Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier exige à son débiteur de payer ses dettes

La mise en demeure résulte d'un non-respect d'un délai pour remplir une obligation, elle est notifiée par un acte de huissier ou par lettre recommandée.

Elle représente en effet un ultime avertissement pour le redevable de s'acquitter de sa dette dans le délai imparti, dans le cas contraire, une action en justice sera entreprise contre lui.

La mise en demeure est essentiellement utilisée pour différentes formes d'obligations (impayé, nuisance sonore, travaux). Les établissements préteurs ont pour obligation de renseigner et d'indiquer à leurs clients, la mention légale relative à toutes les publicités sur le crédit et le rachat de crédit qui stipule que "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager". Dans ce cas présent, la banque prêteuse peut mettre un emprunteur en demeure à partir de 2 échéances non payées pour l’obliger à s'acquitter de ses dettes.

Si la mise en demeure reste sans réponse (refus de paiement, non réponse), l’établissement préteur pourra faire courir les intérêts de retard et exiger des dommages intérêts pour le retard subi. C'est donc un réel moyen de pression avant une menace d'action en justice.

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