements de crédit peuvent pratiquer ce genre de montage de crédit bail immobilier, sous peine de nullité de l'opération.

La durée du contrat de crédit-bail immobilier varie entre 7 et 15 ans en général, avec une promesse de vente.

Quelle est la différence entre un crédit et un crédit-bail immobilier?

Un crédit-bail immobilier est une manière de financer un achat immobilier pour les entreprises sans apport initial, il donne plus de liberté ensuite pour s'engager ou pas dans l'achat du bien. Le prêt immobilier, pris auprès d'un établissement de crédit, permet d'acheter un bien immobilier en acquisition directe et d'en devenir le seul et unique propriétaire.

Quels sont les avantages d’un crédit bail professionnel ?

Le principal avantage du contrat de crédit-bail réside dans la souplesse du mode de fixation de ses loyers, ceux-ci pouvant être constants, progressifs ou dégressifs pour tenir compte de la fluctuation des gains. Ils peuvent être payés mensuellement, trimestriellement, annuellement ou autrement (par saison par exemple). Ils sont généralement indexés pour une part limitée. Les loyers sont calculés sur la valeur hors-taxes des investissements.

Par ailleurs, ils peuvent être déductibles des impôts et imputés dans les charges de l'exercice. C'est donc une formule souple et plus avantageuse qu’un crédit professionnel pour les entreprises qui sont amenées à renouveler leurs équipements, sans être propriétaire du matériel.

Une entreprise peut louer puis acheter un bien immobilier (ses locaux, l'immeuble commercial) sans apport initial. Les loyers de crédit-bail font partie en totalité des charges déductibles pour l'entreprise.

Il est possible d'effectuer une sortie anticipée du contrat dès la 7ème année. Le crédit-bail immobilier permet un financement à 100 % du montant de l'investissement (sous réserve du paiement du premier loyer).

Quels sont les inconvénients d’un crédit bail professionnel ?

Néanmoins, le contrat de crédit-bail professionnel offre aussi quelques inconvénients. Étant donné que le contrat passé correspond à un engagement définitif, l'entreprise preneur est donc tenu de payer ses loyers à date fixe. Dans le cas contraire, le preneur est forcé de restituer le bien qu’il a loué mais également de verser toutes les échéances encore dues jusqu'à la cessation du contrat. De même, il est tenu de remplir les obligations et notamment de supporter les charges liées au fonctionnement du bien.

De plus, le crédit-bail ne représente qu’un moyen de soulager l’entrepreneur et ne remplace en aucun cas le fond de roulement dont a besoin l'entreprise pour mettre en marche la production.

Comme les crédits à la consommation, le crédit-bail offre la possibilité à l’emprunteur d’avoir recours à un rachat de crédits, le rachat de crédit-bail. Ce rachat de crédits élimine aussi le risque de surendettement.

Article mis à jour le
RédacteurLydie Dabirand