Quand recevrez-vous l'avis de taxe foncière ?
Si vous êtes propriétaires d’un bien retenez bien cette date : le 28 aout 2024. C’est le jour où les avis pour les contribuables non mensualisés pour la taxe foncière seront disponibles en ligne sur le site internet "impots.gouv.fr". Le format papier arrivera dans les boîtes aux lettres avant le 20 septembre.
Cet impôt est établi sur la base de la situation du propriétaire d’une propriété bâtie ou non bâtie au 1er janvier de l'année d'imposition et il reste dû, même en cas de revente du bien au cours d'année. Mais le compromis de vente peut spécifier que cette taxe soit payée au prorata temporis entre l’ancien et le nouveau propriétaire.
Le propriétaire du bien doit payer cette taxe, mais si cela est prévu dans le bail de location, elle peut être payée par le locataire.
Comment payer la taxe foncière ?
La taxe foncière, si vous n’êtes pas mensualisé, est à payer avant le 15 octobre de chaque année. Vous pouvez la payer en totalité ou opter pour le prélèvement mensuel.
Le paiement en totalité peut se faire en ligne. Cela permet d’avoir plus de jours pour payer votre dû. Le prélèvement sur votre compte aura lieu ensuite en octobre.
Si vous devez payer plus de 300 euros vous êtes obligés de le faire directement en ligne. Fini donc le paiement par chèques, espèces, TIP ou virements.
Quand peut-on payer moins de taxe foncière ?
Il vous est possible de demander une exonération ou un dégrèvement de la taxe foncière si le logement est vacant ou vide depuis un certain temps. Une exonération temporaire de la taxe foncière peut être accordée sur justificatifs pour des logements économes en énergie (entre 5 et 7 ans) ou des logements neufs (pour deux ans pour une construction nouvelle, la reconstruction ainsi que l’addition de construction).
Certains types d’établissements situés en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), comme un gîte rural, une chambre d’hôte, un hôtel, un logement meublé, sont également exonérés de plein droit. Tout comme les bâtiments de l'Etat, ceux des collectivités locales...
Si vous êtes âgé de 65 ans à plus de 75 ans, avec des revenus modestes (sous conditions), que vous êtes titulaire de l’AAH ou avec des revenus modestes, un dégrèvement ou une exonération est possible.
Si vous vivez en maison de retraite et qui n'occupez plus votre résidence principale, vous pouvez bénéficier de la suppression ou de la réduction de la taxe foncière dès lors que votre habitation n’est plus habitée.
En théorie la demande d'exonération de la taxe foncière est automatique, mais dans le cas contraire vous devez faire des démarches auprès du centre des finances publiques auquel il est rattaché. Des justificatifs seront à joindre à votre requête. Souvent les impôts vous demanderont d'abord le paiement de la taxe puis vous serez remboursé par la suite.
Comment sont calculés les impôts locaux fonciers ?
Le mode de calcul des impôts locaux fonciers est le suivant : la valeur locative nette (la moitié de celle brute cadastrale) multipliée par les taux votés par la commune, l'intercommunalité et le département. En moyenne la taxe foncière équivaut à 1.5 mois de loyer brut, 2.3 loyers selon l’Unpi.
La taxe foncière équivaut « au loyer théorique annuel que le bien pourrait produire dans des conditions normales ». Mais elle se base sur les conditions du marché locatif datant de 1970 pour les propriétés bâties et de 1961 pour les non bâtis en France métropolitaine. C’est dire si le marché a changé depuis cette date ! Ainsi les logements sociaux ont une valeur locative cadastrale plus élevée que des habitations en centre-ville car en 1970 les HLM étaient jugés plus confortables que les biens au centre-ville.
Il existe aussi différents paramètres de calcul, certains objectifs, comme la surface des pièces et annexes, les éléments de conforts, l’ascenseur, mais d'autres, plus subjectifs, dépendant d'un classement de l'administration (avec des coefficients de pondération) et d'une délibération des communes qui classe un local dans une des huit catégories de référence : du 1 (habitation luxueuse) à 8 (logement délabré et insalubre).
L’administration fiscale de chaque région peut également revoir et réviser cette valeur, à la hausse comme à la baisse chaque année. Mais généralement c’est plus à la hausse, ce qui augmente de fait le montant de la taxe foncière.
En 2023, la revalorisation avait entraîné une hausse de 7,1 % des valeurs locatives pour tous les contribuables. Une nouvelle hausse automatique de 3,9 % de la taxe foncière est prévue pour 2024. Et cette hausse est aussi variable en fonction des taux votés dans les villes.
Quelle surface est prise en compte pour votre taxe foncière ?
Si vous avez agrandi, surélevé sa maison, construit un garage, une véranda, une piscine, ou changé l'affectation des locaux, par exemple en transformant un grenier en habitation, la taxe foncière va automatiquement augmenter. En effet tous ces travaux et changements doivent être à l’administration fiscale dans les 90 jours pour lui permettre de recalculer la valeur locative du bien.
En 2023, selon la DGFiP, 33 millions de propriétaires devaient payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour un montant total de 50,8 milliards d’euros.
Rédacteur : Lydie Dabirand
