La taxe foncière : définition
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt établi sur la base de la situation du propriétaire d’une propriété bâtie ou non bâtie au 1er janvier de l'année d'imposition. Il reste dû, même en cas de revente du bien au cours d'année. Mais le compromis de vente peut spécifier que cette taxe soit payée au prorata temporis entre l’ancien et le nouveau propriétaire.
Le propriétaire du bien doit payer cette taxe, mais si cela est prévu dans le contrat de location, elle peut être payée par le locataire, notamment dans le cas d’un bail professionnel ou commercial. L’usufruitier doit régler la taxe foncière en cas de démembrement.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est incluse dans cet impôt et celle-ci reste à la charge du locataire.
Comment est calculé l’impôt foncier ?
La taxe foncière équivaut « au loyer théorique annuel que le bien pourrait produire dans des conditions normales ». Mais elle se base sur les conditions du marché locatif datant de 1970 pour les propriétés bâties et de 1961 pour les non bâtis en France métropolitaine.
C’est dire si le marché a changé depuis cette date ! Ainsi les logements sociaux ont une valeur locative cadastrale plus élevée que des habitations en centre-ville car en 1970 les HLM étaient jugés plus confortables que les biens au centre-ville.
L’administration fiscale de chaque région peut également revoir et réviser cette valeur, à la hausse comme à la baisse chaque année. Mais généralement la révision est faite à la hausse, ce qui augmente de fait le montant de la taxe foncière.
En 2023, la revalorisation avait entraîné une hausse de 7,1 % des valeurs locatives pour tous les contribuables. Une nouvelle hausse automatique de 3,9 % de la taxe foncière a eu lieu en 2024 et de 1.7 % en 2025. Et cette hausse est aussi variable en fonction des taux votés dans les villes.
Valeur locative nette (moitié de valeur brute cadastrale) X Taux votés par la commune, l'intercommunalité et le département.
Il existe aussi différents paramètres de calcul à prendre en compte, certains objectifs, comme la surface des pièces et annexes, les éléments de conforts, la présence d’un ascenseur, mais d'autres, plus subjectifs, dépendant d'un classement de l'administration (avec des coefficients de pondération) et d'une délibération des communes qui classe un local dans une des huit catégories de référence : du 1 (habitation luxueuse) à 8 (logement délabré et insalubre).
La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) avait annoncé le 18 novembre 2025 qu’une opération de fiabilisation des bases foncières allait être menée en 2026 pour prendre en compte « les éléments de confort lorsqu’ils ne sont pas aujourd’hui intégrés à la base foncière ».
Les critères dits « de confort » sont par exemple la présence d’eau courante, d’électricité, de WC, de baignoire ou de lavabos dans le logement.
D’après le journal Le Parisien, cette mise à jour allait aboutir à une hausse moyenne de la taxe d’habitation de 63 € par les 7.4 millions de logements concernés par cette opération. Cette hausse devrait rapporter 466 millions d’euros supplémentaires aux collectivités locales. Cette réforme est suspendue jusqu'au printemps 2026.
En moyenne la taxe foncière équivaut à 1.5 mois de loyer brut, 2.4 loyers selon l’Unpi. Le 19ème rapport de L’Observatoire national des taxes foncière, publié le 15 octobre dernier, montre pour 2025 une stabilisation des taux de taxe foncière dans les 200 villes les plus peuplées de France, après des années de hausse (plus 37.3 % en 10 ans de 2014 à 2024). Cf https://unpi.org/fr/1/164/1204/Taxe-fonciere-pres-de-40-d-augmentation-en-dix-ans.html
Quelle surface est prise en compte pour votre taxe foncière ?
Si vous avez agrandi, surélevé votre maison, construit un garage, une véranda, construire une piscine, ou changé l'affectation des locaux, par exemple en transformant un grenier en habitation, la taxe foncière va automatiquement augmenter.
En effet tous ces travaux et changements doivent être déclarés à l’administration fiscale dans les 90 jours, pour lui permettre de recalculer la valeur locative du bien.
En 2023, selon la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), 33 millions de propriétaires ont payé la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour un montant total de 50,8 milliards d’euros.
Comment payer votre taxe foncière ?
La taxe foncière, si vous n’êtes pas mensualisé, est à payer avant le 15 octobre de chaque année. Vous pouvez la payer en totalité ou opter pour le prélèvement mensuel.
Le paiement en totalité peut se faire en ligne. Cela permet d’avoir plus de jours pour payer votre dette. Le prélèvement sur votre compte a lieu ensuite en octobre.
Si vous devez payer plus de 300 euros vous êtes obligés de le faire directement en ligne. Fini donc le paiement par chèques, espèces, TIP ou virements.
Une dette fiscale, comme le paiement de l’impôt foncier en retard, peut être intégrée dans un rachat de crédit. N’hésitez pas à déposer une demande d’étude gratuite sur notre site.
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Peut-on payer moins de taxe foncière ?
Vous pouvez demander une exonération ou un dégrèvement de la taxe foncière si le logement est vacant ou vide depuis un certain temps. Une exonération temporaire de la taxe foncière peut être accordée sur justificatifs pour des logements économes en énergie (entre 5 et 7 ans) ou des logements neufs (pour deux ans pour une construction nouvelle, la reconstruction ainsi que l’addition de construction).
Certains types d’établissements situés en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), comme un gîte rural, une chambre d’hôte, un hôtel, un logement meublé, sont également exonérés de plein droit. Tout comme les bâtiments de l'Etat, ceux des collectivités locales...
Si vous êtes âgé de 65 ans à plus de 75 ans, avec des revenus modestes (sous conditions), que vous êtes titulaire de l’AAH ou avec des revenus modestes, un dégrèvement ou une exonération est possible. Si vous vivez en maison de retraite et qui n'occupez plus votre résidence principale, vous pouvez bénéficier de la suppression ou de la réduction de la taxe foncière dès lors que votre habitation n’est plus habitée.
En théorie la demande d'exonération de la taxe foncière est automatique, mais dans le cas contraire vous devez faire des démarches auprès du centre des finances publiques auquel il est rattaché. Des justificatifs seront à joindre à votre requête. Souvent les impôts vous demanderont d'abord le paiement de la taxe puis vous serez remboursé par la suite.
Rédacteur : Lydie Dabirand
