Quel est l’effet du régime matrimonial sur les crédits en cours ?
Une séparation ou un divorce met un terme au contrat qui unissait les conjoints. Cela change la répartition des dettes entre époux en fonction du contrat matrimonial choisi :
- Le mariage avec régime de la communauté ou séparation des biens,
- Le pacs,
- L’union libre.
Lors du mariage, les époux sont solidaires des dettes pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Les deux ex-conjoints restent légalement responsables du remboursement.
En cas de divorce, le régime de la communauté qui existait auparavant disparait et chaque patrimoine est alors bien séparé et propre à chaque ex-conjoint. Les dettes sont réparties à 50-50 entre les deux époux.
Si le régime choisi était la séparation des biens le remboursement doit se faire au prorata de la quote-part respective des ex conjoints.
En cas de pacs, la séparation des biens s’applique. Mais il est possible d’emprunter à deux. Dans ce cas, la solidarité bancaire est de mise : chaque ex-partenaire doit rembourser la totalité de la dette en cas d’impayé, même s’ils sont séparés. Il faudra donc trouver des solutions, comme revendre le bien, le garder en indivision ou réaliser un rachat de parts.
En cas de souscription seul, l’emprunteur est l’unique responsable du remboursement.
Dans une union libre en cas d’emprunt immobilier en commun les deux partenaires sont solidaires des dettes et des remboursements. Si un seul conjoint a contracté un crédit, il supporte seul la dette.
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Si la banque a octroyé un crédit avec la signature des deux ex-conjoints, l’établissement peut réclamer l’ensemble de la dette à un seul des deux emprunteurs si l’autre n’est pas solvable.
Que deviennent les crédits à la consommation en cas de séparation ?
Si vous aviez plusieurs crédits à la consommation pendant votre mariage, avec un divorce, le juge décide comment ces dettes sont partagées entre vous et votre ex-conjoint. Certains de ces crédits, s'ils ont servi aux besoins de la famille, devront être remboursés par les deux parties.
Si l'un des ex-conjoints a contracté un prêt seul et pour son propre usage, le juge peut décider que ce prêt ne fait pas partie des dettes communes. Dans ce cas, seule la personne qui a contracté le prêt sera responsable de son remboursement.
Par exemple, une voiture a été achetée pendant que le couple était ensemble, marié ou pacsé. Cette voiture servait pour des tâches quotidiennes de la famille (amener enfants à l’école, faire les courses...).
En se séparant, les ex-conjoints doivent décider lequel d’entre eux conservera le véhicule et qui devra rembourser le crédit auto. Si aucun accord n’est trouvé, le juge peut décider de prononcer la vente du véhicule. Sa vente servira à rembourser le prêt.
Séparation et crédit maison en cours
Même si un couple se sépare, le prêt immobilier contracté à deux pour l’achat d’un bien doit toujours être remboursé. Ceux qui empruntent ensemble restent redevables de la somme prêtée par l’organisme bancaire.
- Les ex-conjoints peuvent décider de vendre la propriété qu'ils ont achetée ensemble. Une fois le prêt immobilier remboursé, l'argent provenant de la vente (la plus-value) est partagé entre eux, en fonction de la part de chacun dans le bien.
- Un des deux ex-conjoints peut vouloir conserver le bien immobilier. Dans ce cas, le conjoint doit racheter la part d’indivision de l’autre ex-conjoint et ainsi en devenir l’unique propriétaire.
Cette opération s'appelle le rachat de soulte. Le montant calculé de la soulte est indiqué dans l’acte liquidatif établi par le notaire. Un fois ce rachat de soulte réalisé, l’ex-conjoint qui a procédé au rachat devient le seul et unique propriétaire du bien. L’ex-conjoint qui veut donc devenir propriétaire du bien devra donc payer la soulte et payer seul les mensualités du prêt immobilier.
Pour que l'ex-conjoint conserve le bien immobilier et en devienne l'unique propriétaire, l'autre ex-conjoint doit être libéré de toute obligation concernant le prêt, il doit être désolidarisé du prêt immobilier. Ainsi, celui qui garde la maison est l’unique titulaire du prêt immobilier et est alors le seul à rembourser ce crédit.
Pour demander un rachat des crédits, vous devez attendre le prononcé du jugement du divorce. Avant cela aucune démarche n’est possible.
Faire un rachat de crédit après un divorce ou une séparation
Il arrive souvent que le poids financier de certaines charges soit plus lourd après un divorce. Un regroupement de crédits permet de regrouper différentes dettes et crédits et de payer ensuite un seul nouveau prêt, à rembourser sur une nouvelle période plus longue, une mensualité réduite et un nouveau taux.
Attention, de nouveaux intérêts sont également à payer sur cette période, ce qui augmente le coût du rachat de crédit.
- Avoir une bonne capacité de remboursement,
- Un emploi pérenne (CDI),
- Présenter des relevés de compte sans incidents ni rejets,
- Présenter des garanties ou une caution…
Nos conseillers Crédigo peuvent vous aider à monter correctement votre dossier de rachat de crédit et le présenter aux partenaires bancaires.
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