Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
 

Logo Crédigo

Appelez-nous au 03 22 66 56 56

Qu’est-ce qu’un bordereau de situation fiscale p237 ou BSF ?

Un BSF ou bordereau de situation fiscale est un document à retirer à la Trésorerie Principale du domicile sur présentation d'une pièce d'identité ou à demander via internet. Il existe aussi ce même type de document pour les entreprises et les dettes non fiscales.

C'est quoi le formulaire p 237 ? Qu'est-ce que la situation fiscale ?

Le BSF (Imprimé Fiscal P237) atteste du paiement des impôts : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe foncière, taxe d’habitation, impôt sur la fortune immobilière, taxe sur les logements vacants et taxe d’habitation sur les logements vacants, CSG … Ce document prouve que vous n’avez aucune dette fiscale.

Comment obtenir une attestation de situation fiscale pour particulier ?

Ce bordereau de situation fiscale est fourni gratuitement. Il est à retirer à la Trésorerie Principale ou centre des impôts de votre domicile sur présentation d'une pièce d'identité. Il est aussi possible de le demander en se connectant sur son espace particulier sur le site impot.gouv.fr.

Quand a-t-on besoin d’un BSF ? Naturalisation, délai, impôts...

Le bordereau de situation fiscale (pour la taxe d’habitation) est ainsi souvent demandé par les propriétaires à leurs locataires en cas de déménagement.

Dans le cadre du rachat de crédit, le BSF est souvent demandé par les organismes financiers dès lors que des incidents de paiement apparaissent sur les relevés de compte ou une majoration sur les avis d’imposition.

Un bordereau de situation fiscale peut être demander quand on contracte un prêt bancaire ou bien que l’on veuille bénéficier d'aides sociales. Il permet de justifier les revenus.

Il est aussi demandé lors d’une demande de naturalisation pour compléter le dossier.

La demande s'effectue par impôt et par année. En effet selon l’impôt le service à contacter est différent.

Pour les dettes non fiscales … le BSACP

Un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires (BSACP) existe aussi. Il indique l'état des dettes « d’amendes » vis-à-vis du Trésor Public. Ce document permet de connaître l'objet précis et le montant des dettes non fiscales d’une personne.

Sur ce document figureront les dettes non fiscales payés ou pas, frappées ou pas par la prescription que vous avez (ou aviez) auprès de différents organismes (hôpitaux, cantine, RATP, SNCF, etc.).

Pour obtenir ce bordereau, il faut adresser une demande écrite (le cas échéant avec accusé de réception) auprès du Trésor public.

Le rescrit fiscal pour les entreprises

L’équivalent du BSF pour les professionnels s’appelle le rescrit fiscal. Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à des questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation d’une situation en rapport avec le droit fiscal (rescrit général).

Le rescrit général est une réponse formelle de l’administration sur la situation d’un professionnel au regard d’un texte fiscal, sur l’impôt sur le revenu, les Impôts locaux ou sur les sociétés, la TVA ou les droits de donation/succession.

Le délai de réponse de l’administration fiscale à une demande de rescrit général est de trois mois. Cette réponse engage les services fiscaux (sauf si la situation du demandeur a changé, si la législation a évolué). voir aussi sur https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal