Un arrêté officiel fixe le taux d’intérêt légal en vigueur au 2eme semestre 2023 à 6.82% pour la créance d’un particulier et 4.22% pour la créance d’un professionnel. Des chiffres en hausse jamais atteints depuis 2016 !
Qu'est-ce que le taux d'intérêt légal (simple et majoré) ?
Le taux d’intérêt légal sert à calculer, en l’absence de stipulations particulières dans le contrat, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après une mise en demeure.
Ce taux peut s’appliquer aux retards de paiement d’une prestation compensatoire, d'une pension alimentaire, en cas de retard de paiement en matière de service bancaire, de surendettement, de dettes fiscales, de marchés publics, entre professionnels ou à des intérêts portant sur un crédit, si le contrat ne prévoit pas le Taux effectif global (TEG) de ce prêt… A ne pas confondre avec le taux d'usure.
Les conditions générales de vente peuvent inclure des pénalités de retard pour les contrats conclus entre professionnels. Le taux qu'elles prévoient ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application de la décision de justice, des intérêts légaux simples sont à payer sur cette période.
Si le jugement est applicable immédiatement, le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification. Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.
Des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points, soit pour le 2e semestre 2023 11.82% et 9.22%.
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque période, les intérêts au capital.
Quel est le taux d'intérêt légal en 2023 ?
Un arrêté officiel fixe le taux d’intérêt légal au 2eme semestre 2023 (du 1er juin à fin décembre 2023) à 6.82% pour la créance d’un particulier et 4.22% pour la créance d’un professionnel (pour comparatif au 2eme semestre 2022 3,15 % pour la créance d’un particulier et 0,77 % pour la créance d’un professionnel). Au premier semestre 2016 les taux étaient les suivants : 4,54 % et 1.01%.
C'est la plus forte progression depuis 2016, où le taux s'établissait à 4.54% pour les particuliers. Ce taux pour les professionnels a même doublé en un semestre.
Avant 2015, le taux de l’intérêt légal était unique, quel que soit le créancier (de 0.04% en 2014). L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal, à partir du premier semestre 2015, a mis en place deux taux de l’intérêt légal calculés chaque semestre. La méthode de calcul est fixée par le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
Comment calculer les intérêts au taux légal ?
Les taux sont actualisés tous les semestres, contre une fois par an auparavant et les taux ont été différenciés en 2015 pour les particuliers et les professionnels.
(somme due x nombres de jours de retard x taux d’intérêt légal en vigueur)/365x100
Voici un exemple chiffré de calcul d'intérêts légaux simples :
Un jugement est rendu le 1er septembre 2022 et condamne un particulier à payer 2.000 euros. Ce dernier doit payer cette somme au jour de la décision de justice. La personne condamnée s'engage à payer la somme le 30 septembre 2022. Il devra aussi y intégrer des intérêts légaux sur les 30 jours écoulés depuis la date du jugement. Le taux d'intérêt légal au 1er septembre 2022 est 3,15% .
Si ce cas a lieu au 1er septembre 2023 on passe alors à une somme de 2011.21 euros.
Rappel : même si l'année de référence une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.
Autre exemple chiffré de calcul d'intérêts légaux majorés :
Un jugement est rendu le 1er septembre 2021 et condamne un particulier à payer 2.000 euros. Ce dernier doit payer cette somme au jour de la décision de justice. La personne condamnée s'engage à payer la somme le 30 juin 2022. Il devra aussi y intégrer des intérêts légaux sur la période écoulée depuis la date du jugement.
On fait alors les opérations suivantes : (2 000 x 60 x 3,12) / 36 500 = 10.25€ , (pour la période du 1er septembre à fin octobre)
- (2000 x 61 x 8.12) / 36500 = 27.14 (pour la période de fin octobre à fin décembre 2021)
- (2000 x 180 x 8.12) / 36500 = 80.08 (pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022)
Puis ce calcul final : 2 000 + 10.25 + 27.14 + 80.08 = 2117.47 €. La somme totale à payer est donc de 2 117.47 €.
Rédacteur : Lydie Dabirand
