La main levée ou mainlevée est un acte juridique et authentique rédigé devant notaire par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son crédit.
C'est quoi une main levée ?
La main levée est un acte juridique et authentique rédigé devant notaire par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son crédit (crédit immobilier ou crédit à la consommation).
Une main levée est donc un acte par lequel le créancier consent à radier l’inscription d'un nantissement au registre du commerce, d'une hypothèque ou d'un privilège inscrit au bureau des hypothèques.
Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de l'hypothèque, la banque, accepte de ne plus en être bénéficiaire.
La main levée met donc fin aux effets de l'hypothèque.
Quand et comment effectuer une main levée ?
Une levée hypothécaire a lieu naturellement, sans démarches, un an après la date du paiement de la dernière mensualité du prêt si le crédit a été souscrit après le 25 mars 2006 (sinon il faut attendre 2 ans).
La levée d’hypothèque peut aussi se faire de manière anticipée dans deux cas :
Quand le débiteur vend son bien immobilier avant la fin du contrat de prêt
En cas de revente d'un bien immobilier, l'acquéreur demandera à ce que l'emprunteur procède à la main levée de l'hypothèque ou de l'IPPD (Inscription en Privilège Prêteur de Deniers) car la banque peut faire vendre le bien en cas d'impayé, même s’il y a eu changement de propriétaire. Quand un débiteur choisit de vendre son bien hypothéqué avant le terme du contrat de prêt, il doit rembourser tout le capital restant dû et son notaire devra faire les démarches nécessaires pour lever l’hypothèque sur le bien qu’il a donné en garantie.
Quand le débiteur parvient à rembourser son prêt (avec hypothèque) de manière anticipée
Le crédit peut être remboursé de manière anticipée auprès de l'établissement bancaire mais l'emprunteur va devoir payer des Indemnités de remboursement anticipé ou IRA. Il peut aussi demander à son notaire de faire les démarches pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque. Des frais à prendre en compte. Pour ne pas payer de frais de mainlevée, il est possible d'attendre la fin du délai de 1 ou 2 ans après le paiement de la dernière échéance.
Combien coûte une mainlevée d'hypothèque, quels sont les frais ?
Cet acte occasionne des frais, appelés frais de mainlevée. Dans ces frais on retrouve les frais de notaire, la libération hypothécaire, les droits dus au Trésor Public et la TVA. En moyenne une main levée coûte entre 0.3 et 0.6 % du coût initial du crédit. Pour un prêt de 200 000 euros, les frais de mainlevée s’élèvent environ à 913 euros soit 0,46 % du prêt initial, selon une estimation de la chambre des Notaires de Paris (simulation réalisée en juillet 2020).
Qui demande la mainlevée ?
Le notaire est en charge des démarches administratives pour lever l'hypothèque car c'est lui qui a effectué les démarches de mise en place de l'inscription hypothécaire auprès du service de la publicité foncière. Le notaire doit obtenir l'accord de la banque avant de réaliser l'acte notarié. En cas de refus de l'établissement bancaire, il est possible de demander au tribunal de radier l’inscription hypothécaire.
La mainlevée est un acte authentique qui a force juridique. elle est alors enregistrée au bureau des hypothèques du département où se situe le bien immobilier concerné par l’hypothèque.
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