Qu’est-ce qu’un bordereau de situation fiscale p237 ou BSF ?
Le BSF (Imprimé Fiscal P237) atteste du paiement des impôts : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe foncière, taxe d’habitation, impôt sur la fortune immobilière, taxe sur les logements vacants et taxe d’habitation sur les logements vacants … Il donne la situation fiscale d’une personne à un instant T. Il indique si l’ensemble des impôts a été payé, s’il reste des retards ou des majorations fiscales. .
Le BSF dans le cadre d’un rachat de crédit
Dans le cadre du rachat de crédit, le Bordereau de Situation Fiscale P237 ou BSF est demandé par les organismes financiers dès lors que des incidents de paiement apparaissent sur les relevés de compte ou qu’il y a un retard d’impôt ou une majoration sur les avis d’imposition.
Si des incidents de paiement fiscaux se sont produits, un bordereau de situation fiscale (BSF) est aussi nécessaire pour contracter un prêt bancaire, un prêt professionnel ou un rachat de crédits.
Comment obtenir un BSF ?
Ce bordereau de situation fiscale est fourni gratuitement. Il est à retirer à la Trésorerie Principale ou centre des impôts de votre domicile sur présentation d'une pièce d'identité. Les demandes doivent être effectuées séparément pour chaque impôt et pour chaque année, car les services qui traitent les dossiers peuvent être différents. Il est aussi possible de le demander en se connectant sur son espace particulier sur le site impot.gouv.fr.
Qu’est-ce que le BSACP ?
Un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires (BSACP) existe aussi. Il indique l'état des dettes « d’amendes » vis-à-vis du Trésor Public. Ce document permet de connaître l'objet précis et le montant des dettes non fiscales d’une personne.
Sur ce document figureront les dettes non fiscales payées ou pas, frappées ou pas par la prescription que vous avez (ou aviez) auprès de différents organismes (hôpitaux, cantine, RATP, SNCF, etc.).
Pour obtenir ce bordereau, vous devez adresser une demande écrite (le cas échéant avec accusé de réception) auprès du Trésor public.
L’équivalent du BSF pour les professionnels s’appelle le rescrit fiscal. Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à des questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation d’une situation en rapport avec le droit fiscal (rescrit général). Voir aussi sur https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal
