Comment financer une prestation compensatoire ?

Propriétaire : payer la prestation compensatoire avec un prêt hypothécaire

Vous êtes propriétaire, vous pouvez rendre liquide votre patrimoine avec un prêt de trésorerie hypothécaire pour payer une prestation compensatoire si le montant est important.

Le fonctionnement de ce type de prêt est le suivant : vous apportez un de vos biens immobiliers (dont vous êtes pleinement propriétaire) en garantie du prêt. Le montant de ce crédit est calculé à partir d’une estimation de la valeur du bien, de sa situation ainsi que d’autres critères. Ce montant peut aller jusqu’à 70% de la valeur estimée du bien.

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Le rachat de crédit avec ajout du montant de la prestation compensatoire

Si vous avez des prêts en cours (prêt auto, crédit conso, dettes...), vous pouvez demander un regroupement de vos différents prêts en un seul crédit en ajoutant une trésorerie supplémentaire correspondant au montant de la prestation compensatoire.

La trésorerie demandée peut aller jusqu’à 75000 euros pour un rachat de crédit sans garantie. Si votre prestation compensatoire est supérieure, vous devez apporter une garantie hypothécaire à votre rachat de crédit.

Nous pouvons vous proposer un rachat de vos crédits avec ou sans garantie, adapté au financement des prestations compensatoires.

Déposez votre demande de rachat de crédit sur notre site en ajoutant en trésorerie le montant dont vous avez besoin. Un de nos conseillers vous contacte et discute avec vous de votre situation et de votre besoin. La simulation et la demande sont gratuites et sans engagement.

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Recourir à un prêt personnel pour payer la prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut aussi être financée par un crédit à la consommation de type prêt personnel. Non affecté à une dépense précise, il n’y a pas besoin de justificatifs sur l’utilisation faite de la somme prêtée.

Le prêt personnel vous permet d’emprunter jusqu’à 75 000 euros et la durée de remboursement maximal est de 12 ans En pratique le remboursement maximal se situe entre 7 à 12 ans.

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Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

Une prestation compensatoire est la somme d’argent qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. (Cf.Art 270 du code civil). Elle a aussi un caractère alimentaire. Elle doit aider un des époux dans la vie de tous les jours après le divorce.

La forme la plus habituelle de la prestation compensatoire est sous forme de capital : cette somme est fixée, puis versée par l’ex conjoint débiteur soit en une seule fois, soit de manière échelonnée (sur huit ans maximum habituellement, même si ce délai n'est pas obligatoire en divorce amiable).

Elle peut prendre exceptionnellement la forme de la cession d’un bien mobilier ou immobilier. Une rente viagère, combinée avec le versement d’un capital, est également possible à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Les critères pris en compte pour évaluer le montant de la prestation compensatoire

Sa forme et son montant peuvent être fixés par le juge ou par les époux dans une convention.

• Le nombre d’années de mariage,
• L’âge et de la condition de santé des conjoints,
• La situation financière de chacun des ex-époux avant et après le divorce,
• Les revenus que les ex-époux perçoivent,
• Le patrimoine dont chacun des époux bénéficiera après leur séparation,
• Les capacités respectives à subvenir à leurs besoins,
• Les pensions de retraite attendues,
• L’impact sur le plan professionnel si l’un des conjoints a interrompu sa carrière, pour s’occuper des enfants par exemple.