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Retard de créance : le taux d’intérêt légal toujours bas

15 Feb 2021
Emprunts
Article mis à jour le
Retard de créance : le taux d’intérêt légal en baisse au premier semestre

Un arrêté officiel fixe le taux d’intérêt légal au 2eme semestre 2021 à 3,12% pour la créance d’un particulier et 0,76% pour la créance d’un professionnel

Une baisse régulière des taux d'intérêts légaux

Le taux d’intérêt légal sert à calculer, en l’absence de stipulations particulières dans le contrat, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après une mise en demeure.

Un arrêté officiel fixe le taux d’intérêt légal au 2eme semestre 2021 (du 1er juillet au 31 décembre 2021) à 3,12% pour la créance d’un particulier et 0,79% pour la créance d’un professionnel (pour comparatif au premier semestre 2021 3,14 % pour la créance d’un particulier et 0,79 % pour la créance d’un professionnel). Au premier semestre 2015 les taux étaient les suivants : 4,06% et 0,93%.

Des chiffres en baisse depuis quelques années. Pour ces professionnels, le taux n’a jamais été aussi bas depuis 2015 et la mise en place du nouveau mode de calcul.

Bon à savoir : Les taux sont actualisés tous les semestres

Les taux sont actualisés tous les semestres, contre une fois par an auparavant et les taux ont été différenciés en 2015 pour les particuliers et les professionnels.

Le montant total dû en cas de retard se calcule comme suit : (somme due) x (nombres de jours de retard) x (taux d’intérêt légal /365).

Ce taux peut s’appliquer aux retards de paiement d’une prestation compensatoire, en cas de retard de paiement en matière de service bancaire, de surendettement…

Les conditions générales de vente prévoient des pénalités de retard pour les contrats conclus entre professionnels. Le taux qu'elles prévoient ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Rédacteur