Retard de créance : quel est le taux d’intérêt légal applicable ?

Quel est le taux d'intérêt légal en 2024 ?

Un arrêté officiel fixe le taux d’intérêt légal au 2e semestre 2024 (du 1er juillet à fin décembre 2024) à 8.16% pour la créance d’un particulier et 4.92% pour la créance d’un professionnel (pour comparatif au 1er semestre 2024, le taux était de 8.01% pour la créance d’un particulier et 5.07% pour la créance d’un professionnel). Ce taux est en hausse depuis 2021. Pour rappel il était de 8.40% en 1994 .

Avant 2015, le taux de l’intérêt légal était unique, quel que soit le créancier (de 0.04% en 2014). L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal, à partir du premier semestre 2015, a mis en place deux taux de l’intérêt légal calculés chaque semestre. La méthode de calcul est fixée par le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.

Qu'est-ce que le taux d'intérêt légal (simple et majoré) ?

Le taux d’intérêt légal sert à calculer, en l’absence de stipulations particulières dans le contrat, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après une mise en demeure.

Ce taux peut s’appliquer aux retards de paiement d’une prestation compensatoire, d'une pension alimentaire, en cas de retard de paiement en matière de service bancaire, de surendettement, de dettes fiscales, de marchés publics, entre professionnels ou à des intérêts portant sur un crédit, si le contrat ne prévoit pas le Taux effectif global (TEG) de ce prêt… A ne pas confondre avec le taux d'usure.

Les conditions générales de vente peuvent inclure des pénalités de retard pour les contrats conclus entre professionnels. Le taux qu'elles prévoient ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application de la décision de justice, des intérêts légaux simples sont à payer sur cette période.

Si le jugement est applicable immédiatement, le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification. Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points, soit pour le 2e semestre 2024 13.16% et 9.92%.

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque période, les intérêts au capital.

Comment calculer les intérêts au taux légal ?

Les taux sont actualisés tous les semestres, contre une fois par an auparavant et les taux ont été différenciés en 2015 pour les particuliers et les professionnels.

Le montant des intérêts dus en cas de retard se calcule comme suit : (somme due x nombres de jours de retard x taux d’intérêt légal en vigueur)/365x100

Voici un exemple chiffré de calcul d'intérêts légaux simples :

Autre exemple chiffré de calcul d'intérêts légaux majorés :

Rédacteur : Lydie Dabirand