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Exigibilité - créance exigible

Un créancier peut réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur

Qu’est-ce que l’exigibilité ?

L’exigibilité est le fait, pour un créancier, de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur. On parle aussi de créance exigible, une somme qu’un débiteur doit à son créancier lorsque sa date d’échéance est dépassée.

L’exigibilité est donc un crédit, une dette ou une créance qui doit être acquitté ou remboursé à une date connue d’avance. Pour une dette qui arrive à son terme en cas de non paiement, le créancier est en droit de réclamer le montant exigible par un paiement immédiat. Le non paiement de cette dette peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable à l'engagement d'une action en paiement et éventuellement d'une mesure conservatoire.

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