Un arrêté officiel fixe le taux d’intérêt légal au 2e semestre 2022 à 3,15% pour la créance d’un particulier et 0,77% pour la créance d’un professionnel
Une baisse régulière des taux d'intérêts légaux
Le taux d’intérêt légal sert à calculer, en l’absence de stipulations particulières dans le contrat, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après une mise en demeure.
Un arrêté officiel fixe le taux d’intérêt légal au 2e semestre 2022 (du 1er juillet au 31 décembre 2022) à 3,15% pour la créance d’un particulier et 0,77% pour la créance d’un professionnel (pour comparatif au premier semestre 2021 3,14 % pour la créance d’un particulier et 0,79 % pour la créance d’un professionnel). Au premier semestre 2015 les taux étaient les suivants : 4,06% et 0,93%.
Des chiffres en baisse depuis quelques années. Pour ces professionnels, le taux n’a jamais été aussi bas depuis 2015 et la mise en place du nouveau mode de calcul. Ils connaissent une petite hausse au 2e semestre 2022.
Bon à savoir : Les taux sont actualisés tous les semestres
Les taux sont actualisés tous les semestres, contre une fois par an auparavant et les taux ont été différenciés en 2015 pour les particuliers et les professionnels.
Le montant total dû en cas de retard se calcule comme suit : (somme due) x (nombres de jours de retard) x (taux d’intérêt légal /365).
Ce taux peut s’appliquer aux retards de paiement d’une prestation compensatoire, en cas de retard de paiement en matière de service bancaire, de surendettement…
Les conditions générales de vente prévoient des pénalités de retard pour les contrats conclus entre professionnels. Le taux qu'elles prévoient ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.
Rédacteur : Lydie Dabirand
