Qu’est-ce que la FIPEN ?
La FIPEN, ou fiche pré-contractuelle d’information européenne normalisée, est un document, sous forme papier ou dématérialisé, que le prêteur doit remettre à l’emprunteur avant la signature de l’offre de prêt conso (Cf Art 312-12 du Code de la consommation)
Cette fiche, mise en place en 2010, doit être remise gratuitement. Ce document réglementaire est obligatoire pour les crédits à la consommation, le rachat de crédits et regroupements de crédit.
Certaines banques ne parlent pas de FIPEN mais de FIP (Fiche d'Information Pré-contractuelle) ou FIPE (Fiche d'Information Pré-contractuelle Européenne). On peut dire aussi « fiche précontractuelle d’informations »
A quoi sert la FIPEN ?
La fiche précontractuelle d’information européenne normalisée sert à informer l’emprunteur des clauses du contrat auxquelles il va consentir, des modalités de remboursement, des frais afférents….
Elle doit permettre à l’emprunteur de connaître ses principales obligations et engagement (remboursement…). Si l’emprunteur ne lit pas le contrat de prêt, il aura au moins les informations principales dans la Fipen.
Cette fiche permet aussi de comparer les autres offres et de prendre sa décision de contracter en toute connaissance de cause. La comparaison est facilitée par le fait que le document est présenté de manière identique dans chaque banque.
La fiche doit être présentée avec une police de caractère clairement lisible, des caractères gras ou plus grands ou avec un arrière-plan différent pour mettre les informations à mettre en évidence. Toutes les mises en garde applicables sont aussi mises en avant.
Le Fise pour le crédit immo : l’équivalent pour le crédit immo est le Fise prévu par les articles L. 313-7 et suivants du Code de la consommation.
Que contient la fiche pré-contractuelle d’information européenne normalisée ?
- Les besoins financiers de l’emprunteur et ses besoins,
- Son identité et son adresse,
- Le type de crédit,
- Le montant du crédit et la mise à disposition des fonds,
- La durée du contrat, le nombre et la périodicité des échéances,
- Le montant total dû par l’emprunteur,
- Le coût total des frais
- Le Taux Annuel Effectif Global (qui inclut le taux débiteur ainsi que tous les frais excepté les assurances),
- Les indemnités en cas de retard de paiement,
- L’existence d’un délai de rétractation,
- Les articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion,
- Le droit du client d’obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit.
Cette fiche témoigne que le MIOBSP a bien informé le client sur les modalités du rachat de crédit et sur la nouvelle situation financière du client. Chacune des parties doit garder un exemplaire signé par les deux parties de ce document.
Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles via la Fipen doit être déchu du droit aux intérêts.
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