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BSF bordereau de situation fiscale - définition

Un BSF ou bordereau de situation fiscale est un document à retirer à la Trésorerie Principale du domicile sur présentation d'une pièce d'identité.

Un bordereau de situation fiscale est fourni gratuitement. Il est à retirer à la Trésorerie Principale ou centre des impôts de votre domicile sur présentation d'une pièce d'identité. Il est aussi possible de le demander en se connectant sur son espace particulier sur le site impot.gouv.fr.

Le BSF (Imprimé Fiscal P237) atteste du paiement des impôts : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière, taxe sur les logements vacants et taxe d’habitation sur les logements vacants, CSG …) . Ce document prouve que vous n’avez aucune dette fiscale.

Le bordereau de situation fiscale (pour la taxe d’habitation) est ainsi souvent demandé par les propriétaires à leurs locataires en cas de déménagement. La demande s'effectue par impôt et par année.

Dans le cadre du rachat de crédit, le BSF est souvent demandé par les organismes financiers dès lors que des incidents de paiement apparaissent sur les relevés de compte ou une majoration sur les avis d’imposition.