Qu’est-ce qu’une main levée de garantie ou d'hypothèque ?
Une mainlevée est un acte par lequel le créancier consent à radier l’inscription d'un nantissement au registre du commerce, d'une hypothèque ou d'un privilège inscrit au bureau des hypothèques.
- Du remboursement d'un prêt,
- Lors d’un rachat de crédit par un autre établissement,
- En cas de vente du bien avant la fin du prêt.
Par cet acte, le bénéficiaire de l'hypothèque, la banque, accepte de ne plus en être bénéficiaire. L’acte de mainlevée est établi par un notaire et publié au service de publicité foncière. La main levée met donc fin aux effets de l'hypothèque.
Quand et comment effectuer une main levée ?
Une levée hypothécaire a lieu naturellement, sans démarches, un an après la date du paiement de la dernière mensualité du prêt. La levée d’hypothèque peut aussi se faire de manière anticipée dans deux cas.
Quand le débiteur vend son bien immobilier avant la fin du contrat de prêt
En cas de revente d'un bien immobilier, l'acquéreur va demander que l'emprunteur procède à la main levée de l'hypothèque ou de l'IPPD (Inscription en Privilège Prêteur de Deniers). En effet, la banque peut faire vendre le bien en cas d'impayé, même s’il y a eu changement de propriétaire.
Quand un débiteur choisit de vendre son bien hypothéqué avant le terme du contrat de prêt, il doit rembourser tout le capital restant dû et son notaire devra effectuer les démarches nécessaires pour lever l’hypothèque sur le bien qu’il a donné en garantie.
Quand le débiteur parvient à rembourser son prêt (avec hypothèque) de manière anticipée
Le crédit peut être remboursé de manière anticipée auprès de l'établissement bancaire mais l'emprunteur va devoir payer des Indemnités de remboursement anticipé ou IRA.
Il peut alors demander à son notaire de faire les démarches pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque. Des frais sont à prendre en compte. Pour ne pas payer de frais de mainlevée, il est possible d'attendre la fin du délai de 1 ans après le paiement de la dernière échéance.
Qui demande la mainlevée ?
Le notaire est en charge des démarches administratives pour lever l'hypothèque car c'est lui qui a effectué les démarches de mise en place de l'inscription hypothécaire auprès du service de la publicité foncière.
Le notaire doit obtenir l'accord de la banque avant de réaliser l'acte notarié. En cas de refus de l'établissement bancaire, il est possible de demander au tribunal de radier l’inscription hypothécaire.
La mainlevée est un acte authentique qui a force juridique. Elle est alors enregistrée au bureau des hypothèques du département où se situe le bien immobilier concerné par l’hypothèque.
Comment se déroule une procédure de mainlevée ?
- Une demande de mainlevée est effectuée par la banque ou par le client auprès du notaire.
- Le notaire vérifie le remboursement complet du crédit et rédige l’acte officiel.
- L’acte est enregistré et publié au service de publicité foncière et l’hypothèque radiée.
- Une attestation de mainlevée est transmise à l’emprunteur.
La durée moyenne de la procédure est située entre 2 et 4 semaines.
Combien coûte une mainlevée d'hypothèque, quels sont les frais ?
Cet acte occasionne des frais à la charge de l’emprunteur, appelés frais de mainlevée. Dans ces frais vous retrouvez les frais (émoluments) de notaire, la libération hypothécaire, les droits dus au Trésor Public, les frais de publicité foncière et la TVA.
En moyenne une main levée coûte entre 0.3 et 0.6 % du coût initial du crédit. Pour un prêt de 200 000 euros, les frais de mainlevée s’élèvent environ à 644 euros soit 0,32 % du prêt initial, selon une estimation de la chambre des Notaires de Paris (simulation réalisée en octobre 2025).
Pour estimer vos frais de mainlevée vous pouvez aller sur cette page : https://paris.notaires.fr/fr/outils-et-services/calcul-des-frais-main-levee .
Hypothèque et rachat de crédit, un cas particulier
Lors d’un rachat de crédit, l’ancienne hypothèque doit être levée avant que la nouvelle garantie soit inscrite. Le notaire se charge de la mainlevée de l’ancienne hypothèque et de l’inscription de la nouvelle.
Ces opérations génèrent des frais supplémentaires intégrés au coût global du nouveau financement.
FAQ - Mainlevée
La mainlevée d’hypothèque est-elle obligatoire ?
Non, mais elle est fortement recommandée pour effacer toute trace de l’inscription au fichier foncier.
Qui paie la mainlevée d’hypothèque ?
L’emprunteur, sauf mention contraire dans l’acte notarié ou le contrat de prêt, paye les frais.
Peut-on faire la mainlevée soi-même ?
Non, seul un notaire peut rédiger et enregistrer l’acte officiel.
Quel est le délai d’extinction automatique de l’hypothèque ?
L’hypothèque s’éteint un an ou 2 ans après le remboursement intégral du crédit.
La mainlevée concerne-t-elle aussi les prêts à la consommation ?
Oui, lorsqu’un prêt conso est garanti par une hypothèque, la mainlevée suit la même procédure.
Faq généré automatiquement par l'IA uniquement à partir de nos contenus
Articles en relation
