FIPEN ou fiche pré-contractuelle d’information emprunteur est un document que le prêteur est tenu de remettre à l’emprunteur avant la signature de l’offre de prêt
Cette fiche est un document que le prêteur est tenu de remettre à l’emprunteur avant la signature de l’offre de prêt pour informer celui-ci des clauses du contrat auxquelles il va consentir, des modalités de remboursement et des frais afférents au rachat de crédit et au calcul du capital dû à l’organisme prêteur.
Cette fiche énumère plusieurs informations notamment :
- Les besoins financiers de l’emprunteur et ses besoins,
- Son identité et son adresse,
- Le type de crédit,
- Le montant du crédit et la mise à disposition des fonds,
- La durée du contrat, le nombre et la périodicité des échéances,
- Le montant total dû par l’emprunteur,
- Le coût total des frais
- Le Taux Annuel Effectif Global (qui inclut le taux débiteur ainsi que tous les frais excepté les assurances),
- Les indemnités en cas de retard de paiement,
- L’existence d’un délai de rétractation,
- Les articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion,
- Le droit du client d’obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit.
Cette fiche témoigne que le MIOBSP a bien informé le client sur les modalités du rachat de crédit et sur la nouvelle situation financière du client. Chacune des parties en garde un exemplaire signé par les deux parties du contrat.
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